Le ministre Cannon annonce les résultats de l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien



    OTTAWA, le 4 sept. /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui une première série de décisions découlant de l'examen de la Loi
sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) en
vue de renforcer la sûreté de l'aviation.
    "Le nouveau gouvernement du Canada prend très au sérieux la sûreté de
l'aviation", a déclaré le ministre Cannon. "Ces changements permettront à
l'ACSTA de garder le cap sur son mandat et de continuer de jouer un rôle de
premier plan en assurant la sécurité et la sûreté de tous les passagers
aériens passant par nos aéroports. Grâce aux décisions annoncées aujourd'hui,
et à celles que j'annoncerai dans les mois à venir, l'ACSTA disposera des
ressources et de l'orientation nécessaires pour relever les défis futurs."
    Un comité consultatif constitué de trois membres a revu la Loi sur
l'ACSTA et déposé son rapport au Parlement le 12 décembre 2006. Dans son
rapport, le comité présentait plus de 40 recommandations, dont certaines sont
mises en oeuvre immédiatement. D'autres recommandations touchant les aspects
législatifs et financiers nécessiteront plus de temps et d'efforts au cours
des trois prochaines années.

    Les décisions majeures suivantes ont été annoncées aujourd'hui :

    
    - Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
      conservera la responsabilité de la sûreté aérienne. Le rapport du
      comité faisait ressortir l'importance d'harmoniser la sûreté aérienne
      avec les autres politiques de transport aérien ainsi qu'avec la sûreté
      dans les autres modes de transport. Le rapport indiquait que Transports
      Canada avait clairement démontré qu'il possédait la capacité et la
      compétence pour s'occuper à la fois de la sûreté et des transports.
    - L'ACSTA restera une société d'Etat pour lui permettre de conserver une
      plus grande latitude administrative, des liens étroits avec ses
      partenaires de l'industrie et le contrôle des activités de gestion par
      l'entremise d'un conseil d'administration, tout en étant tenue de faire
      rapport au Parlement par le ministre des Transports, de
      l'Infrastructure et des Collectivités.
    - Les activités de l'ACSTA seront axées sur son rôle central de contrôle
      de la sûreté aérienne : le contrôle efficace et efficient des personnes
      qui accèdent aux aéronefs ou aux zones réglementées en passant par des
      points de contrôle, des biens qui sont en leur possession ou sous leur
      contrôle, et des biens ou bagages qu'ils confient à un transporteur
      aérien à des fins de transport.
    - L'administration du Programme canadien de protection des transporteurs
      aériens, dans le cadre duquel des agents de la GRC sont affectés à bord
      de vols intérieurs et internationaux donnés, sera transféré à la GRC à
      compter du 1er avril 2008.
    - Le programme de contribution aux services de police, dans le cadre
      duquel les aéroports de catégorie 1 concluent des ententes pour assurer
      les services de protection policière et de sécurité couvrant les
      aspects clés, sera transféré à Transports Canada à compter du 1er avril
      2008.
    - L'ACSTA conservera la responsabilité du Programme de carte d'identité
      pour les zones réglementées en raison de la nature opérationnelle du
      Programme, alors que Transports Canada demeurera responsable de définir
      les exigences du Programme et de veiller au respect de la
      réglementation en général.

    "J'aimerais remercier les membres du comité de leur dévouement, de même
que tous les intervenants qui ont participé au processus", a ajouté le
ministre Cannon. "Je suis persuadé que ces décisions aideront l'ACSTA à
remplir son mandat et à accorder toute l'attention requise aux fonctions de
contrôle de sûreté de l'aviation, et j'espère bien continuer de travailler
avec l'Administration à la mise en oeuvre de ces changements."
    La Loi sur l'ACSTA a créé l'ACSTA, une société d'Etat fédérale responsable
de la prestation de plusieurs services clés de sûreté de l'aviation. La Loi
est entrée en vigueur le 1er avril 2002. Elle prévoyait que le ministre des
Transport effectue après cinq ans un examen des dispositions et de
l'application de la législation, et présente un rapport au Parlement sur les
résultats de cet examen.
    On peut consulter le rapport final du comité consultatif au
www.tc.gc.ca/tcss/catsa/toc_f.htm.
    On peut trouver des renseignements supplémentaires sur l'ACSTA et son
mandat actuel au www.catsa-acsta.gc.ca.
    On trouvera ci-joint un document d'information sur l'examen de la Loi sur
l'ACSTA.



                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

                    EXAMEN DE LA LOI SUR L'ADMINISTRATION
                 CANADIENNE DE LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN
                 -------------------------------------------

    Le 23 novembre 2005, le ministre des Transports a annoncé la création d'un
comité consultatif composé de trois membres pour l'aider à mener un examen de
la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
(ACSTA). Le ministre des Transports est en effet tenu, aux termes de l'article
33 de la Loi sur l'ACSTA, d'effectuer un examen des dispositions et de
l'application de la législation et de faire rapport au Parlement de ses
résultats d'ici le 31 mars 2007.
    M. Reg Whitaker était le président du comité consultatif, et MM. Jacques
Bourgault et Chern Heed en étaient les membres. L'examen a porté sur les
dispositions et l'application de la Loi pour s'assurer que la législation
actuelle procure à l'ACSTA une base législative adéquate et solide lui
permettant d'exécuter son mandat en ce qui concerne la sûreté du transport
aérien. Le Ministre a également sollicité l'avis du comité sur les exigences
ou améliorations pouvant être apportées à la sûreté de l'aviation et pouvant
avoir une incidence sur les activités futures de l'Administration.
    Le comité consultatif avait pour mandat de mener une étude et une analyse
indépendantes, de tenir des consultations et de préparer, à l'intention du
Ministre, un rapport comportant des recommandations et des observations. Le
comité a consulté l'ACSTA, Transports Canada, ainsi que des intervenants,
notamment des transporteurs aériens, des exploitants d'aéroport, des
associations de l'industrie, des voyageurs aériens, des organisations
syndicales, des organismes d'application de la loi et des autorités
provinciales, ainsi que d'autres ministères et organismes fédéraux. Le comité
a tenu des réunions à travers le Canada pour permettre aux personnes et aux
groupes de faire valoir leurs points de vue. Il a également sollicité des
présentations écrites de la part de parties intéressées.
    Le rapport du comité a été déposé au Parlement le 12 décembre 2006. Dans
son rapport, le comité a fait plus de 40 recommandations. Certaines d'entre
elles sont mises en oeuvre immédiatement, alors que d'autres nécessiteront
plus de temps et d'efforts au cours des trois prochaines années. Sept
recommandations touchant principalement l'appareil gouvernemental exigeaient
l'approbation du Premier ministre, notamment celles liées aux services de
contrôle de l'aviation et au régime de gouvernance et de responsabilisation.
Le Premier ministre a approuvé toutes les mesures recommandées par le ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

    Voici les décisions annoncées aujourd'hui en lien avec les
    recommandations faites :

    -------------------------------------------------------------------------
    Recommandation du comité           Décision du ministre des Transports,
    consultatif d'examen de la Loi     de l'Infrastructure et des
    sur l'ACSTA                        Collectivités
    -------------------------------------------------------------------------
    Le ministre des Transports, de     Le ministre des Transports, de
    l'Infrastructure et des            l'Infrastructure et des Collectivités
    Collectivités devrait rester       restera responsable de la sûreté
    responsable de la sûreté           aérienne.
    aérienne.
    -------------------------------------------------------------------------
    L'ACSTA devrait demeurer une       L'ACSTA demeurera une société d'Etat.
    société d'Etat ou encore être
    transformée en établissement
    public.
    -------------------------------------------------------------------------
    L'ACSTA devrait conserver son      Les activités de l'ACSTA
    mandat actuel en matière de        s'articuleront principalement sur son
    contrôle dans le sens large du     rôle en matière de contrôle de sûreté
    terme, c'est-à-dire le contrôle    du transport aérien, surtout le
    des personnes et des choses, et    contrôle efficace et efficient des
    l'ACSTA devrait être considérée    personnes qui ont accès à un aéronef
    comme l'organisation à             ou aux zones réglementées au moyen de
    privilégier pour toutes les        points de contrôle, les biens en leur
    futures fonctions de contrôle      possession ou sous leur contrôle, et
    liées au transport aérien.         les biens ou bagages qu'ils confient à
                                       un transporteur aérien à des fins de
                                       transport.
    -------------------------------------------------------------------------
    Le mandat de l'ACSTA devrait       Le mandat de l'ACSTA mettra l'accent
    être modifié de manière à la       sur les services essentiels de
    décharger de la responsabilité     contrôle de sûreté du transport
    de la gestion de crédits           aérien.
    affectés au Programme canadien
    de protection des transporteurs    Le PCPTA sera transféré à la
    aériens (PCPTA). A l'avenir, les   GRC à compter du 1er avril 2008.
    fonds destinés à ce programme
    devraient être versés directement
    à la GRC ou par l'intermédiaire
    de Transports Canada.
    -------------------------------------------------------------------------
    La responsabilité du Programme     Le Programme de contribution aux
    de contribution aux services de    services de police dans les aéroports
    police dans les aéroports devrait  sera transféré à Transports Canada, à
    être transférée à Transports       compter du 1er avril 2008.
    Canada.
    -------------------------------------------------------------------------
    Lorsque l'ACSTA aura terminé la    Contrairement à la recommandation du
    mise en oeuvre de la carte          comité consultatif,
l'administration
    d'identité pour les zones          du système de la CIZR restera sous la
    réglementées (CIZR), Transports    responsabilité de l'ACSTA, puisque
    Canada devrait exploiter et tenir  cette activité est intimement liée à
    à jour le système national de      leur mandat central de contrôle de la
    vérification d'identité.           sûreté du transport aérien.
    -------------------------------------------------------------------------
    L'ensemble des trois options       L'ensemble des trois options dont
    dont dispose l'ACSTA pour          dispose l'ACSTA pour fournir des
    fournir des services de contrôle   services de contrôle continuera de
    devrait continuer à figurer dans   figurer dans la Loi sur l'ACSTA.
    la Loi sur l'ACSTA.
    -------------------------------------------------------------------------

    La Loi sur l'ACSTA est entrée en vigueur le 1er avril 2002 et a conduit à
la création de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien,
une conséquence directe des événements du 11 septembre 2001.

    On peut consulter le rapport final du comité consultatif au
www.tc.gc.ca/tcss/catsa/toc_f.htm.

                                                              Septembre 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Natalie Sarafian, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa,
(613) 991-0700; Julia Ukrintz, Communications, Transports Canada, Ottawa,
(613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous
aux communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/listserv/ et restez
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disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
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