Le gouvernement McGuinty introduit des mesures de réforme afin de venir en aide aux travailleurs blessés



    Des mesures annoncées dans le budget de l'Ontario augmenteraient le
    montant d'indemnités, assureraient l'équité et une meilleure
    accessibilité

    TORONTO, le 29 mars /CNW/ - Le gouvernement McGuinty s'est engagé à venir
en aide aux travailleurs blessés par l'entremise d'augmentations d'indemnités
et d'autres réformes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail qui ont été annoncées dans le budget de
l'Ontario de 2007 et qui assureront l'équité, une meilleure accessibilité et
une plus grande flexibilité, a déclaré aujourd'hui le ministre du Travail
Steve Peters.
    "Nous prenons des mesures importantes dont le but est de créer un futur
meilleur pour les travailleurs blessés de l'Ontario, a annoncé M. Peters. Les
réformes au système d'indemnisation introduites dans notre budget fourniront
aux travailleurs la dignité et le respect qu'ils méritent tant."

    Si elles sont approuvées, les mesures présentées dans le budget
permettraient :

    
    -   de fournir une augmentation de 2,5 pour cent aux indemnités pour les
        accidents du travail trois années de suite, à compter du 1er juillet
        2007, pour les bénéficiaires recevant des indemnités d'invalidité
        partielle
    -   d'aider les travailleurs blessés à continuer d'être indemnisés quand
        un poste qu'ils pourraient occuper après leur rééducation n'est pas
        disponible
    -   de réexaminer le montant des indemnités de certains travailleurs qui
        souffrent d'une aggravation de leur état de santé, de manière
        temporaire ou permanente, après l'établissement du niveau de leurs
        indemnités, 72 mois après la date de leur blessure
    -   de donner aux travailleurs qui atteignent l'âge de 65 ans une plus
        grande latitude financière grâce au versement d'une somme forfaitaire
        à la place de versements mensuels pour les cas où la perte de revenus
        de retraite d'un bénéficiaire s'élèverait à moins de 3 000 $ par an
    -   d'assurer une représentation plus large au sein du conseil
        d'administration de la Commission de la sécurité professionnelle et
        de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en
        élargissant la taille de son conseil d'administration et en précisant
        que les postes de président et de président du conseil
        d'administration doivent comblés par deux personnes distinctes.
    

    "Notre gouvernement prend des mesures supplémentaires visant à aider les
travailleurs blessés auxquels une réelle bonification des indemnités avait été
refusée pendant 12 ans, a ajouté M. Peters. Depuis 1995, l'inflation a
augmenté de presque 29 pour cent, tandis que les indemnités n'ont augmenté que
de 2,9 pour cent. Notre proposition, qui prévoit une augmentation de 7,5 pour
cent en un an et demi seulement, ferait plus que doubler l'augmentation des
indemnités réalisée sur 12 ans."
    Un nouvel article de la Loi sur la sécurité professionnelle et
l'assurance contre les accidents du travail autoriserait le
lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario à prendre des règlements visant
à faire des rajustements temporaires relatifs au coût de la vie aux
indemnisations des travailleurs, au cours de n'importe quelle année civile.
    Au-delà de ces modifications législatives proposées, 810 000 $ seraient
accordés chaque année en guise de financement supplémentaire au Bureau des
Conseillers des Travailleurs (BCT). Le BCT a pour but d'éduquer, de conseiller
et de représenter des travailleurs non syndiqués dans le cadre d'affaires
complexes relatives à la sécurité au travail et à l'assurance contre les
accidents du travail. Ces fonds supplémentaires permettraient au BCT
d'améliorer et d'élargir ses services offerts aux travailleurs blessés et à
leurs survivants.
    Les améliorations proposées font suite à une série de vérifications du
fonctionnement de la CSPAAT. En février 2004, le gouvernement de l'Ontario
avait commandé à une vérification externe qui avait pour but d'évaluer divers
aspects de la CSPAAT et de faire des recommandations visant leur amélioration.
Un rapport de suivi de la vérification a révélé que de nettes améliorations
ayant pour but d'assurer la stabilité et l'efficacité de la CSPAAT ont d'ores
et déjà eu lieu.
    Le financement des changements proposés à la Loi sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail serait pris en
charge par la CSPAAT.
    "Les blessures au travail ont souvent des conséquences catastrophiques
sur le bien-être financier et social des travailleurs et de leur famille, a
déclaré M. Peters. Nous prenons des mesures pour récompenser les travailleurs
de leur patience."

    Renseignements au public :
    1 800 387-5540 (appel sans frais)

    
    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca


    Document d'information

    -------------------------------------------------------------------------

         UNE MEILLEURE EQUITE, UNE ACCESSIBILITE ACCRUE ET UNE PLUS
             GRANDE FLEXIBILITE AU SEIN DU SYSTEME DE LA SECURITE
          PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU
                                   TRAVAIL
    

    Toronto-Le gouvernement McGuinty s'est engagé à aider les travailleurs
blessés et à prendre des mesures pour qu'ils soient traités avec équité,
dignité et respect. Les modifications à la Loi sur la sécurité professionnelle
et l'assurance contre les accidents du travail figurant dans le budget de
l'Ontario récemment annoncé font partie du projet d'ensemble du gouvernement
d'aider les travailleurs blessés.
    Les changements proposés augmenteront le montant des prestations de la
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents du travail (CSPAAT) versées aux travailleurs blessés. Ils fourniront
également une plus grande équité et une flexibilité accrue au système de la
sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

    Augmentations du montant des prestations

    Le budget prévoit une augmentation de 2,5 pour cent au montant des
prestations de la CSPAAT, trois années de suite, pour les travailleurs blessés
qui ne sont pas invalides à 100 pour cent. Ces bénéficiaires reçoivent ce
qu'on appelle des prestations d'invalidité partielle. Il y a environ 155 000
bénéficiaires dans cette catégorie. Au cours des 12 dernières années, ces
travailleurs blessés ont vu une détérioration significative de leur pouvoir
d'achat à cause de la façon dont le montant des prestations de la CSPAAT est
indexé sur l'inflation.
    Les travailleurs blessés qui sont invalides à 100 pour cent, de même que
leurs survivants et les personnes qu'ils ont à charge, reçoivent chaque année
une augmentation de leurs indemnités relative à l'augmentation du coût de la
vie qui est égale au changement, en pourcentage, de l'indice des prix à la
consommation (IPC) pour le Canada.
    Depuis 1995, les travailleurs touchant des indemnités d'invalidité
partielle ont reçu une augmentation annuelle calculée selon un "facteur
d'indexation général". Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997, ce
facteur a entraîné un rajustement de 75 pour cent de l'IPC moins un (le
facteur ne pouvait pas être inférieur à zéro et son plafond était situé à 4
pour cent).
    Le facteur d'indexation général actuel est entré en vigueur le 1er
janvier 1998. Il entraîne un rajustement annuel de 50 pour cent de l'IPC moins
un (le facteur ne peut pas être inférieur à zéro et son plafond est situé à 4
pour cent). A titre d'exemple, l'augmentation de l'année 2007 s'élevait à 0,1
pour cent.
    La proposition du budget établirait une augmentation de 2,5 pour cent le
1er juillet 2007 et un facteur temporaire d'indexation de 2,5 pour cent les
années qui commenceront le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009.
    Depuis 1995, le montant des prestations à long terme des travailleurs
recevant des indemnités pour invalidité partielle n'a augmenté que de 2,9 pour
cent (augmentation basée sur le facteur d'indexation général), alors que
l'inflation a augmenté de presque 29 pour cent. La proposition du budget
verrait les prestations mensuelles augmentées de 7,5 pour cent sur une période
de 18 mois, ce qui représente plus du double de l'augmentation qui a eu lieu
au cours des 12 dernières années.
    De plus, la proposition du budget confère également au
lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour
prescrire des augmentations d'indexation relatives aux prestations après la
fin de l'année 2009. Cela signifie que des modifications législatives ne
seraient plus nécessaires aux augmentations d'indexation futures.

    Réexamen des cas 72 mois après la date où le travailleur a subi la lésion

    En général, les prestations de la CSPAAT pour les travailleurs blessés
sont établies 72 mois après la date où le travailleur a subi la lésion.
    La CSPAAT dispose actuellement du pouvoir limité de faire un réexamen des
cas après cette période de 72 mois.
    Les modifications proposées fourniraient des circonstances additionnelles
où la CSPAAT pourrait réexaminer de tels cas. Par exemple, elles permettraient
à un travailleur blessé dont le montant des prestations est "gelé" de
bénéficier d'un réexamen de son cas pour cause d'une détérioration temporaire
ou permanente de son état de santé, si la détérioration est liée à la blessure
initiale.

    Détermination du montant des prestations pour les employés disposés à
    occuper un emploi disponible et approprié

    Ce changement demanderait à la CSPAAT d'établir et de calculer le montant
des prestations pour les travailleurs blessés qui retournent sur le marché du
travail en fonction du salaire qu'ils gagneraient s'ils occupaient un emploi
disponible et approprié.
    Les dispositions existantes de la Loi sur la sécurité professionnelle et
l'assurance contre les accidents du travail prévoient qu'un travailleur blessé
pourrait voir ses prestations réduites interrompues si le travailleur est
capable d'occuper un poste approprié, même s'il n'y a pas de travail
disponible. La CSPAAT "estime" le salaire qu'un travailleur blessé est capable
de gagner en tenant en compte de sa formation et de son état de rééducation
physique. A l'heure actuelle, ce calcul ne tient pas compte des réalités du
marché de l'emploi.
    Le changement proposé nécessitera que la CSPAAT se base sur les emplois
disponibles pour calculer le montant des prestations pour pertes de gains.

    Sommes forfaitaires versées aux travailleurs blessés

    Cette proposition du budget nécessiterait que la CSPAAT verse une somme
forfaitaire pour perte de revenus de retraite au lieu de verser un revenu
mensuel aux travailleurs blessés qui atteignent l'âge de 65 ans, si le total
des prestations mensuelles qu'ils toucheraient s'élève à moins de 3 000 $ par
an. Le montant s'élève actuellement à 1 166,41 $.
    La CSPAAT verse une indemnité pour perte de revenus de retraite à
certains travailleurs qui ont reçu des prestations pour pertes de gains sur
une période d'au moins 12 mois consécutifs. La CSPAAT met de côté un montant
égal à cinq pour cent de leurs prestations afin de leur verser en revenu de
retraite quand le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans.
    A l'heure actuelle, un travailleur dont le compte de retraite ne sera pas
à même de produire un revenu de 1 166,41 $ ou plus par an recevra le solde de
leur compte en un versement forfaitaire. Le changement proposé fournira une
somme forfaitaire si le montant annuel s'élève à moins de 3 000 $. Ceci répond
à des demandes de travailleurs blessés.

    Assurer une représentation plus large au sein du conseil d'administration
    de la CSPAAT

    En février 2004, le gouvernement a commandé une vérification externe qui
avait pour but d'évaluer divers aspects de la CSPAAT et de faire des
recommandations visant leur amélioration. Parmi ces recommandations figuraient
l'élargissement du conseil d'administration et l'attribution des fonctions de
président et de président du conseil à deux personnes distinctes.
    La proposition du budget augmenterait le nombre de sièges au conseil
d'administration pour qu'il y ait un minimum de sept membres et un maximum de
neuf membres, en plus du président et du président du conseil
d'administration. Elle indique aussi clairement qu'une seule personne ne
pourrait pas occuper à la fois les fonctions de président et de président du
conseil d'administration.

    Accroissement du financement accordé au Bureau des conseillers aux
    travailleurs

    Le mandat du Bureau des conseillers aux travailleurs (BCT) est d'éduquer,
de conseiller et de représenter des travailleurs non syndiqués et leurs
survivants dans le cadre d'affaires relatives à la sécurité au travail et à
l'assurance contre les accidents du travail. Cet organisme joue un rôle
primordial de soutien aux travailleurs blessés qui se heurtent aux processus
complexes du système d'indemnisation des travailleurs et aux différents
paliers de sa procédure d'appel.
    Le ministère du Travail propose d'augmenter les ressources attribuées au
BCT afin d'améliorer et d'élargir les services offerts aux travailleurs
blessés et à leurs survivants. Une augmentation du budget de 810 000 $ par an
permettrait au BCT de servir plus de clients de la province.
    A l'heure actuelle, le BCT représente les travailleurs dans des cas où
les chances de succès sont "significatives" et pour lesquels un minimum de
huit semaines d'indemnités sont en jeu. Grâce à l'augmentation du budget, le
BCT pourrait représenter les travailleurs dans des cas où les chances de
succès sont "raisonnables" et pour lesquels un minimum de quatre semaines
d'indemnités sont en jeu.

    Des groupes représentant des travailleurs blessés ont été consultés avant
    d'effectuer ces changements

    Les changements proposés à la Loi sur la sécurité professionnelle et
l'assurance contre les accidents du travail ont été avancés après une
consultation avec un certain nombre de groupes dont Bright Lights, Injured
Workers' Consultants, l'Ontario Network for Injured Workers Groups (ONIWG) et
les Thunder Bay & District Injured Workers Groups. Les députés provinciaux
Michael Gravelle, Jennifer Mossop et le regretté Dominic Agostino ont joué un
rôle important dans l'élaboration de ces propositions de mesures législatives.

    
    Renseignements au public :
    1 800 387-5540 (sans frais)

                             Available in English
                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: aux médias: Susan McConnell, Bureau du ministre, (416)
326-7710; Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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