Le gouvernement McGuinty prend des mesures pour améliorer l'équité dans les contrats réalisés pour le gouvernement



    La Politique des salaires équitables de l'Ontario va faire l'objet d'un
    examen indépendant

    QUEEN'S PARK, le 12 avril /CNW/ - Le gouvernement McGuinty fera examiner
la Politique des salaires équitables de l'Ontario pour veiller à ce que les
employés des entrepreneurs engagés par le gouvernement soient rétribués de
façon équitable, a déclaré aujourd'hui le ministre du Travail, M. Steve
Peters.
    "Notre gouvernement estime que tous les Ontariens et toutes les
Ontariennes doivent pouvoir partager la croissance économique de notre
province, a affirmé M. Peters. La Politique des salaires équitables de
l'Ontario vise aussi à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises qui
soumissionnent des contrats gouvernementaux. Pour cela, elle fait en sorte que
les employés reçoivent une rémunération équitable."
    On a retenu les services du professeur Morley Gunderson, de l'Université
de Toronto, pour lui faire mener un examen de cette politique, tâche qui
devrait être terminée d'ici la fin de 2007. La politique établit des exigences
minimales de salaire que les employeurs du secteur privé doivent respecter
pour soumissionner certains contrats du gouvernement de l'Ontario.

    La Politique des salaires équitables de l'Ontario établit un salaire
minimal et des conditions de travail d'après le genre de travail accompli et
la partie de la province où le travail s'effectuera. A l'heure actuelle, elle
s'applique aux types suivants de services :

    
    -   Chantiers de construction dans le secteur industriel, commercial et
        institutionnel (ICI), si la valeur est évaluée au moins à 100 000 $
    -   Chantiers de construction routière, si la valeur du contrat est d'au
        moins 160 000 $
    -   Projets d'égout et de canalisation principale d'eau, indépendamment
        de la valeur
    -   Contrats de conciergerie et de sécurité, indépendamment de la valeur.

    "Notre politique des salaires équitables doit veiller à uniformiser les
règles du jeu pour les compagnies qui soumissionnent des contrats
gouvernementaux et à garantir un revenu équitable aux employés qui fournissent
ces services, a ajouté M. Peters. Cet examen contribuera à faire en sorte
qu'il en soit ainsi."

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca


    Document d'information

    -------------------------------------------------------------------------

         EXAMEN DE LA POLITIQUE DES SALAIRES EQUITABLES DE L'ONTARIO
    

    Le gouvernement McGuinty fait appel aux services du professeur Morley
Gunderson, de l'Université de Toronto, pour faire mener une étude indépendante
intégrale de l'actuelle Politique des salaires équitables de l'Ontario. Le
professeur, qui exerce au Centre for Industrial Relations and Human Resources
et au département d'Economie de l'Université, est titulaire de la chaire CIBC
relative à l'emploi des jeunes. L'examen devrait se terminer à la fin de 2007
par un rapport remis au gouvernement.

    En quoi consiste la Politique des salaires équitables de l'Ontario?

    La Politique des salaires équitables de l'Ontario a été établie en 1995
par décret et n'a pas été révisée ou mise à jour depuis lors. Elle vise à
garantir que les employés d'employeurs du secteur privé qui concluent avec le
gouvernement un contrat pour accomplir des services de construction ou des
services de nettoyage ou de sécurité des bâtiments bénéficient de salaires
équitables et de certaines conditions de travail.
    La Politique des salaires équitables tente d'uniformiser les règles du
jeu des soumissionnaires des contrats gouvernementaux, en atténuant le plus
possible les conflits entre la main-d'oeuvre syndiquée et la main-d'oeuvre non
syndiquée dans les offres concurrentielles de travail. En vertu de la
politique et comme condition du contrat, les entrepreneurs doivent adhérer au
barème applicable des salaires équitables.
    Par "salaire équitable", le ministère du Travail entend un salaire
actuel, généralement accepté, versé à un travailleur compétent dans la région
où le travail est accompli.

    A quels types de contrats la présente politique s'applique-t-elle?

    The Politique des salaires équitables s'applique aux contrats conclus
directement par les ministères et, sous certaines réserves, la Société
immobilière de l'Ontario, l'Agence ontarienne des eaux, la Société de logement
de l'Ontario et la Société d'investissement dans les transports de l'Ontario,
ainsi que des employeurs du secteur privé dans les cas suivants :

    
    -   Chantiers de construction dans le secteur industriel, commercial et
        institutionnel (ICI), si la valeur est évaluée au moins à 100 000 $
    -   Chantiers de construction routière, si la valeur du contrat est d'au
        moins 160 000 $
    -   Projets d'égout et de canalisation principale d'eau, indépendamment
        de la valeur
    -   Contrats de conciergerie et de sécurité, indépendamment de la valeur.
    

    La Politique des salaires équitables exige des entrepreneurs de veiller à
ce que tout sous-traitant à qui ils font appel s'acquitte des obligations
prévues aux contrats attribués par les ministères ou les organismes déjà
mentionnés.
    Chacun des trois secteurs visés par la politique dispose de son propre
barème de salaires équitables et d'un ensemble de conditions de travail.

    Comment fait-on appliquer la présente politique?

    En vertu des contrats visés par la Politique des salaires équitables, les
entrepreneurs doivent afficher, bien en vue dans le chantier, le barème
pertinent des salaires équitables et les conditions pertinentes de travail.
    Les entrepreneurs et les sous-traitants sont dans l'obligation de tenir
des relevés exacts qui indiquent les noms, les métiers et les adresses de tous
les employés, les heures de travail effectuées par les employés et les
salaires qui leur sont versés. De tels relevés doivent être mis, sur demande
et aux fins d'inspection, à la disposition du personnel du ministère
contractant.
    Les entrepreneurs sont responsables de leurs sous-traitants et de toute
plainte présentée contre les sous-traitants en vertu de la Politique des
salaires équitables.
    Les ministères et les sociétés de la Couronne devant respecter la
Politique des salaires équitables doivent tenir un registre de leurs contrats
visés par la politique. En présentant une demande par écrit, toute personne
peut obtenir toute information figurant dans le registre. L'observation de la
Politique des salaires équitables est assurée par une retenue d'une partie de
la valeur financière du contrat.

    Available in English

    
                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Renseignements aux médias: Susan McConnell, Bureau du
ministre, (416) 326-7710; Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.