Le gouvernement du Canada a l'intention de travailler avec le Parlement pour prolonger certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada liées au transport ferroviaire

OTTAWA, le 22 avril 2016 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, et l'honorable Lawrence MacAulay, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada avait l'intention de travailler avec le Parlement pour reporter d'un an l'abrogation de certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada édictées en 2014 par la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Le report de l'abrogation des dispositions permettrait aux divers participants du système de marchandises et de transport ferroviaire de planifier l'année à venir dans des conditions prévisibles, pendant que le ministre des Transports étudie à fond les recommandations du rapport de l'Examen de la Loi sur les transports au Canada.

Ces dispositions viendront à échéance le 1er août 2016. Le report de l'abrogation des dispositions peut uniquement être fait par résolution adoptée par la Chambre des communes et le Sénat.

Citations

« Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le réseau de transport soit efficace. Les dispositions dont il est ici question, dont celles liées à l'interconnexion et au niveau de services, ont des répercussions sur tous les expéditeurs. Le report de l'abrogation des dispositions permettrait donc au gouvernement d'examiner en profondeur le transport ferroviaire de toutes les marchandises dans le cadre de sa réponse à l'Examen de la Loi sur les transports au Canada et d'élaborer un plan à long terme pour le secteur. »

L'honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

« Nous sommes résolus à améliorer à long terme le réseau canadien de transport pour mieux soutenir la croissance économique du secteur de l'agriculture. Les mesures que nous voulons prendre nous donnent le temps de consulter les intervenants concernés pour bâtir un réseau sur lequel les agriculteurs canadiens peuvent compter pour expédier leurs produits vers les marchés partout dans le monde. » 

L'honorable Lawrence MacAulay
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Les faits en bref

Les dispositions visées par la prolongation :

  • prévoient des distances différentes selon les régions ou les marchandises dans le cadre de la réglementation de l'interconnexion;
  • réglementent les « conditions d'exploitation » qui peuvent être visées dans l'arbitrage sur le niveau de services;
  • ordonnent à une compagnie de chemin de fer de verser une indemnité à un expéditeur ou à toute personne pour les dépenses qu'il ou elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de niveau de services de la compagnie;
  • prévoient la quantité minimum de grain que doivent transporter la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique durant toute période d'une campagne agricole, et autoriser des personnes désignées à imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement.

Lien connexe
Le ministre Garneau dépose le rapport de l'examen de la Loi sur les transports au Canada

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SOURCE Transports Canada

Renseignements : Contacts : Marc Roy, Cabinet de l'honorable Marc Garneau, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Guy Gallant, Directeur des communications, Cabinet de l'honorable Lawrence MacAulay, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, 613-773-1059; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055; Relations avec les médias, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), 613-773-7972, 1-866-345-7972, Suivez-nous sur Twitter : @AAC_Canada, Aimez-nous sur Facebook : www.facebook.com/Agriculture-et-Agroalimentaire-Canada-798775163588850/


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