Le président de Groupe SM met en demeure Cyberpresse de retirer immédiatement les enregistrements d'une communication privée

MONTRÉAL, le 21 avril /CNW Telbec/ - À la suite de la diffusion sur le site Internet de Cyberpresse de l'enregistrement d'une conversation téléphonique du président et chef de la direction de Groupe S.M. International Inc., M. Bernard Poulin, interceptée sans son consentement, la direction de Cyberpresse a été formellement mise en demeure de retirer immédiatement ces enregistrements.

La diffusion des enregistrements d'une conversation privée contrevient à l'article 193 du Code criminel, qui interdit une telle publication sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait.

Vous trouverez ci-dessous la mise en demeure adressée à Cyberpresse par les procureurs de M. Poulin.


PAR HUISSIER ET COURRIEL

Cyberpresse inc.
7, rue St-Jacques
Montréal (Québec)
H2Y 1K9

À l'attention de Me Patrick Buchholz

OBJET: Bernard Poulin c. Cyberpresse

Le 21 avril 2011

Notre référence: 118-37984-0

Maître Buchholz,

Comme vous le savez, Cyberpresse inc. est déjà sous le coup de poursuites judiciaires relativement à sa diffusion illégale d'enregistrement de conversation téléphonique interceptée sans le consentement de notre client, monsieur Bernard Poulin.

Vous récidivez ce matin en diffusant d'autres conversations que notre client a eues et illégalement enregistrées.

Nous vous récitons, en partie. l'article 193 du Code criminel que vous connaissez bien.

193. (1) Lorsqu'une communication privée a été interceptée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, quiconque, selon le cas :

a) utilise ou divulgue tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l'objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue volontairement l'existence, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

(nos soulignés)

Vous êtes formellement mis en demeure par la présente de retirer immédiatement ces enregistrements de votre site Internet et de ne plus enfreindre l'article du Code criminel précité.

Les procédures judiciaires appropriées seront intentées contre vous suite à vos manquements.

VEUILLIR AGIR EN CONSÉQUENCE.

Louis Demers

SOURCE GROUPE SM INTERNATIONAL (SMI)

Renseignements :

Roch Landriault
(514) 843-2345

Profil de l'entreprise

GROUPE SM INTERNATIONAL (SMI)

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