Le ministre des Transports présente des modifications à la Loi maritime du Canada



    OTTAWA, le 16 nov. /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déposé aujourd'hui
un projet de modifications à la Loi maritime du Canada. Ces modifications
renforceront le cadre d'exploitation des administrations portuaires
canadiennes (APC) en permettant de modifier le régime actuel d'emprunt,
d'accéder à des contributions financières et de préciser certains aspects de
la gouvernance.
    Les modifications comprendraient aussi des dispositions touchant les
regroupements d'APC et viseraient à faciliter le traitement des infractions
mineures. Par ailleurs, le ministre Cannon ira aussi de l'avant avec un
certain nombre d'initiatives de politique destinées à moderniser la Politique
maritime nationale, à simplifier le processus prévu pour les limites d'emprunt
et à accroître la souplesse au chapitre de la gestion des terres portuaires.
    "L'économie mondiale s'est transformée considérablement ces dernières
années et le réseau de transport doit s'adapter à ces changements pour en
tirer profit. Le gouvernement doit veiller à ce que la position
concurrentielle de nos ports nationaux soit maintenue ou renforcée à l'appui
des objectifs commerciaux du Canada", a déclaré le ministre Cannon. "Ces
modifications favoriseraient la souplesse financière du secteur du transport
maritime, tiendraient compte du rôle à long terme des ports dans leurs
collectivités et encourageraient les partenariats avec les autres ordres de
gouvernement."
    La Loi maritime du Canada régit le secteur maritime au pays. Elle a
amélioré l'efficacité des principaux ports en établissant un réseau national
de ports formé d'administrations portuaires indépendantes dont le mandat est
de gérer les ports qui jouent un rôle crucial au chapitre du commerce national
et international du Canada. La Loi fournit également aux principaux ports
canadiens les outils nécessaires pour fonctionner de manière commerciale et
efficace.
    La Loi, qui a reçu la sanction royale en 1998, a fait l'objet d'une
révision législative en 2003. Transports Canada a effectué un certain nombre
d'études afin d'évaluer les recommandations clés avant d'aller de l'avant avec
l'adoption de mesures législatives. Vu l'ampleur et la rapidité des
changements au sein du commerce maritime global, Transports Canada a revu sa
stratégie de modifications afin de mieux tenir compte de ces changements et de
s'assurer que toute stratégie adoptée favorise la compétitivité du secteur du
transport maritime. Dans l'ensemble, les modifications proposées et les
initiatives de politiques complémentaires contribueraient à établir pour les
APC un cadre apte à favoriser la mise en place de l'infrastructure nécessaire,
à maximiser les gains d'efficacité opérationnelle et à favoriser un
environnement financier plus souple, axé sur le commerce et imprégné d'une
responsabilisation accrue.
    La Loi maritime du Canada a mis en oeuvre la Politique maritime nationale
du gouvernement fédéral et a exigé la modernisation de la gestion maritime et
du régime réglementaire pour que le secteur du transport maritime soit plus
efficient.

    
                                 Information
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                                 -----------

                           LOI MARITIME DU CANADA
                           ----------------------

    La Loi maritime du Canada (LMC) a reçu la sanction royale en 1998. Il
s'agissait du premier document législatif unique exhaustif visant à régir
plusieurs aspects de la législation maritime au Canada et à permettre
l'établissement des administrations portuaires canadiennes (APC) ainsi que la
poursuite de la cession de certains lits de port ou installations portuaires.
La Loi a favorisé la commercialisation de la voie maritime du Saint-Laurent et
contenait des dispositions en vue d'une commercialisation plus poussée des
services de traversiers de compétence fédérale.
    La Loi a grandement contribué au soutien du secteur maritime et à
l'amélioration de l'efficacité du réseau maritime du Canada. La LMC prévoyait
que le ministre des Transports procède à un examen complet des dispositions et
du fonctionnement de la Loi et présente un rapport au Parlement au cours de la
cinquième année suivant la sanction royale. Un comité d'examen a mené des
consultations auprès des intervenants et a préparé un rapport que le ministre
des Transports a déposé à la Chambre des communes en juin 2003.
    Le rapport d'examen contenait deux recommandations générales et un certain
nombre de recommandations spécifiques sur les questions de mise en oeuvre
ayant trait aux APC, à la voie maritime du Saint-Laurent, aux ports publics,
aux administrations de pilotage et aux traversiers. Le rapport contenait
également un certain nombre d'observations sur des questions maritimes
générales.
    Dans l'ensemble, les intervenants et, en particulier, les APC ont réagi
favorablement au rapport d'examen de la LMC. La principale préoccupation
soulevée au cours de l'examen portait sur la souplesse financière du secteur
maritime (surtout les APC) pour qu'il puisse maintenir sa vitalité économique,
réagir efficacement aux demandes changeantes du marché et avoir accès à un
financement fédéral pour engager des investissements dans l'infrastructure.
    Afin de traiter les questions les plus importantes de l'industrie maritime
et de faire en sorte que le Canada demeure une porte d'entrée pour le commerce
international, le Ministère ne limitera pas ses activités à des modifications
législatives, mais ira de l'avant avec d'autres initiatives d'ordre politique
dans des secteurs clés, de manière à favoriser la compétitivité de l'industrie
maritime du Canada.

    Modifications proposées
    -----------------------

    Accès aux contributions

    Les administrations portuaires canadiennes seraient autorisées à demander
des contributions destinées à l'infrastructure, à la durabilité de
l'environnement et à l'implantation des mesures de sûreté.

    Limites d'emprunt

    Une approche par volets serait appliquée dans le but de permettre aux
grandes APC - qui affichent des recettes d'exploitation de 25 millions de
dollars depuis trois années consécutives - de passer à un régime de prêts
commerciaux. Certaines APC seraient assujetties à un code d'emprunt (précisé
dans leurs lettres patentes) substitué aux limites d'emprunt fixes ainsi qu'à
une responsabilisation accrue.

    Regroupement

    La législation comprend des dispositions d'uniformisation qui visent à
faciliter de futurs regroupements possibles d'APC. Celles-ci seraient le
complément de la réglementation adoptée en mai 2007 au sujet des
regroupements.

    Gouvernance

    La Loi inclut de nouvelles modifications proposées en vue de mieux adapter
la gouvernance aux besoins des APC et de favoriser la stabilité à long terme
du cadre de gestion.

    Application

    Un régime de sanctions administratives pécuniaires a été prévu pour
faciliter l'application de la Loi dans le cas des infractions mineures.

    Initiatives de politique
    ------------------------

    Modernisation de la Politique maritime nationale

    En guise de complément à ces changements, le ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités projette de mettre de l'avant une
Politique maritime nationale dont la composante portuaire serait modernisée,
afin que cette politique nationale rende mieux compte de la mondialisation du
transport maritime, une fois que le projet de modification législative aura
reçu la sanction royale.

    Rationalisation du processus des limites d'emprunt

    Dans le cas des APC non admises au régime des prêts commerciaux, le
processus à parcourir pour accroître les limites d'emprunt sera simplifié et
un ensemble détaillé de lignes directrices aidera ces APC à franchir ce
processus.

    Gestion des bien-fonds

    Les lettres patentes des APC seront révisées de manière à permettre une
utilisation plus diversifiée des biens-fonds que les APC peuvent céder à bail
ou accorder à des tierces parties. Cette mesure, à court terme, multipliera
les revenus et protégera, à long terme, l'utilisation des terres servant aux
activités portuaires.
    Le trafic à nos ports ne cesse d'augmenter chaque année. La valeur des
marchandises traitées aux ports canadiens a presque atteint les 144 milliards
de dollars en 2006. Les modifications législatives alliées aux initiatives de
politique ciblées appuieront et rehausseront d'autres politiques majeures
instaurées dans le secteur des transports par le Ministère, par exemple, le
nouveau cadre de politique national sur les portes et les corridors
commerciaux stratégiques, rendu public cette année. Ce cadre orientera les
investissements et les mesures stratégiques, de manière à ce qu'on puisse
profiter des possibilités uniques propres à la géographie, au commerce et au
transport dans les régions clés, sans oublier l'amélioration de
l'infrastructure à des endroits clés.

                                                               Novembre 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux
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