Le gouvernement McGuinty célèbre les fêtes en interdisant les dates d'expiration sur les cartes cadeaux



    En cas de questions ou de plaintes, les consommateurs peuvent appeler la
    ligne-info des cartes cadeaux

    QUEEN'S PARK, le 6 déc. /CNW/ - Le gouvernement McGuinty fait une liste
et la vérifie deux fois afin d'assurer aux consommateurs que les commerçants
ontariens respectent l'interdiction provinciale d'inscrire une date
d'expiration sur les cartes cadeaux, a déclaré aujourd'hui le ministre des
Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.
    "Les cartes cadeaux sont de plus en plus demandées au moment des fêtes de
fin d'année, notamment comme cadeau de Noel, a ajouté M. McMeekin. Et nous
tenons à ce que les consommateurs ontariens sachent que les cartes cadeaux
conserveront leur valeur d'achat, quelle que soit la date de leur
utilisation."
    L'interdiction d'inscrire une date d'expiration sur les cartes cadeaux
imposée par le gouvernement de l'Ontario, une première du genre au Canada, est
entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Dans le but de s'assurer vraiment que
les consommateurs en ont pour leur argent, les nouvelles règles interdisent de
porter des frais ou d'appliquer des déductions à la carte, souvent pour raison
"d'inactivité", car il s'agit en réalité d'une autre façon de faire expirer
une carte cadeau.
    "Cette nouvelle réglementation est équitable puisqu'elle répond aux
inquiétudes des consommateurs et tient compte des besoins légitimes des
commerçants, a fait valoir la présidente-directrice générale du Conseil
canadien du commerce de détail, Diane J. Brisebois. Nous sommes heureux de
travailler en collaboration avec le gouvernement afin de nous assurer que le
secteur du commerce de détail se conforme à la réglementation, et de chercher
un terrain d'entente équitable pour toutes les entreprises qui émettent des
cartes cadeaux."
    "Les gens qui reçoivent une carte cadeau n'ont plus besoin de se dépêcher
d'acheter quelque chose pour profiter de la pleine valeur de leur carte, a
expliqué la vice-présidente du Conseil des consommateurs du Canada, Eleanor
Friedland. L'Ontario continue, comme le démontre cette initiative, de montrer
l'exemple aux autres provinces quand il s'agit de la protection du
consommateur, comme le prouve cette initiative."
    Nous invitons les consommateurs ontariens qui ont des questions, des
plaintes ou des commentaires au sujet de l'interdiction à composer sans frais
le numéro de la ligne-info/consommation de la province : 1 800 889-9768 ou, à
Toronto, 416 326-8800.

    
    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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     Interdiction d'inscrire une date d'expiration sur les cartes cadeaux

    Les modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection du
consommateur et au Règlement de l'Ontario 17/05 se rapportant à la vente de
cartes cadeaux sont en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles
règles ne s'appliquent qu'aux cartes cadeaux achetées à partir du 1er octobre
2007. Partout dans la province, de nombreux commerçants de détail ont éliminé
volontairement les dates d'expiration et les frais des cartes existantes.
    Les modifications établissent des règles pour protéger les consommateurs
en Ontario qui achètent ou reçoivent des cartes cadeaux ou des chèques cadeaux
émis par des magasins et des centres commerciaux. Les mesures de protection du
consommateur nouvellement en vigueur sont les suivantes :

    1.  Les dates d'expiration sont interdites sur les cartes cadeaux et les
        chèques cadeaux d'un montant d'argent donné.
    2.  Des frais ne peuvent être facturés que dans le cas a) d'une carte
        cadeau personnalisée ou b) du remplacement d'une carte cadeau perdue
        ou volée.
    3.  Obligation de divulguer de façon claire et évidente toutes les
        modalités de la carte cadeau (p. ex. toute condition limitant la
        négociation d'une carte).
    4.  Les règles s'appliquent aux cartes cadeaux et chèques cadeaux
        prépayés et rechargeables vendus par les commerçants. Les cartes
        cadeaux encaissables dans plus d'un magasin non affilié (p. ex. les
        cartes émises par les centres commerciaux) doivent être conformes aux
        règles visant les dates d'expiration et la divulgation, mais elles
        sont temporairement exemptées des règles liées aux frais pendant que
        le ministère examine les divers moyens de réglementer ce type de
        cartes.
    5.  Les cartes cadeaux pour des biens et services précis tels qu'un
        massage, un traitement d'ongles ou un repas pour deux sont exemptées
        par la Loi, même si un montant d'argent donné y est indiqué.

    La plupart des grands commerces de détail canadiens vendent des cartes
cadeaux à leurs clients. Les cartes cadeaux et autres cartes à valeur stockée
sont parmi les produits dont la croissance est la plus rapide sur le marché
actuel.
    L'Ontario est la première province canadienne à prendre des mesures pour
réglementer les cartes cadeaux. La restriction concernant les frais ne
s'appliquera pas aux cartes qui sont négociables dans plus d'un magasin non
affilié (p. ex. les cartes émises par un centre commercial) pendant une
période de neuf mois après l'entrée en vigueur de la Loi. Cela permettra de
trouver une solution juste pour les consommateurs et les entreprises.

                  Conformité à la réglementation en Ontario

    En Ontario, les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour
bien informer les consommateurs des modalités qui régissent les cartes
cadeaux. Elles mettent notamment en évidence le fait que les dates
d'expiration ne sont pas applicables aux cartes cadeaux d'un montant d'argent
donné qui sont achetées à partir du 1er octobre 2007.
    Jusqu'à maintenant, les commerçants ont bien respecté la réglementation.
Le ministère a effectué des vérifications ponctuelles chez 28 commerçants, et
n'a découvert que 8 cas d'infraction à la Loi. La majorité de ces infractions
étaient des cas de non-divulgation de renseignements au moment de la vente ou
au comptoir de vente tandis que le commerçant vendait des cartes qu'il avait
déjà en stock.
    Le ministère a envoyé une lettre à ces quelques commerçants pour les
informer que les cartes n'étaient pas conformes à la réglementation. Les
réponses qu'il a reçues indiquaient que la situation serait corrigée
rapidement. Il va sans dire que nous suivrons ces dossiers. Le ministère
poursuivra sa collaboration avec le commerce de détail et ses activités de
surveillance au cours de la période des fêtes de fin d'année.

    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Relations avec les médias: Greg Dennis, Bureau du
ministre, Bureau: (416) 327-3072, Cell.: (647) 281-4403; Ciaran Ganley,
Direction des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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