Le gouvernement de l'Ontario indemnise des victimes d'une activité illégale



    Plus de 600 000 $ distribués en vertu de la loi sur les recours civils

    TORONTO, le 25 avril /CNW/ - Les victimes de fraude continuent d'être
indemnisées sous le régime de la Loi sur les recours pour crime organisé et
autres activités illégales de l'Ontario (loi sur les recours civils), a
annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant, à l'heure où le
gouvernement McGuinty marque la Semaine nationale de sensibilisation aux
victimes d'actes criminels.
    "L'indemnisation des victimes doit faire partie intégrante de tout
système de justice efficace", a affirmé M. Bryant. "Nous prélevons des fonds
sur les produits et instruments d'activités illégales confisqués et les
utilisons pour indemniser les personnes vulnérables qui ont été victimisées
par ces activités illégales."
    Presque 600 000 $ ont été confisqués au profit de la Couronne dans un cas
où des personnes, dans l'ensemble du Canada, ont été victimes d'un plan
frauduleux visant à leur faire utiliser leurs régimes de retraite immobilisés
comme garantie d'un prêt en espèces si elles transféraient les fonds au
prêteur. Les victimes recevaient faussement l'assurance que leur prêt serait à
l'abri de l'impôt.
    Le gouvernement a rendu cet argent directement aux 39 victimes de cette
activité illégale en y ajoutant les intérêts accumulés, pour un total de
633 141 $.
    La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander au
tribunal d'immobiliser, de saisir et de confisquer les produits et les
instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de
biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité
illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au
pénal. La loi autorise la Couronne à récupérer des biens acquis par le biais
d'une activité illégale, à empêcher que des biens soient utilisés pour la
perpétration d'autres activités illégales et à indemniser les victimes.
    A ce jour, la loi sur les recours civils a autorisé le procureur général
à distribuer au total 965 320 $ à titre d'indemnisation à des victimes d'une
activité illégale et 763 000 $ sous forme de subventions à des services
policiers pour des programmes qui aident les victimes et empêchent la
perpétration d'activités illégales et la victimisation.
    "Ce n'est que l'un des exemples de notre engagement à indemniser les
victimes et à octroyer des subventions pour prévenir la victimisation
résultant d'activités illégales", a ajouté M. Bryant.

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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                       CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL
    

    La Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales
(loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir
d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits ou les
instruments d'activités illégales au profit de la Couronne.
    Un produit est un bien ou de l'argent acquis à la suite d'une activité
illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour
commettre une activité illégale. La loi autorise un tribunal civil, à la
demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer n'importe
quel type de bien au profit de la Couronne, s'il conclut que ce bien constitue
le produit ou l'instrument d'activités illégales. Les biens comprennent tous
les types d'actifs, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et
l'argent comptant. L'activité illégale n'est pas limitée aux activités prévues
par le Code criminel. Par exemple, il peut s'agir d'infractions à d'autres
lois fédérales et provinciales.
    En vertu de la loi sur les recours civils, le tribunal peut rendre une
ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de
l'instance de confiscation. Si les avocats du gouvernement parviennent à
prouver que le bien en question est le produit ou l'instrument d'activités
illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du
bien au profit de la Couronne. La loi permet ensuite aux victimes d'une
activité illégale qui a abouti à la confiscation de réclamer une indemnisation
par prélèvement sur le bien confisqué.
    L'instance de confiscation des biens au civil démarre lorsqu'une
institution désignée, comme un service de police ou un ministère
gouvernemental, présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la
Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat décide si
les critères prévus par la loi sur les recours civils sont satisfaits. Une
fois ce point vérifié, le dossier est transmis au Bureau du recours civil à
l'égard d'activités illicites, qui est responsable de l'exécution de la loi.
    La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le
bien et l'activité illégale. Elle ne dépend pas d'accusations ou d'une
condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation civile
est la même que pour tous les procès civils : la prépondérance des
probabilités.
    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. A ce jour, le Bureau a obtenu gain de cause dans les 84 cas de
confiscation dont il s'est occupé à ce jour. Depuis novembre 2003, les biens
ainsi confisqués par la province atteignent une valeur totale de 3,6 millions
de dollars. La province détient actuellement 9,4 millions de dollars en biens
immobilisés en vertu de la loi, en attendant l'achèvement de la procédure de
confiscation au civil.

    Indemnisation des victimes

    Les biens confisqués sont normalement liquidés et l'argent ainsi obtenu
est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes d'une
activité illégale, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de
présenter une demande d'indemnisation ou de recouvrement des coûts par
prélèvement sur les biens confisqués. Les fonds restants peuvent être
distribués sous la forme de subventions visant à aider les victimes ou à
prévenir des activités illégales qui entraînent la victimisation.
    Comme l'exige la loi, un avis public adressé aux victimes, personnes
morales municipales et organismes publics est publié pour chaque cas. L'avis
peut aussi être envoyé directement aux victimes individuellement si leur
adresse est connue.
    Des arbitres indépendants déterminent l'admissibilité et le montant de
chaque paiement. Aucun paiement n'est effectué tant que toutes les
réclamations déposées par des victimes directes dans chaque cas n'aient été
jugées.
    Au total, la somme de 633 141 $ a été distribuée à des victimes d'une
activité illégale dans le cadre d'un cas signalé par la Commission des
services financiers de l'Ontario, où des personnes, dans l'ensemble du Canada,
ont été victimes d'un plan frauduleux visant à leur faire utiliser leurs
régimes de retraite immobilisés comme garantie d'un prêt en espèces si elles
transféraient les fonds au prêteur. Les victimes recevaient faussement
l'assurance que leur prêt serait à l'abri de l'impôt.
    La Commission des services financiers de l'Ontario a mené une enquête sur
ce plan frauduleux en 2001. L'affaire a été signalée au Bureau du recours
civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario en 2004 et la somme de
595 000 $ placés dans le compte bancaire de la société frauduleuse a été
confisquée en mai 2005. Cet argent, plus les intérêts accumulés, représentant
au total 633 141 $, a été retourné directement aux 39 victimes de l'activité
illégale en mars 2007.
    En vertu de la loi sur les recours civils, le gouvernement a, à ce jour,
distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des victimes
directes d'activités illégales et 763 000 $ en subventions à des organismes
d'exécution de la loi pour aider des victimes d'activités illégales et
prévenir la perpétration d'actes illégaux qui victimisent des personnes.

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Greg Crone, Ministère du Procureur général, Bureau du
ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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