Le gouvernement ontarien renforce le système provincial de loterie



    La Commission des alcools et des jeux établit une nouvelle réglementation

    TORONTO, le 28 juin /CNW/ - Le gouvernement de l'Ontario élabore de
nouveaux règlements visant à améliorer l'intégrité du système provincial de
loterie et à protéger les consommateurs, a annoncé aujourd'hui Gerry Phillips,
ministre des Services gouvernementaux.
    Cette nouvelle réglementation fait suite aux trois premières des
23 recommandations formulées par l'ombudsman dans son rapport de mars 2007.
Les 20 autres recommandations du rapport s'adressaient à la Société des
loteries et des jeux de l'Ontario.
    "Nous prenons des mesures décisives et sans équivoque afin de rehausser
la confiance du public envers notre système de loterie, a précisé le ministre
Phillips. Notre nouvelle réglementation permettra d'améliorer l'intégrité de
notre système d'attribution des lots, tout en protégeant le public et la
réputation des détaillants honnêtes. Les consommateurs verront que les normes
les plus élevées possibles sont appliquées en vue d'établir un système de
loterie robuste."

    
    La nouvelle réglementation comprendra :

    -   un programme d'inscription des détaillants comprenant des
        vérifications des antécédents;
    -   l'application de règles de conduite aux détaillants;
    -   des inspecteurs qui mettront à l'épreuve l'intégrité du système de
        loterie;
    -   un processus pour régler les différends entre des personnes
        concernant des réclamations de prix.
    

    La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO), un organisme
de réglementation quasi judiciaire qui relève du ministère des Services
gouvernementaux, s'est vu confier la tâche de réglementer le système
d'attribution des lots et de tenir les audiences. La CAJO s'est bâtie une
solide réputation en matière de réglementation des casinos, des jeux de
bienfaisance et des permis d'alcool en Ontario. Les détaillants commenceront à
s'inscrire auprès de la CAJO à compter de juillet 2007. Ils seront tenus de
s'inscrire auprès de la CAJO d'ici le 1er janvier 2008 et de respecter des
modalités particulières afin de vendre des produits de loterie en Ontario. La
CAJO a conçu du matériel didactique pour aider les détaillants dans
l'application du nouveau processus et travaillera avec eux à l'avenir.
    L'Ontario est l'un des premiers territoires de compétence à avoir élaboré
un régime de surveillance exhaustif et indépendant du système de loterie et un
régime de réglementation des détaillants. La Colombie-Britannique, le Canada
atlantique et la Californie examinent également l'intégrité de leur système
d'attribution des lots.
    Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web de la CAJO à
www.agco.on.ca en juillet.

    Also available in English

    
                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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                 RENFORCER LE SYSTEME DE LOTERIE DE L'ONTARIO
    

    Le 26 mars 2007, l'ombudsman a publié son rapport intitulé Enquête sur la
protection contre la fraude et le vol assurée au public par la Société des
loteries et des jeux de l'Ontario : le grand jeu de la confiance.

    Résumé du rapport de l'ombudsman

    Dans son rapport, l'ombudsman recommandait au gouvernement d'adopter les
éléments de réglementation suivants pour le système d'attribution des lots :

    
    1.  un Code de conduite des détaillants, dont le non-respect entraînerait
        des sanctions allant jusqu'à la résiliation de l'inscription des
        détaillants;
    2.  un système d'inscription des détaillants comprenant un processus
        d'enquête sur leurs antécédents criminels;
    3.  un processus de révocation de l'inscription en cas de manquement au
        respect de la loi, ainsi que pour infractions criminelles et délits
        provinciaux;
    4.  un système d'arbitrage pour régler les questions comme le refus
        d'inscription des détaillants;
    5.  des pouvoirs importants d'enquête et de mesures correctives,
        comprenant le pouvoir de geler des actifs;
    6.  un système de test d'intégrité, avec des "acheteurs secrets";
    7.  des périodes d'attente et des annonces publicitaires dans les cas où
        les gagnants sont des détaillants;
    8.  un processus d'enquête sur les plaintes contre les détaillants.
    

    L'ombudsman a également recommandé l'élaboration d'un processus de
règlement pour les réclamations de prix contestées, y compris lorsqu'il y a un
différend entre des personnes à savoir qui est le détenteur du billet gagnant.

    Mesures prises par le gouvernement

    Pour donner suite aux conclusions du rapport de l'ombudsman publié le
26 mars 2007, le gouvernement a délégué à la CAJO la responsabilité de
réglementer le système provincial d'attribution des lots. Voici certaines
tâches de la CAJO :

    
    -   inscrire les détaillants et effectuer une enquête sur les antécédents
        criminels;
    -   mettre en application les règles de conduite auxquelles doivent se
        conformer les détaillants;
    -   avoir recours à des inspecteurs pour vérifier l'intégrité du système
        d'attribution des lots dans tous les points de vente au détail;
    -   mener des audiences d'arbitrage sur les réclamations de prix
        contestées entre des personnes.
    

    Afin de garantir l'intégrité du système d'attribution des lots, la portée
des nouveaux règlements dépasse les recommandations de l'ombudsman, notamment
en :

    
    -   établissant des exigences réglementaires pour les principaux
        fournisseurs, les produits, les équipements et les détaillants de
        loterie;
    -   menant une enquête indépendante sur les gagnants qui suscitent des
        doutes et les détaillants qui gagnent plus de 10 000 $.
    

    La CAJO est l'organisme qui a été choisi pour assumer ces responsabilités
étant donné qu'elle est déjà responsable de la réglementation des casinos et
des jeux de bienfaisance, laquelle comprend une procédure d'inscription et un
système de résolution des différends.
    Les mesures du gouvernement protégeront le public grâce à une
réglementation fondée sur le risque, un régime de mise en application et
d'observation et de meilleures pratiques commerciales au sein de la
collectivité des détaillants. Cette approche est conforme à la mise en
application de la CAJO dans les secteurs des alcools et des casinos.
    En utilisant une approche fondée sur le risque, la CAJO peut mettre en
oeuvre une mesure d'intervention qui correspond à la gravité des infractions
et aux risques qu'elles présentent en plus d'utiliser les ressources de façon
plus efficace.
    Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web de la CAJO à
www.agco.on.ca en juillet 2007.

    
    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Paul de Zara, Cabinet du ministre, Bureau: (416)
327-3072, Cellulaire: (647) 388-9671; Ciaran Ganley, Direction des
communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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