Le nouveau gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de dispositions clés de la Loi fédérale sur la responsabilité



    Le nouveau gouvernement du Canada tient son engagement de protéger les
    fonctionnaires et d'élargir la Loi sur l'accès à l'information

    OTTAWA, le 29 mars /CNW Telbec/ - Le président du Conseil du Trésor,
l'honorable Vic Toews, a annoncé aujourd'hui les dates d'entrée en vigueur de
la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
répréhensibles et l'élargissement de la Loi sur l'accès à l'information à
d'autres sociétés d'Etat. Il a également annoncé la publication de nouvelles
lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge
publique, qui incluent, notamment, des lignes directrices sur l'activité
politique, ainsi que la prépublication dans la Gazette du Canada d'un
règlement relatif à la recherche sur l'opinion publique.
    "En trois mois à peine, nous avons agi promptement afin de mettre en
oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité" a dit le ministre Toews. "Les
mesures annoncées aujourd'hui représentent quatre éléments cruciaux de la Loi
que nous mettons en place pour renforcer la responsabilisation, accroître
l'ouverture du gouvernement et changer son mode de fonctionnement."
    La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
répréhensibles, qui garantit la protection des fonctionnaires et d'autres
Canadiens et Canadiennes qui signalent des actes répréhensibles commis dans la
fonction publique, entrera en vigueur le 15 avril. La Loi prévoit pour la
première fois des sanctions précises pour des infractions particulières, y
compris des peines plus sévères imposées à ceux qui entravent sciemment les
enquêtes sur les actes répréhensibles. De plus, elle établit le Tribunal de la
protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, une
instance indépendante, et le poste de commissaire indépendant à l'intégrité du
secteur public.
    "Cette loi permettra de créer un environnement dans lequel les employés
et tous les Canadiens et toutes les Canadiennes pourront déclarer, honnêtement
et ouvertement, les actes répréhensibles commis au gouvernement sans crainte
de représailles", a déclaré le ministre Toews au sujet de la Loi sur la
protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
    La Loi sur l'accès à l'information sera élargie à toutes les filiales en
propriété exclusive des sociétés d'Etat et à sept autres sociétés d'Etat à
compter du 1er septembre. Ces sociétés d'Etat sont : la Société Radio-Canada,
VIA Rail Canada inc., Energie atomique du Canada limitée, le Centre national
des Arts, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public,
Exportation et développement Canada et la Société canadienne des postes. Le
ministre Toews a également annoncé l'entrée en vigueur de l'obligation que la
Loi impose aux institutions d'aider les demandeurs d'information, sans égard à
leur identité, à compter du 1er septembre.
    "La Loi fédérale sur la responsabilité vise à rendre le gouvernement plus
ouvert et plus transparent. Elle vise aussi à fournir aux Canadiens et aux
Canadiennes un accès accru à l'information. C'est la démocratie à l'oeuvre", a
déclaré le ministre Toews concernant l'élargissement de la Loi sur l'accès à
l'information.
    Le Premier ministre Harper a fait paraître une version révisée du
document Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du secrétaire
d'Etat, qui comprend des lignes directrices en matière d'éthique et d'activité
politique à l'intention des titulaires de charge publique. Cette version
reflète l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action sur la
responsabilité fédérale de renforcer la responsabilisation des titulaires de
charges publiques. Les lignes directrices régissant l'activité politique sont
une première. Conjuguées aux lignes directrices en matière d'éthique, elles
assureront la sauvegarde et le renforcement de la confiance du public dans
l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement.
    Le nouveau gouvernement du Canada a également annoncé la prépublication
dans la Gazette du Canada, le 31 mars, d'un règlement concernant la recherche
sur l'opinion publique. Ce règlement interdira les rapports uniquement verbaux
sur ce type de recherche et obligera les ministères à les rendre publics par
l'intermédiaire de Bibliothèque et Archives Canada.
    Ces annonces font partie de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la
responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le
cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action, le nouveau
gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la
responsabilisation des activités gouvernementales. Pour en savoir plus sur la
Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action, consultez le site :
www.responsable.gc.ca.

    -------------------------------------------------------------------------
    S'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE UNE VERSION IMPRIMEE ET LA VERSION
    ELECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, LA VERSION ELECTRONIQUE PREVAUDRA.
    -------------------------------------------------------------------------




Renseignements :

Renseignements: Mike Storeshaw, Directeur des communications, Bureau du
président du Conseil du Trésor, (613) 957-2666; Robert Makichuk, Chef,
Relations avec les médias, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (613)
957-2391; ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) - (613)
957-9090; Le présent communiqué peut être consulté en ligne à l'adresse
www.tbs-sct.gc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.