Le gouvernement McGuinty réitère son engagement envers la communauté francophone



    Les premières étapes sont franchies en vue de la création du Commissaire
    aux services en français

    TORONTO, le 26 mars /CNW/ - Le gouvernement McGuinty renforce son soutien
à la communauté francophone en apportant des modifications à la Loi sur les
services en français qui créeraient le Commissariat aux services en français,
a annoncé aujourd'hui la ministre déléguée aux Affaires francophones,
Madeleine Meilleur.
    Les modifications font partie de la Loi de 2007 sur les mesures
budgétaires et l'affectation anticipée des crédits, présentée le 22 mars 2007.
    "Le projet de créer le Commissariat aux services en français mènerait à
une amélioration continue de la qualité et de l'offre active des services en
français, de même qu'à un accès accru à ces services, a ajouté la ministre
Meilleur. Cette annonce d'importance historique démontre l'engagement du
gouvernement à soutenir la vitalité de la communauté francophone et à faire en
sorte que les francophones reçoivent les services dont ils ont besoin."
    "La mise en place d'un Commissariat aux services en français répond à un
besoin essentiel de la communauté francophone : celui de bénéficier d'un
mécanisme efficace capable de donner suite à nos préoccupations au chapitre
des services en français", a commenté Mariette Carrier-Fraser, présidente de
l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario.
    Le 20 novembre 2006, au cours de la cérémonie marquant le 20e
anniversaire de la Loi sur les services en français, le premier ministre
McGuinty a annoncé l'intention du gouvernement de proposer des modifications
législatives en vue de créer le Commissariat aux services en français. Cette
initiative remplit un engagement important du gouvernement envers la
communauté francophone.
    Parmi les autres mesures prises par le gouvernement McGuinty pour
renforcer la communauté francophone, notons :

    
    -   Des investissements supplémentaires totalisant 317 millions de
        dollars en éducation de langue française aux niveaux élémentaire,
        secondaire et post-secondaire.
    -   En matière de santé, un investissement de 185 millions de dollars
        pour doubler la superficie de l'hôpital Montfort.
    -   Les désignations de Brampton, Callander et Kingston en vertu de la
        Loi sur les services en français.
    

    "La vaste gamme d'initiatives que nous avons mises en place est le
résultat du dialogue continu ayant lieu entre le gouvernement, les citoyens et
les organismes communautaires dans le but de répondre aux besoins des
francophones de l'Ontario", de conclure la ministre Meilleur.

    
    Also available in English

                              www.oaf.gouv.on.ca


    Document d'information
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                                                              Le 26 mars 2007

                             CREATION PROPOSEE DU
                    COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANCAIS
    

    Le 20 novembre 2006, au cours de la cérémonie marquant le 20e
anniversaire de la Loi sur les services en français, le premier ministre
Dalton McGuinty a annoncé l'intention du gouvernement de proposer des
modifications législatives en vue de créer le Commissariat aux services en
français.
    Le 22 mars, dans le cadre du Budget de l'Ontario 2007, le gouvernement a
proposé des modifications à la Loi sur les services en français qui créeraient
le Commissariat aux services en français.
    Les fonctions principales du commissaire seraient de :

    
    -  mener des enquêtes sur la mesure dans laquelle la Loi est observée, de
       sa propre initiative ou par suite de plaintes;
    -  préparer des rapports sur les résultats des enquêtes;
    -  surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en
       ce qui concerne la prestation des services en français; et
    -  conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur des
       questions liées à la Loi sur les services en français.
    

    Le commissaire relèverait de la ministre déléguée aux Affaires
francophones et préparerait un rapport annuel qui serait présenté à la
ministre pour dépôt devant l'Assemblée législative.
    Si elles sont adoptées, les modifications à la Loi sur les services en
français conféreraient aussi à la ministre déléguée aux Affaires francophones
le pouvoir de prendre des règlements quant à l'application de la Loi.

    Also available in English

    
                             www.oaf.gouv.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Marc Despatie, Bureau de la ministre déléguée aux
Affaires francophones, (416) 325-5219; Charles Jean Sucsan, Office des
affaires francophones, (416) 325-4968

Profil de l'entreprise

OFFICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES

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