Le plus haut tribunal du pays déclare le projet de loi no 104
inconstitutionnel - L'ACSAQ accueille la décision et demande une réponse
claire et constructive du gouvernement

OTTAWA, le 22 oct. /CNW Telbec/ - L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a réagi avec satisfaction aujourd'hui à la décision rendue par la Cour suprême du Canada qui a invalidé, selon la Constitution du Canada, certaines dispositions du projet de loi no 104, qui limite davantage l'accès à l'école anglaise au Québec. La décision confirme la position adoptée par l'ACSAQ et présentée par son avocat, Me Michael N. Bergman, lors de son intervention devant la Cour dans cette affaire en décembre dernier.

La Cour a déclaré le projet de loi no 104 "excessif" car il vise l'abolition absolue du droit d'accès à l'école publique anglaise des élèves qui ont fréquenté une école anglaise privée non subventionnée. Toutefois, le jugement est suspendu pour un an pour permettre au gouvernement de trouver une solution.

"L'ACSAQ se dit satisfaite de la décision rendue ce matin", de dire la présidente, Madame Debbie Horrocks. Maintenant, nous demanderons au premier ministre de nous rencontrer pour discuter d'une solution qui respectera non seulement le jugement, mais aussi les besoins de nos écoles publiques anglaises, tout en respectant l'importance de protéger la langue française au Québec. Atteindre ces trois objectifs est non seulement incontestablement réalisable, mais la Cour suprême l'a clairement exigé dans le jugement rendu aujourd'hui.

L'ACSAQ est intervenue devant la Cour dans cette affaire pour faire valoir que le renforcement futur de notre réseau de commissions scolaires anglophones dépend du maintien des effectifs scolaires. Le réseau scolaire anglophone est la pierre angulaire de notre communauté à travers le Québec. Le projet de loi no 104 empêche au moins 500 élèves par année de s'inscrire aux écoles anglaises, surtout dans la région de Montréal. Ces élèves sont essentiels à notre système scolaire et l'impact sur le réseau scolaire francophone sera comparativement modeste.

"Les élèves des écoles publiques anglaises du Québec bénéficient de toutes les possibilités d'apprendre le français et de contribuer pleinement à la société québécoise", a affirmé Madame Horrocks. "Les commissions scolaires membres de l'ACSAQ contribuent à la promotion de la langue française et ne la menacent aucunement! Nos écoles font partie de la solution et non pas du problème. De plus, nous nous attendons que le premier ministre du Québec nous démontre, par sa réaction à la décision rendue, que son gouvernement partage entièrement notre vision à cet égard."

"Le tribunal semble nous envoyer un message qu'il est temps que le Québec trouve un équilibre définitif et positif entre le droit à l'enseignement en anglais au Québec et les principaux objectifs de la Charte de la langue française. Par cette décision, le gouvernement du Québec doit nous rencontrer avec d'autres partenaires clés pour, une fois pour toutes, trouver et confirmer cet équilibre."

SOURCE Association des commissions scolaires anglophones du Québec

Renseignements : Renseignements: Kimberley Hamilton, Directrice des communications et des projets spéciaux, (514) 849-5900, poste 225, (514) 919-3894, cell., www.qesba.qc.ca


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