Le gouvernement McGuinty dépose un projet de loi pour moderniser le système électoral



    Une loi pour rendre l'exercice du droit de vote plus pratique et plus sûr

    TORONTO, le 25 avril /CNW/ - Le gouvernement dépose un projet de loi qui,
s'il est adopté, permettra à la population ontarienne de voter avec une
facilité jamais connue et rendra le processus plus sûr, a annoncé aujourd'hui
la ministre responsable du Renouveau démocratique Marie Bountrogianni.
    "L'un de nos droits fondamentaux est le droit de vote", a dit Mme
Bountrogianni. "Cette loi rendra l'exercice du droit de vote plus pratique et
plus sûr, tout en renforçant l'intégrité du processus électoral."
    Si elle est adoptée, la Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne
les élections permettra aux citoyens de l'Ontario de voter avec plus de
facilité, car :

    
    -   le nombre de jours de scrutin anticipé passera de six à 13 ;
    -   les heures d'ouverture des bureaux de vote seront prolongées
        d'une heure, soit jusqu'à 21 heures (20 heures dans le nord-ouest de
        l'Ontario) ;
    -   l'appartenance politique des candidats sera inscrite sur les
        bulletins de vote (les candidats qu'un parti ne soutient pas
        pourront demander que le terme "Indépendant" apparaisse sur les
        bulletins de vote) ;
    -   d'autres critères d'accessibilité seront établis pour choisir
        l'emplacement des bureaux de vote.

    En outre, la future loi :

    -   améliorerait la sécurité, car les électeurs seraient tenus de
        présenter une pièce d'identité pour voter ;
    -   autoriserait le directeur général des élections de mettre à l'essai
        de nouvelles méthodes de vote ou de dépouillement du scrutin lors
        d'une élection partielle ;
    -   favoriserait une participation au scrutin plus importante en
        conférant le pouvoir au directeur général des élections de lancer des
        campagnes pour sensibiliser le public aux élections et lui
        demanderait de fournir aux conseils scolaires des trousses de
        renseignements sur l'exercice du droit de vote à l'intention des
        élèves qui ont presque l'âge de voter ;
    -   permettrait de s'assurer en procédant à des inscriptions ciblées que
        les personnes qui devraient être inscrites sur les listes électorales
        le sont ; les électeurs pourraient aussi confirmer en ligne qu'ils
        sont inscrits sur la liste électorale ;
    -   prévoierait de nouvelles exigences en matière de déclaration et de
        transparence pour les tiers qui font de la publicité électorale et
        éliminerait la période d'interdiction de publicité initiale
        s'appliquant à une élection générale normalement prévue.
    

    Si elles sont adoptées, ces modifications seraient en place pour
l'élection du 10 octobre 2007.
    Mme Bountrogianni a indiqué que le directeur général des élections avait
lui-même fait un certain nombre de reommandations pour améliorer le système
électoral.
    Cette loi mandaterait aussi le directeur général des élections de lancer
une vaste campagne apolitique de sensibilisation du public avant le référendum
sur la réforme du système électoral.

    
    Available in English

                       www.democraticrenewal.gov.on.ca


    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------

               Modernisation du système électoral de l'Ontario

     La Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
    

    En vertu de la Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les
élections, il serait plus facile à la population ontarienne de voter. De plus,
la sécurité et l'intégrité du processus électoral s'en trouveraient
améliorées. Par ailleurs, la loi prescrirait qu'Elections Ontario mène une
campagne impartiale de sensibilisation du public en vue du prochain référendum
sur la réforme électorale.

    Faciliter le vote

    Grâce aux modifications apportées à la loi, il serait plus facile que
jamais pour l'électorat de l'Ontario d'exercer son droit de vote démocratique,
car des nouveaux choix souples lui seront offerts :

    
    -   les heures d'ouverture des bureaux de scrutin seraient prolongées
        d'une heure ;
    -   le nombre de jours de scrutin anticipé passerait de six à 13 ;
    -   d'autres critères d'accessibilité seraient établis pour choisir
        l'emplacement des bureaux de vote.
    

    Encourager la population à se rendre aux urnes

    Le directeur général des élections aurait l'exprès pouvoir de lancer des
campagnes de sensibilisation du public et de s'occuper de la communication. Il
serait aussi tenu de fournir des trousses de renseignements sur l'exercice du
droit de vote aux conseils scolaires pour que ces derniers les distribuent aux
élèves qui ont presque l'âge de voter.

    Renforcer l'intégrité du processus électoral

    L'intégrité du processus électoral sera renforcée en :

    
    -   demandant une pièce d'identité aux électeurs, en modifiant les
        renseignements sur les listes électorales ou en ajoutant un nom sur
        une liste électorale le jour du scrutin ;
    -   en permettant à un agent des bulletins de vote spéciaux admissible de
        remettre en question le droit de vote d'un électeur dans une
        circonscription, que ce soit la sienne ou une autre, dans le cadre
        d'une élection générale ou d'une élection partielle.
    

    Améliorer les listes d'électeurs et s'assurer que davantage d'électeurs y
    sont inscrits

    Elections Ontario serait tenu de mettre à jour le Registre permanent des
électeurs de l'Ontario en procédant à des inscriptions ciblées ou en
appliquant une méthode jugée appropriée par le directeur général des
élections, y compris un recensement des électeurs.

    Mettre à l'essai de nouvelles technologies

    Si elle est adoptée, cette loi permettrait, à la discrétion du directeur
général des élections, la mise à l'essai de nouvelles méthodes de vote ou de
dépouillement du scrutin lors d'une élection partielle, c'est-à-dire que le
consentement du parti qui est à l'heure actuelle exigé serait éliminé. Cette
loi autoriserait également la confirmation en ligne de l'état du Registre
permanent des électeurs.

    Publicité électorale des tiers

    La publicité électorale des tiers serait réglementée en vue de rendre
plus transparent le processus électoral. De cette façon, la population saurait
qui finance la publicité électorale des tiers pendant une campagne électorale.
Si elle est adoptée, cette loi exigerait que les personnes qui font de la
publicité électorale s'inscrivent auprès d'Elections Ontario et lui déclarent
leurs dépenses publicitaires si celles-ci sont supérieures à 500 dollars.

    Période d'interdiction de publicité

    Si cette loi est adoptée, la période d'interdiction de publicité initiale
s'appliquant à une élection générale normalement prévue serait éliminée. Cette
période ne serait plus nécessaire puisque tous les partis connaîtraient à
l'avance la date d'une élection générale normalement prévue. La veille et le
jour du scrutin, l'interdiction serait maintenue. Dans le cas d'une élection
non prévue ou d'une élection partielle, la période d'interdiction de publicité
initiale resterait en vigueur.

    Référendum sur la réforme électorale

    Pour être certain que l'électorat de l'Ontario dispose de l'information
dont il a besoin pour faire un choix lors d'un référendum sur la réforme
électorale, il est primordial de mener des campagnes de sensibilisation bien
conçue. Le 15 avril, l'Assemblée de citoyens a voté pour recommander un
système électoral de remplacement. Elle présentera son rapport final et ses
recommandations le 15 mai.
    Cette loi mandaterait le directeur général des élections de lancer une
campagne d'éducation du public sur le référendum portant sur le système
électoral. Si cette loi est adoptée, Elections Ontario mènera une campagne
impartiale de sensibilisation du public sur le référendum. Cette campagne
servirait à mettre la population au courant du référendum et à lui expliquer
les solutions de rechange à l'étude.

    
    Available in English

                       www.democraticrenewal.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Eric McGoey, Bureau de la ministre, (416) 326-5280

Profil de l'entreprise

SECRETARIAT DU RENOUVEAU DEMOCRATIQUE

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.