Le DPCP se pourvoit en appel dans le dossier R. c. Sivaloganathan Thanabalasingham

QUÉBEC, le 12 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en appelle du jugement prononçant l'arrêt des procédures dans le dossier mentionné en titre rendu le 6 avril 2017 par le juge Alexandre Boucher de la Cour supérieure.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

 

Source :
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales


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