Le gouvernement McGuinty renforce le Registre des délinquants sexuels



    Un plus grand nombre de délinquants seront tenus de s'inscrire
    et la police disposera d'un meilleur outil pour ses enquêtes

    TORONTO, le 11 déc. /CNW/ - Le gouvernement McGuinty propose des
changements au Registre des délinquants sexuels de l'Ontario pour permettre à
la police de surveiller un plus grand nombre de délinquants dans la
collectivité et de maintenir la sécurité en Ontario, a déclaré aujourd'hui le
ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick
Bartolucci.
    "Aujourd'hui, nous avons un registre des délinquants sexuels dont le taux
de conformité atteint presque 95 pour cent, soit l'un des taux les plus élevés
de tous les registres d'Amérique du Nord, a souligné M. Bartolucci. Je tiens à
assurer la population de l'Ontario que nous restons déterminés à atteindre une
conformité de 100 pour cent."
    M. Bartolucci a présenté des modifications à la Loi Christopher qui, si
elles sont adoptées, exigeront qu'un plus grand nombre de délinquants
s'inscrivent au registre, et s'inscrivent plus tôt, ce qui donnera à la police
de nouveaux outils pour enquêter sur les crimes sexuels, les prévenir et les
résoudre.
    L'Ontario a créé le registre des délinquants sexuels en 2001, lors de
l'entrée en vigueur de la Loi Christopher qui exige que les délinquants
sexuels s'inscrivent lorsqu'ils ont fini de purger leur peine.
    Dans le rapport sur la vérification du registre déposé aujourd'hui devant
l'Assemblée législative, le vérificateur général rend hommage à la province
pour les efforts diligents, efficaces et efficients déployés au cours des six
dernières années et présente des recommandations pour améliorer le registre.
    Il recommande notamment de modifier la loi pour exiger l'inscription des
délinquants sexuels qui purgent leur peine au sein de la collectivité. Aux
termes de la loi actuelle, les délinquants ne sont tenus de s'inscrire que
lorsqu'ils sont officiellement libérés, ou au moment de leur condamnation si
aucune peine d'emprisonnement ne leur est imposée. Le gouvernement propose des
modifications à la loi pour que le registre soit avisé rapidement chaque fois
qu'un délinquant sexuel se trouve dans la collectivité, même temporairement.
    "Nous agissons immédiatement pour suivre les recommandations du
vérificateur général en présentant des modifications à la loi qui permettront
d'imposer la surveillance de tous les délinquants sexuels qui se trouvent au
sein de la collectivité, a ajouté M. Bartolucci.
    "Partout en Ontario, le registre compte désormais parmi les outils
importants dont la police a besoin pour enquêter sur les crimes sexuels, a
observé Bill Blair, chef de police de Toronto et président de l'Association
des chefs de police de l'Ontario. Les modifications présentées aujourd'hui
rendraient ce registre encore plus efficace puisque la police serait mieux à
même de faire le suivi des délinquants dans la collectivité."
    Les modifications proposées à la loi s'ajoutent à d'autres mesures que le
gouvernement a déjà prises pour renforcer l'efficacité du registre. Des
dispositions ont notamment été prises avec Service correctionnel Canada pour
que le registre soit avisé chaque fois qu'un délinquant est libéré d'un
établissement fédéral, et des modifications d'ordre administratif ont été
apportées pour rationaliser la tenue des dossiers du registre, afin que la
police dispose de renseignements plus détaillés et à jour sur les délinquants
sexuels.

    
    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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               LE REGISTRE DES DELINQUANTS SEXUELS DE L'ONTARIO
    

    Premier en son genre au Canada, le Registre des délinquants sexuels de
l'Ontario a été mis en place à la suite de l'assassinat tragique du jeune
Christopher Stephenson, âgé de 11 ans, commis par un pédophile condamné mais
qui était en libération d'office d'une prison fédérale. Lors de l'enquête de
1993 sur la mort du jeune Christopher, le jury du coroner avait recommandé la
création d'un registre national des délinquants sexuels qui exigerait que les
délinquants s'inscrivent auprès de leur service de police local dès leur
sortie de prison.
    Avec le soutien de la famille Stephenson, de groupes de défense des
droits des victimes et d'organismes d'exécution de la loi, la province a
proclamé la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels le
23 avril 2001, faisant ainsi du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario
une réalité.

    Inscription obligatoire des délinquants reconnus coupables

    Les services de police vérifient régulièrement le registre de l'Ontario
dans le cadre de leurs enquêtes. Ils y trouvent des renseignements essentiels
(le nom du délinquant, sa date de naissance, son adresse courante et ses
adresses précédentes, une photo et d'autres détails pertinents comme la nature
de chaque crime qu'il a commis) sur les délinquants qui sont mis en liberté
dans la collectivité.
    Le registre aide la police dans ses enquêtes sur les actes criminels de
nature sexuelle et l'aide à retrouver les délinquants dans une zone
géographique donnée. La loi précise les cas dans lesquels une personne,
reconnue coupable de certaines infractions définies comme étant des
infractions sexuelles, est tenue de s'inscrire.
    L'inscription obligatoire s'applique aux personnes condamnées d'une
infraction sexuelle au Canada et qui: a) purgeaient une peine le jour de
promulgation de la Loi Christopher ou b) étaient reconnues coupables d'une
infraction sexuelle à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette
date. La loi exige aussi d'inscrire les personnes qui ont été déclarées
criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de
troubles mentaux et qui ont reçu une absolution inconditionnelle ou une
libération sous condition le jour d'entrée en vigueur de la loi, ou après
cette date.
    Le registre est administré par la Police provinciale de l'Ontario au nom
du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. En
date du 7 novembre 2007, il y avait 7 909 délinquants sexuels inscrits sur le
registre.

    Les conclusions du vérificateur général

    Le vérificateur général a procédé à une vérification du registre et
déposé un rapport de ses conclusions et recommandations devant l'Assemblée
législative.
    Dans son rapport, le vérificateur général rend hommage à la province pour
les efforts diligents, efficaces et efficients déployés au cours des six
dernières années pour mettre en place et tenir à jour le registre. Le rapport
contient aussi des recommandations pour améliorer le registre.
    Il souligne notamment le besoin de renforcer les procédures dans un
certain nombre de domaines afin de faire en sorte que tous les délinquants qui
devraient être inscrits dans le registre le sont effectivement et de rendre le
registre plus utile pour les enquêtes de police.

    Dans son rapport, le vérificateur général recommande au ministère de
modifier la Loi Christopher pour exiger l'inscription des personnes suivantes:

    
    -  délinquants sexuels purgeant une peine discontinue (p. ex., les fins
       de semaine);
    -  délinquants sexuels libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence
       temporaire;
    -  délinquants sexuels déclarés criminellement non responsables pour
       cause de troubles mentaux et qui sont libérés en vertu d'un laissez-
       passer d'absence temporaire;
    -  délinquants sexuels libérés sous caution en attendant le résultat
       d'un appel.
    

    Les mesures prises par le ministère

    La loi modificative présentée aujourd'hui est une réponse directe à ces
recommandations.

    
    La nouvelle loi, si elle est adoptée:

    -  exigerait que les délinquants sexuels purgeant une peine discontinue
       s'inscrivent dans les 15 jours suivant le prononcé de la peine (à
       l'heure actuelle, ils ne sont pas tenus de s'inscrire avant d'avoir
       fini de purger leur peine);
    -  exigerait l'inscription de ceux qui sont mis en liberté sous caution
       en attendant les résultats d'un appel;
    -  exigerait que les corps de police avertissent le Registre des
       délinquants de l'Ontario dès qu'ils sont avisés par un établissement
       de santé mentale qu'une personne criminellement non responsable est
       sur le point d'être libérée sans escorte de l'établissement;
    -  exigerait que les établissements correctionnels de la province avisent
       le Registre des délinquants de l'Ontario, dans les 24 heures qui
       précèdent la mise en liberté, qu'un laissez-passer d'absence
       temporaire sans escorte a été accordé à un délinquant.
    

    La plupart des autres recommandations portent sur des aspects techniques
ou opérationnels. Le ministère se prépare déjà à mettre en oeuvre ces
recommandations en améliorant la coopération avec la police et avec Service
correctionnel du Canada et en apportant les modifications nécessaires au
registre proprement dit.

    Taux de conformité

    Avec un taux de conformité de près de 95 pour cent, le Registre des
délinquants sexuels de l'Ontario a l'un des taux de conformité les plus élevés
de tous les registres de cette nature au Canada et aux Etats-Unis.

    
    Anthony Brown
    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
    416 314-7772

    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Laura Blondeau, Bureau du ministre, (416) 325-4973,
(416) 938-9757 (cellulaire); Anthony Brown, Direction des communications,
(416) 314-7772

Profil de l'entreprise

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

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