Le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement des Etats-Unis à envisager d'accorder une exemption à tous les appareils de transporteurs canadiens qui survolent le territoire américain



    OTTAWA, le 22 nov. /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui que le gouvernement du Canada avait présenté officiellement ses
commentaires au sujet d'un avis de projet de réglementation (NPRM) du
département américain de la Sécurité intérieure concernant le Secure Flight
Program, et qu'il exhortait le gouvernement des Etats-Unis à accorder une
exemption à tous les appareils de transporteurs canadiens qui survolent les
Etats-Unis.
    "Le gouvernement du Canada est préoccupé par les implications du Secure
Flight Program proposé par les Etats-Unis, et nous nous employons sérieusement
à trouver une solution", a déclaré le ministre Cannon. "Depuis longtemps déjà,
le Canada et les Etats-Unis travaillent étroitement à la promotion de la
sûreté aérienne, et cette coopération s'est grandement intensifiée depuis les
événements tragiques du 11 septembre 2001. Nous tenons à préserver cet esprit
de coopération, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la menace et des
risques, ainsi que la reconnaissance des initiatives de sûreté actuelles et
des valeurs rattachées à la protection des renseignements personnels et des
droits individuels. C'est pour cette raison qu'il est impératif que nous
partagions, avec le gouvernement des Etats-Unis, nos commentaires et
suggestions concernant la réglementation proposée."
    Les commentaires officiels reflètent la position et les recommandations
du gouvernement du Canada au sujet du Secure Flight Program proposé par les
Etats-Unis. Ces commentaires renferment une affirmation voulant qu'à la
lumière des initiatives et des solides protocoles actuels portant sur la
sûreté, ainsi que de la capacité de coopération soutenue et grandissante en ce
qui a trait aux défis liés à la sûreté, tous les appareils effectuant des vols
entre le Canada et des pays tiers et survolant les Etats-Unis soient exemptés
du Secure Flight Program. Jusqu'ici, tous les vols intérieurs au Canada,
lesquels représentent plus de 75 p. 100 des appareils qui survolent le
territoire américain, sont exemptés du Secure Flight Program proposé par les
Etats-Unis.
    "Nous reconnaissons, en vertu du droit international conféré par la
Convention de Chicago de 1944, le droit d'un pays de réglementer l'accès à son
espace aérien, notamment en ce qui concerne le survol de son territoire par
des appareils qui ne s'y poseront pas", a ajouté le ministre Cannon.
"Cependant, compte tenu de la complémentarité de nos systèmes de sûreté et de
la coopération entre le Canada et les Etats-Unis en matière de sûreté, et des
risques connexes, nous considérons qu'il existe d'excellents motifs liés à la
sûreté pour que tous les vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du
Canada qui empruntent l'espace aérien des Etats-Unis soient exemptés du Secure
Flight Program proposé."
    Les commentaires officiels soulèvent aussi des préoccupations au sujet de
l'incidence du programme proposé sur la protection des renseignements
personnels des Canadiens. Ces commentaires soulignent en particulier que la
question du consentement se trouve au coeur même des normes canadiennes sur la
protection des renseignements personnels.


    
                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

           REPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA A L'AVIS DE PROJET DE
        REGLEMENTATION DE LA TRANSPORTATION SECURITY ADMINISTRATION DES
    ETATS-UNIS EN DATE DU 23 AOUT 2007 (NUMERO DE DOSSIER TSA-2007-28572)
                       AU SUJET DU SECURE FLIGHT PROGRAM
    ---------------------------------------------------------------------


    Les commentaires officiels du gouvernement du Canada concernant l'avis de
projet de réglementation (NPRM) de la Transportation Security Administration
des Etats-Unis au sujet du Secure Flight Program ont été présentés le 21
novembre 2007.

    Ces commentaires officiels traitent des points suivants :

    -   Le Canada et les Etats-Unis collaborent déjà à un certain nombre
        d'initiatives destinées à accroître la sûreté des vols dans l'espace
        aérien nord-américain, y compris la collaboration étroite entre leurs
        autorités respectives responsables de la sûreté des transports, les
        efforts conjoints relativement à la capacité d'intervention militaire
        par l'entremise du Commandement de la défense aérospatiale de
        l'Amérique du Nord (NORAD), et les programmes relatifs à la présence
        d'agents de sécurité à bord d'avions. Le Canada et les Etats-Unis
        disposent de programmes de sûreté comparables dans de nombreux
        domaines, y compris la fouille et le contrôle de l'identité des
        passagers, les habilitations de sécurité des employés d'aéroport et
        un contrôle plus serré de l'accès aux zones réglementées des
        aéroports.

    -   Les risques que présente le survol du territoire américain peuvent
        être réduits et gérés au moyen de mesures de sûreté efficaces et
        d'une coopération appropriée entre les deux pays.

    -   A la lumière des initiatives de sûreté existantes et de la capacité
        de coopération soutenue pour faire face aux situations mettant en
        cause la sûreté, le Canada réclame une exemption pour tous les
        appareils survolant le territoire américain, à destination ou en
        provenance du Canada.

    -   Le gouvernement du Canada apprécie le fait que tous les vols
        intérieurs canadiens qui empruntent l'espace aérien des Etats-Unis
        sont exemptés en vertu du présent avis de projet de réglementation.
        Il recommande que tous les appareils qui effectuent des vols entre le
        Canada et des pays tiers et survolent les Etats-Unis soient exemptés.

    -   La protection des renseignements personnels des passagers est une
        préoccupation très importante. La question du consentement se trouve
        au coeur même des normes canadiennes sur la protection des
        renseignements personnels.

    -   Le Canada craint que le Secure Flight Program proposé ne permette
        d'examiner soigneusement les renseignements sur les passagers contre
        les listes de surveillance d'individus, plutôt que de s'en tenir aux
        personnes qui présentent une menace pour la sûreté aérienne.

                                                                Novembre 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux
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