Le Directeur des poursuites criminelles et pénales porte en appel la décision du Tribunal administratif du Québec dans le dossier d'Alain Piché



    QUEBEC, le 17 févr. /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites
criminelles et pénales (DPCP) a déposé aujourd'hui, devant la Cour d'appel du
Québec, un avis d'appel de la décision rendue par la Commission d'examen des
troubles mentaux le 30 janvier 2009, dans le dossier d'Alain Piché.
    Le DPCP est d'avis que le tribunal a fait défaut de respecter les
principes d'équité fondamentale en ne lui donnant pas la possibilité de faire
une preuve pertinente et probante, soit de faire entendre un psychiatre.
    Le DPCP est d'avis que le tribunal a erré en faits et en droit dans
l'interprétation de l'article 672.54 du Code criminel qui traite de la
nécessité de protéger le public, en accordant à l'intimé des sorties
non-accompagnées sans lui imposer quelque condition que ce soit visant la
protection du public.
    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Me Martine Bérubé, Procureure aux poursuites criminelles
et pénales, Relations médias, (418) 643-4085


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