Le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada publie son rapport final



    VANCOUVER, le 12 janv. /CNW Telbec/ - Le Groupe d'experts sur la
réglementation des valeurs mobilières, présidé par l'honorable Tom Hockin,
C.P., a soumis aujourd'hui son rapport final au gouvernement du Canada, y
compris une ébauche de loi sur les valeurs mobilières.
    Le rapport présente les conclusions auxquelles est arrivé le Groupe
d'experts, après dix mois de travail assidu, sur les moyens d'améliorer la
structure, le contenu et l'application de la réglementation sur les valeurs
mobilières au Canada. Le Groupe d'experts a consulté un grand nombre de
Canadiennes et de Canadiens, engagé des spécialistes du pays et de l'étranger,
et commandé la réalisation d'une série d'études de recherche.
    Le rapport met de l'avant des recommandations qui visent à régler bon
nombre des lacunes du système actuel tout en conservant ses points forts.
    La recommandation centrale consiste en l'établissement d'un organisme
unique de réglementation des valeurs mobilières, qui aura le mandat
d'appliquer une loi unique sur les valeurs mobilières au Canada. La structure
recommandée par le Groupe d'experts établirait des responsabilités plus
claires à l'échelle nationale, réduirait les fonctions faisant double emploi
et les chevauchements, renforcerait l'application des lois et règlements, et
répondrait mieux aux besoins des investisseurs. Elle ferait en sorte de
maintenir le niveau élevé de services locaux qui sont offerts à l'heure
actuelle et continuerait de satisfaire aux exigences distinctes des marchés
régionaux.
    "Nous reconnaissons et saluons les progrès qu'ont accomplis les provinces
et les territoires ces dernières années en vue d'améliorer la coordination et
l'harmonisation de la réglementation canadienne des valeurs mobilières, grâce
à des initiatives telles que le système de passeport. Cependant, étant donné
la tourmente qui a secoué les marchés des capitaux mondiaux récemment, il
ressort encore plus clairement que le Canada doit se doter d'un organisme
unique de réglementation des valeurs mobilières qui soit en mesure de réagir
plus rapidement, parallèlement à d'autres organismes de réglementation
nationaux et internationaux, afin de remédier à l'instabilité financière", a
déclaré M. Hockin.
    "La structure fragmentée du Canada, qui regroupe treize organismes de
réglementation dont aucun n'est responsable d'assurer la stabilité de nos
marchés nationaux, constitue une lacune importante du système canadien de
réglementation des valeurs mobilières. Si nous établissons un organisme unique
de réglementation des valeurs mobilières, nous serons en bien meilleure
position pour collaborer avec les organismes nationaux et étrangers et
défendre nos points de vue."
    L'un des défis du Groupe d'experts a été de reconnaître que des études
précédentes avaient formulé des recommandations similaires concernant
l'établissement d'un organisme unique de réglementation, mais sans qu'il y ait
aucun signe visible de progrès.
    "Dans le cadre de notre mandat, nous avons été chargés d'élaborer un
cheminement de transition vers l'atteinte de l'objectif souhaité pour le
Canada. Nous recommandons que les provinces et les territoires soient appelés
à adopter volontairement une loi complète sur les valeurs mobilières, qui
établirait un organisme unique de réglementation au Canada. Nous croyons que
la conjoncture économique mondiale justifie une telle mesure. Si, après un
laps de temps raisonnable, il s'avère qu'un nombre suffisamment élevé de
provinces et de territoires décident de ne pas participer, nous recommandons
que le gouvernement du Canada donne aux participants aux marchés -
c'est-à-dire aux émetteurs et aux inscrits - la possibilité d'adhérer
directement au nouveau régime national unique. Les participants aux marchés
ont majoritairement appuyé l'idée d'un organisme unique de réglementation, et
ils se verraient offrir l'occasion d'adhérer à un tel organisme et d'en tirer
des avantages."

    Le rapport et l'ébauche de loi sur les valeurs mobilières formulent un
certain nombre de recommandations visant à améliorer la réglementation des
valeurs mobilières, notamment :

    
    - établir un système unique et complet de mesure du rendement en matière
      de réglementation des valeurs mobilières au Canada, afin de favoriser
      une responsabilité accrue;
    - adopter une approche fondée davantage sur des principes en matière de
      réglementation des valeurs mobilières afin de réduire les coûts de
      conformité inutiles, de renforcer les mesures d'application des lois et
      règlements et de conférer au Canada un avantage concurrentiel;
    - créer un comité des petits émetteurs assujettis, chargé d'examiner de
      façon permanente les possibilités de simplifier les exigences de
      rapport et de réduire les coûts de conformité pour les petites sociétés
      ouvertes au Canada;
    - examiner les possibilités d'élaborer une réglementation des valeurs
      mobilières axée davantage sur le risque et d'adapter encore plus la
      réglementation en fonction de la taille et du secteur des sociétés
      ouvertes;
    - favoriser l'équité dans l'arbitrage des affaires réglementaires en
      établissant un tribunal d'arbitrage indépendant; et
    - créer un comité des investisseurs et un fonds d'indemnisation des
      investisseurs afin de mieux répondre aux besoins des investisseurs dans
      le contexte de la réglementation des valeurs mobilières.

    "L'un des éléments importants que nous avons examinés a été le contenu de
la réglementation des valeurs mobilières. Nous croyons que, dans certains
domaines, les organismes Canadiens de réglementation des valeurs mobilières
accusent un retard par rapport aux pratiques exemplaires en vigueur à
l'échelle internationale. Dans d'autres domaines, ils pourraient faire preuve
de plus d'innovation et consulter davantage afin de mieux servir les
Canadiennes et les Canadiens."
    Le rapport a été transmis au ministre des Finances, au nom du gouvernement
du Canada, ainsi qu'aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de
la réglementation des valeurs mobilières.
    Le Groupe d'experts est composé des personnes suivantes, outre M. Hockin :
Ian D. Bruce, chef de la direction, Peters & Co. Limited; Denis Desautels,
ancien vérificateur général du Canada; Hal Kvisle, président et chef de la
direction, TransCanada Corporation; Dawn Russell, c.r., titulaire de la chaire
Purdy Crawford en droit des affaires, Université Dalhousie; Terry Salman,
président et chef de la direction, Salman Partners Inc.; et Heather Zordel,
associée, Cassels Brock & Blackwell LLP.
    On trouve ci-joint un document d'information sur le mandat du Groupe
d'experts. La version complète du rapport, accompagnée de l'ébauche de loi sur
les valeurs mobilières, des études de recherche et de renseignements
additionnels sur le Groupe d'experts, est accessible à l'adresse
www.groupeexperts.ca.

    Mandat du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières
    -----------------------------------------------------------------------

    Le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières
présentera au ministre des Finances ainsi qu'aux ministres provinciaux et
territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières des
conseils et des recommandations sur les sujets suivants :

    1) Les objectifs, les résultats et les paramètres de mesure du rendement
       qui encadreront le mieux la réglementation des valeurs mobilières et
       qui seront les plus à même d'engendrer un avantage canadien sur les
       marchés des capitaux mondiaux.

    2) Les meilleurs moyens auxquels le Canada pourrait recourir pour
       promouvoir et mettre de l'avant une réglementation des valeurs
       mobilières qui soit proportionnée et davantage fondée sur des
       principes, en prenant comme point de départ la législation harmonisée
       et les instruments réglementaires nationaux et multilatéraux
       existants, dans le but de créer un avantage canadien sur les marchés
       des capitaux mondiaux.

    3) La manière dont une réglementation proportionnée et davantage fondée
       sur des principes pourrait contribuer à une application plus efficace
       et plus coordonnée - qui pourrait inclure un tribunal des valeurs
       mobilières distinct -, ce qui en retour contribuerait à accroître
       l'efficacité d'une telle réglementation.

    4) La manière dont cette approche de réglementation pourrait être mise en
       application, au moyen d'un système de passeport ou en recourant à un
       organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

    5) Un modèle commun de Loi sur les valeurs mobilières et un plan de
       transition comportant des jalons clés et des échéanciers, que les
       provinces et les territoires participants pourraient adopter pour
       procéder aux modifications proposées du contenu, de la structure et de
       l'application de la réglementation.

    

    Le Groupe d'experts s'inspirera des pratiques exemplaires à l'échelle
internationale et tirera parti des forces des marchés des capitaux canadiens.
De plus, il se penchera sur les efforts déployés jusqu'ici pour harmoniser et
rationaliser le système de réglementation en place au Canada.
    Les propositions du Groupe d'experts respecteront le partage des
compétences en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada et
permettront la participation volontaire des provinces et des territoires.




Renseignements :

Renseignements: George Bentley Groupe d'experts, secrétariat, (613)
947-8613

Profil de l'entreprise

GROUPE D'EXPERTS SUR LA REGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIERES AU CANADA

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