Le gouvernement du Québec doit, dans les plus brefs délais, se positionner en regard du statut des responsables de garde en milieu familial



    QUEBEC, le 4 févr. /CNW/ - Le 31 octobre dernier, la Cour supérieure a
déclaré "inconstitutionnelle, inopérante et sans effet" les lois 7 et 8
adoptées en 2003 par le gouvernement du Québec (Loi modifiant la Loi sur les
centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance). Cette
Loi avait pour effet de retirer le droit d'association et le droit à l'égalité
de près de 35000 personnes très majoritairement des femmes. De ce groupe, 15
000 travailleuses sont des responsables de services de garde en milieu
familial (RSG).
    Le 24 novembre 2008, le gouvernement du Québec, après réflexion et
analyse, a décidé de ne pas porter en appel de ce jugement. Aujourd'hui, 4
février 2009, plus de deux mois se sont écoulés et encore aucune décision
relative au statut "présumé" de salarié n'a encore été prise par le
gouvernement Charest. Nous ne connaissons pas l'agenda du ministère de la
Famille dans ce dossier. Les délais, les modalités et les procédures
d'application ne sont pas annoncés. Il existe une grande confusion et de
l'incohérence d'informations au sein des différentes instances
gouvernementales impliquées par le Jugement Grenier (CSST, CNT, Ministère du
Revenu).
    L'incertitude, la désinformation et la pression constante des centrales
syndicales ont pour conséquence de briser les liens de confiance établis entre
les RSG et les bureaux coordonnateurs (BC) et de réduire considérablement
l'amélioration continue de la qualité des services. Sans contredit, cette
décision de la Cour entraînera des coûts importants pour les présumés
employeurs, soient les conseils d'administration des BC, qui ne reçoivent
actuellement aucune subvention pour couvrir les frais inhérents à l'embauche
de ses présumées "nouvelles employées". Nous ne connaissons pas le statut
d'emploi qui sera accordé à ces travailleuses ni les modalités de rémunération
et encore moins les politiques d'encadrement.
    Le Conseil québécois des services éducatifs à l'enfance (CQSGEE) déplore
cette situation qui ne peut perdurer. "Nous nous réjouissons de la décision du
gouvernement à ne pas aller en appel de la décision de la Juge Grenier. Cette
décision permet la reconnaissance de l'importance de ces femmes dans notre
société québécoise. Elle leur assurera une protection du revenu et un filet
social dont entre autres, les recours à la CNT, à l'assurance emploi et la
possibilité de participer à des régimes collectifs d'assurance et de retraite.
Par contre, les BC doivent connaître rapidement le fonctionnement de cette
nouvelle relation avec les RSG" déclare Mme Claire Labrecque, présidente du
CQSGEE.
    Le 2 février dernier, l'ensemble des bureaux coordonnateurs recevait une
communication de la CSST les avisant que la Commission accordait le salaire
minimum aux RSG présumées salariées jusqu'à ce qu'une décision gouvernementale
soit prise. Cette consigne lance un bien mauvais message aux RSG. Bien que
cela soit temporaire, cette décision pourrait entraîner des RSG à vouloir
quitter le réseau des services de garde à contribution réduite (7,00 $) pour
aller vers le réseau non subventionné.

    Le CQSGEE condamne l'inertie du gouvernement Charest dans ce dossier. Il
réclame la mise en place immédiate d'une table de négociation entre la partie
patronale et les différents acteurs liés à ce dossier.
    Le CQSGEE représente 40 000 places en milieu familial. Il a été mandaté
par résolutions dûment adoptées par ses membres afin de représenter les
employeurs dans ce dossier auprès du gouvernement.

    Afin de pouvoir vous livrer l'ensemble de nos réflexions et analyses,
nous vous convions à une conférence de presse qui aura lieu le 5 février 2009
à l'hôtel Plaza Québec. L'hôtel Plaza se situe au 3031 boulevard Laurier,
Québec, à la salle Carmen. La conférence débutera à 9 heures.




Renseignements :

Renseignements: Francine Lessard, Directrice générale, (418) 659-1521,
Cellulaire: (418) 570-2670, Télécopieur: (418) 659-7706,
flessard@cqsgee.qc.ca

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