Le président de la CPP soumet son rapport intérimaire concernant le pistolet Taser au ministre de la Sécurité publique Stockwell Day



    OTTAWA, le 12 déc. /CNW Telbec/ - Paul E. Kennedy, le président de la
Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a soumis aujourd'hui
son rapport intérimaire concernant le recours au dispositif à impulsions (DAI)
par la GRC, appelé communément pistolet Taser, au ministre de la Sécurité
publique Stockwell Day, à la demande de ce dernier le 20 novembre 2007.
    Le rapport intérimaire comprend 10 recommandations à mettre en oeuvre
immédiatement en vue de répondre aux préoccupations soulevées dans le rapport.
    Comme l'indique M. Kennedy, "L'atout le plus puissant dont dispose un
policier est l'appui du public. Toute circonstance pouvant saper cet appui
compromet la capacité d'un policier de bien exercer ses fonctions pour la
population. Cette relation dynamique nécessite essentiellement des politiques
sur les pratiques policières éclairées pour assurer la confiance du public
envers l'obligation de rendre compte de chaque membre de la GRC et de la
Gendarmerie dans l'ensemble."
    Le rapport de M. Kennedy s'ajoute à la plainte qu'il a déposée suivant
les agissements de membres de la GRC concernant la mort du détenu Robert
Dziekanski survenue à l'aéroport international de Vancouver le 14 octobre
dernier. Le rapport prend appui également sur le travail que la Commission a
déjà entrepris relativement au recours aux DAI, ainsi que la Commission le
mentionne dans son rapport annuel de juin 2007.
    On trouvera le résumé du rapport ainsi que les recommandations dans le
document d'information ci-joint. En raison du délai extrêmement court pour
achever le rapport intérimaire, ce dernier est disponible sur demande en
anglais seulement et sera bientôt affiché dans les deux langues officielles
sur le site de la CPP : www.cpc-cpp.gc.ca.

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    Résumé

    L'atout le plus puissant dont dispose un policier est l'appui du public.
Toute circonstance pouvant saper cet appui compromet la capacité d'un policier
de bien exercer ses fonctions pour la population. C'est ainsi que
l'utilisation de l'arme à impulsions (AI)(1) et des autres techniques de
recours à la force par les forces de l'ordre représente un enjeu de politique
gouvernementale. La nature même du maintien de l'ordre et la dynamique de la
relation entre la police et ceux qui sont surveillés remet en question les
interventions et les techniques dont le personnel des forces de l'ordre
peuvent se prévaloir et qui seraient autrement illégales pour la plupart des
citoyens.
    Les services de police ont besoin d'outils et de techniques qui les
habilitent justement et raisonnablement à accomplir leur travail qui consiste
à faire respecter les lois et à protéger la société tout en se protégeant
eux-mêmes. Par ailleurs, les citoyens ont le droit de ne pas être victimes de
pratiques et comportements déraisonnables de la part de la police qui
constituent un abus et fragilisent les libertés civiles. En raison de cette
relation dynamique, les politiques de services de police sont primordiales
pour la perception du public à l'égard de la police du fait qu'elles
établissent les normes à l'égard desquelles la GRC, dans son ensemble, et ses
membres, individuellement, peuvent être tenus responsables. A ce titre,
l'élaboration de politiques est au coeur de la gouvernance de la police.
    Actuellement, l'AI est l'une des quelques armes de recours à la force
mises à la disposition des forces de l'ordre. A ce titre, l'AI sert dans des
situations particulières exigeant des moyens d'intervention moins meurtriers
pour réduire le risque de blessures ou le décès du policier et du sujet
lorsqu'il convient de recourir à la force pour assurer la sécurité publique et
celle des policiers. Autrement dit, il s'agit d'une option dans les cas où
l'on aurait autrement envisagé le recours à la force létale. Toutefois, le
recours à l'AI s'est répandu au point où on l'utilise pour maîtriser les
sujets réfractaires qui ne représentent pas une menace de mort ou de lésions
corporelles graves et contre lesquels le recours à la force létale ne serait
pas une option. Il s'agit de déterminer dans quelles situations l'utilisation
de l'AI est inappropriée.
    La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) ne
recommande pas un moratoire absolu sur l'utilisation de l'AI à la GRC puisque
l'arme est utile dans certaines situations. Il convient plutôt de classifier
de façon appropriée l'AI dans l'utilisation des modèles de recours à la force
pour des comportements très précis dans des situations très particulières.
Cela suppose de restreindre l'utilisation de l'AI en modes paralysant et sonde
et de la classer dans la catégorie "arme à impact", dont l'utilisation n'est
justifiée que dans les situations où le sujet a un comportement "combatif" ou
représente une menace de "mort ou de lésions corporelles graves".
    A la GRC, la politique en vigueur classifie l'AI comme un "dispositif
intermédiaire", le plaçant dans la même catégorie que l'aérosol capsique.
Cette classification permet d'utiliser l'arme contre un sujet dont le
comportement est jugé "résistant" et non pas seulement "combatif" ou qui
représente une menace de "mort ou de lésions corporelles graves" pour l'agent,
le sujet lui-même ou le public. La Commission est d'avis que la classification
de l'AI comme "dispositif intermédiaire" autorise l'usage de l'arme plus tôt
qu'il n'est raisonnable de le faire.
    L'approche adoptée par la GRC illustre clairement un changement dans
l'usage autorisé par rapport à l'intention initiale en 2001 qui était plus
restrictive : l'arme devait être utilisée pour maîtriser les suspects qui
résistaient à l'arrestation, avaient un comportement "combatif" ou qui étaient
suicidaires. La Commission qualifie cet usage répandu et moins restrictif
d'"usage exponentiel". Ainsi, l'arme est utilisée en dehors des objectifs
énoncés, comme l'ont démontré les cas examinés par la Commission au cours des
six dernières années où les sujets ont affiché des comportements qui étaient
manifestement non combatifs ou ceux où il n'y avait pas de résistance active.
    A la GRC, la politique en vigueur relative à l'utilisation de l'AI a
évolué sans que l'on tienne compte suffisamment, si tant est qu'on en tienne
compte, des réalités entourant l'utilisation de l'arme par la GRC. Il semble
que les modifications apportées à la politique aient tenu compte, de façon
appropriée, des expériences des sources externes, mais le défaut d'établir une
corrélation entre ces données et les expériences particulières de la GRC
constituent une omission importante, laquelle devrait être rectifiée le plus
tôt possible.
    Il est particulièrement inquiétant de constater que l'on dénombre
actuellement 2 840 AI à la GRC et, depuis l'adoption du dispositif,
9 132 membres ont suivi une formation sur son utilisation; toutefois, la GRC
n'a produit aucune donnée empirique sur les avantages ou les inconvénients
liés à l'utilisation de l'arme. L'AI a été utilisée en modes paralysant et
sonde à plus de 3 000 reprises depuis son arrivée en décembre 2001, mais aucun
rapport annuel n'a encore été produit, et les renseignements saisis dans le
Rapport d'utilisation de l'arme à impulsions n'ont pas fait l'objet d'un
examen approfondi et n'ont pas servi à l'élaboration de la politique actuelle
concernant l'AI. Qui plus est, la base de données sur l'utilisation de l'AI à
la Direction générale n'est entièrement fonctionnelle que depuis la fin de
2005. Or, c'est à la fin de 2001 que l'AI a été utilisée la première fois sur
le terrain. Des données exactes et valables sur l'utilisation de l'AI sont
cruciales pour qui veut comprendre quand et pourquoi les membres emploient
certaines techniques de recours à la force et pour permettre aux officiers
supérieurs de prendre des mesures correctives au besoin.
    Le défaut de recueillir, de rassembler ou d'analyser comme il se doit ses
propres données suppose que la GRC est incapable, par sa propre inertie,
d'établir des liens avec les recherches externes sur l'utilisation de l'AI à
la GRC. Six ans après l'ajout de l'AI à l'arsenal de la GRC, il n'existe
aucune analyse exhaustive ni même superficielle rapidement utilisable
permettant à la Commission d'effectuer cet examen. Cette négligence dénote que
la GRC a été incapable de mettre en oeuvre des processus de responsabilisation
systémique - comme la présentation de rapports destinés au public - et ne peut
pas évaluer les effets que les modifications apportées à la politique ont eus
sur l'utilisation de l'AI, la formation ou la protection des policiers et du
public. En réalité, l'utilisation de l'AI a été libéralisée sans une analyse
réfléchie complète ou un plan stratégique, ce qui constitue une lacune
capitale dans la gestion et la surveillance de l'AI.
    La supervision des membres qui utilisent l'AI est une autre façon de
garantir la pertinence. Bien que la Commission n'ait pas pu examiner
entièrement les données se rapportant au nombre de membres et instructeurs
ayant suivi une formation sur l'utilisation de l'AI en fonction du grade, les
chiffres indiquent généralement que les superviseurs sur le terrain n'ont pas
tous suivi une telle formation. Pourtant, ces superviseurs sont les seuls
responsables des membres sous leur contrôle qui peuvent être autorisés à
utiliser l'arme et ils remplissent les formulaires requis à présenter à la
Direction générale. La Commission est d'avis qu'il y a entrave aux mesures
correctives pouvant s'imposer dans le cas des membres qui ont utilisé les AI
d'une manière inappropriée si le superviseur n'a pas suivi une formation et
n'est pas accrédité.
    Il convient de prévoir un mécanisme visant à garantir la conformité
continue avec le modèle de recours à la force de la GRC et la politique en
vigueur sur l'utilisation de l'AI dans le cadre d'opérations. La GRC a reconnu
que l'évaluation et la reddition de comptes appropriées concernant
l'utilisation de l'AI exigent des analyses et des rapports adéquats. Ces
renseignements sont essentiels pour dissiper les préoccupations liées à
l'utilisation et élaborer des politiques et des pratiques pertinentes et
applicables. Outre l'absence d'évaluation à l'échelle de la GRC concernant
l'utilisation de l'AI, on ne s'est guère penché sur les questions visant à
déterminer l'effet qu'avait l'utilisation de l'AI sur l'application d'autres
techniques de recours à la force. Ce sont également des aspects clés qu'il
convient de prendre en considération au moment de déterminer le bien-fondé
général de l'AI. Pour garantir l'uniformité des pratiques et politiques et
pour établir un mécanisme de responsabilité défini, outre améliorer la
transparence, il est essentiel de mettre en place un coordonnateur national du
recours à la force à la GRC.
    Les programmes de formation doivent veiller à ce que les membres de la
GRC apprennent à utiliser une AI comme il se doit et à ce que le processus
décisionnel et l'évaluation des facteurs conjoncturels en fonction du modèle
de recours à la force soient pertinents et justifiables au moment d'utiliser
l'arme. Le modèle de recours à la force est enseigné à grande échelle durant
la formation des cadets à la Division Dépôt lorsque ces derniers suivent une
formation portant sur presque tous les autres types de moyens d'intervention,
y compris l'utilisation des armes à feu. Toutefois, la formation sur l'AI
n'est pas enseignée en même temps que les autres méthodes de recours à la
force, mais il semble que la situation soit en train de changer. Actuellement,
la formation sur l'AI peut être offerte des années après la formation des
cadets à la Division Dépôt, et l'exigence du recyclage annuel a été réduite à
tous les trois ans. La Commission croit que cette période est trop longue et
que le recyclage tous les deux ans est plus approprié. Ainsi, ceux qui sont
autorisés à utiliser les AI demeurent au courant de la politique, des
changements apportés à la politique, des techniques d'évaluation de la
situation et des expériences dans l'utilisation du modèle de recours à la
force.
    Ces derniers mois, les incidents tragiques associés à l'utilisation de
l'AI ont accentué l'intérêt du public à l'égard de l'arme. La GRC compte sur
les études portant sur la sécurité relative des AI en tant que technologie
moins meurtrière. Toutefois, bon nombre de ces mêmes études soulignent le
manque de recherche se rapportant aux "groupes à risque". Il est impératif que
l'on poursuive les recherches visant à établir les niveaux de sécurité pour
les "groupes à risque" et à déterminer si, en vertu de la symptomatologie même
de ces groupes (c.-à-d. consommation de drogue ou troubles mentaux), ils
peuvent être exposés à un nombre disproportionné d'interventions policières où
l'utilisation de l'AI peut être jugée appropriée.
    Dans l'examen de l'utilisation de l'AI par le personnel des forces de
l'ordre, il est évident que l'on doit tenir compte de l'état de délire agité.
Soulignons cependant que le terme n'est pas universellement accepté dans le
milieu médical. Le délire agité, même s'il constitue toujours une question
litigieuse pour certains, a été désigné dans la documentation comme un
problème médical incontestable dont le personnel des forces de l'ordre doit
tenir compte. Toutefois, pour ce qui est de l'utilisation des AI, on croit
actuellement que les sujets qui sont dans un état de délire agité ont
immédiatement besoin d'une intervention médicale et que le traitement ne
devrait pas être retardé dans l'espoir que l'état du sujet s'améliorera.
D'après la Commission, les AI ne constituent pas une option privilégiée pour
maîtriser le sujet en état de délire agité, sauf s'il manifeste un
comportement combatif ou qu'il représente une menace de mort ou de lésions
corporelles graves pour l'officier, le sujet lui-même ou le public. A ce
titre, l'AI n'est pas un outil médical à utiliser contre les sujets qui
semblent en état de délire agité. Il est clair que la participation de la GRC
à la recherche portant sur l'AI est nécessaire pour appuyer l'élaboration de
politiques et de pratiques en la matière.
    Pour donner suite à ces préoccupations et aux autres points indiqués dans
ce rapport d'étape, voici ce que la Commission recommande de mettre en oeuvre
immédiatement :

    Recommandation 1 : La GRC doit restreindre immédiatement l'usage de
l'arme à impulsions en la classifiant comme une "arme à impact" dans les
modèles de recours à la force et autoriser son utilisation seulement dans les
situations où le sujet a un comportement "combatif" ou s'il représente une
menace de "mort ou de lésions corporelles graves" pour l'agent, le sujet
lui-même ou le public. Cela comprend l'utilisation du dispositif en modes
paralysant et sonde.

    Recommandation 2 : La GRC doit utiliser seulement l'arme à impulsions
dans les situations où le sujet semble en état de délire agité lorsque le
comportement est "combatif" ou s'il représente une menace "de mort ou de
lésions corporelles graves" pour l'agent, le sujet lui-même ou le public.

    Recommandation 3 : La GRC doit communiquer immédiatement à tous les
membres ce changement dans la classification des techniques de recours à la
force.

    Recommandation 4 : La GRC doit remanier immédiatement la formation sur
les armes à impulsions que les membres suivent afin qu'ils tiennent compte de
la classification du dispositif comme "arme à impact".

    Recommandation 5 : La GRC doit modifier immédiatement la politique sur
l'arme à impulsions en instaurant l'exigence du recyclage tous les deux ans.

    Recommandation 6 : La GRC doit nommer immédiatement un coordonnateur
national du recours à la force responsable, à tout le moins, des aspects
suivants :

    
    - L'orientation et la coordination nationales de l'ensemble de
      l'équipement et des techniques de recours à la force;
    - L'élaboration de la formation, des procédures et des politiques
      nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des techniques de
      recours à la force;
    - La mise en oeuvre de la formation, des procédures et des politiques
      nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des techniques de
      recours à la force;
    - La surveillance de la conformité avec la formation, les procédures et
      les politiques nationales relatives à l'ensemble de l'équipement et des
      techniques de recours à la force;
    - La création, la tenue à jour et le chargement des bases de données
      liées à l'utilisation de l'équipement et des techniques de recours à la
      force;
    - Les analyses des tendances dans l'utilisation de l'ensemble de
      l'équipement et des techniques de recours à la force.

    Recommandation 7 : La GRC doit instaurer et appliquer immédiatement des
exigences plus rigoureuses en matière de rapport sur l'utilisation des armes à
impulsions afin de garantir la préparation des dossiers appropriés et leur
transmission à la base de données nationales après chaque utilisation du
dispositif.

    Recommandation 8 : La GRC doit produire un rapport trimestriel sur
l'utilisation de l'arme à impulsions qui sera distribué au ministre de la
Sécurité publique, au commissaire de la GRC, au président de la Commission des
plaintes du public contre la GRC et à tous les commandants divisionnaires de
chaque division et qui fournit au moins les détails suivants :

    - Le nombre et la nature des incidents au cours desquels l'arme à
      impulsions est utilisée;
    - Le type d'utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de
      recourir à une arme, dégainer, etc.);
    - Le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation
      de l'arme;
    - Le nombre de membres et d'instructeurs ayant suivi une formation;
    - Le nombre ayant réussi la formation et le nombre de membres et
      d'instructeurs ayant échoué la formation;
    - Le nombre ayant réussi le recyclage et le nombre de membres et
      d'instructeurs ayant échoué le recyclage.

    Le rapport trimestriel sera produit pendant une période de trois ans à
compter de ce jour.

    Recommandation 9 : La GRC doit produire un rapport annuel sur
l'utilisation de l'arme à impulsions qui sera distribué au ministre de la
Sécurité publique, au commissaire de la GRC, au président de la Commission des
plaintes du public contre la GRC et à tous les commandants divisionnaires de
chaque division et qui comprend tous les rapports trimestriels de l'année
visée et au moins les détails suivants :

    - Toutes les données requises et analysées dans le rapport trimestriel;
    - La justification des modifications proposées ou réelles de la
      politique;
    - La justification des modifications proposées ou réelles de la
      formation;
    - Une analyse des tendances sur l'utilisation;
    - Une analyse du lien entre l'utilisation et la protection du policier ou
      du public;
    - Une analyse du lien entre l'utilisation et les modifications proposées
      de la politique et de la formation.

    Le rapport annuel continuera d'être produit après l'expiration de la
période prévue pour le rapport trimestriel.

    Recommandation 10 : La GRC doit continuer de participer à la recherche
reliée à l'arme à impulsions qui porte sur les aspects sociaux, juridiques et
médicaux de l'utilisation du dispositif. Il s'agit ici de mettre l'accent au
moins sur les aspects suivants :

    - L'utilisation de l'AI, l'infliction d'une douleur et l'importance de
      cette douleur;
    - La pertinence de l'application de l'AI par rapport à d'autres moyens
      d'interventions axés sur le recours à la force;
    - L'utilisation de l'AI contre les populations vulnérables ou à risque;
    - Les autres techniques de recours à la force ou interventions lorsqu'il
      s'agit de personnes présentant des symptômes de délire agité;
    - L'utilisation de l'AI, le délire agité et la mort subite dans le
      contexte d'un milieu rural des services de police du Nord;
    - Les liens entre l'utilisation de l'AI, le délire agité et la
      possibilité de mort.
    

    Cela comprend notamment les projets de recherche en collaboration
réalisés par le Centre canadien de recherches policières (CCRP).
    La Commission a l'intention d'examiner davantage l'utilisation de l'arme
à impulsions à la GRC. Compte tenu des difficultés liée à l'obtention de
données exactes et valables, du besoin d'évaluer à tous égards les données
existantes de la GRC sur l'utilisation de l'AI par les membres de la GRC, du
volume de recherche et de documents existants sur le sujet et de la nécessité
d'effectuer des comparaisons entre les administrations, la Commission a
l'intention de produire un rapport final d'ici l'été 2008 qui porte sur ces
aspects et de nombreuses autres questions recensées à ce jour. Le rapport
final comprendra des recommandations détaillées.

    Paul E. Kennedy
    Président, Commission des plaintes du public contre la GRC

    ----------------

    (1) L'arme à impulsions (AI) est également appelée couramment dispositif
à impulsions, Taser(R) ou matraque paralysante. Ces termes peuvent être
interchangeables




Renseignements :

Renseignements: Nelson Kalil, Gestionnaire, Communications, (613)
952-2452, nelson.kalil@cpc-cpp.gc.ca

Profil de l'entreprise

Commission des plaintes du public contre la GRC

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