Le gouvernement du Québec maintient la hausse prévue des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016

QUÉBEC, le 25 févr. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce l'intention du gouvernement de maintenir l'augmentation des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique.

Ainsi, le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite sera fixé au montant correspondant au revenu annuel d'une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine, puis indexé annuellement. Pour un couple avec deux enfants, les seuils du volet gratuit sont passés de 23 184 $ en 2013, à 26 737 $ au 1er janvier 2014 et atteindront finalement plus de 30 000 $.

La hausse initialement prévue le 1er juin prochain par le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide juridique entrera toutefois en vigueur le 1er janvier 2016, afin de tenir compte du contexte budgétaire et d'assurer la pérennité du régime québécois d'aide juridique. Le projet de modification réglementaire sera publié sous peu à la Gazette officielle du Québec.

« L'aide juridique est un outil essentiel pour favoriser l'accès à la justice à nos concitoyennes et à nos concitoyens à faibles revenus. Cependant, l'annonce faite par le précédent gouvernement ne tenait pas compte de la réalité budgétaire. Afin de pouvoir maintenir la hausse prévue, notre gouvernement a dû la reporter de six mois. Il s'agit d'une décision très difficile, mais responsable, en raison du présent contexte budgétaire et afin d'assurer la santé financière du régime », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée.

Par ailleurs, la ministre Vallée a rappelé que l'accès à la justice demeure une priorité pour le gouvernement, notamment avec l'ouverture récente de trois nouveaux centres de justice de proximité. Ces organismes sans but lucratif, financés par le ministère de la Justice du Québec, offrent des services d'information et d'orientation juridique à la population. Actuellement, six centres sont en activité au Québec.

De plus, la ministre a tenu à devancer la hausse de la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances, laquelle est passée de 7 000 $ à 15 000 $ au 1er janvier 2015, soit un an avant l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du nouveau Code de procédure civile. La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. Avant de faire entendre leur cause par un juge, les parties y ont aussi la possibilité de recourir à un service gratuit de médiation leur permettant de régler leur différend par une entente.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, 418 644-3947, poste 20932


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