Le CRTC publie de nouvelles politiques pour le système canadien de radiodiffusion : Préparer l'avenir numérique



    OTTAWA et GATINEAU, le 30 oct. /CNW Telbec/ - Le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a adopté
aujourd'hui de nouvelles politiques pour préparer l'industrie de la
radiodiffusion canadienne à la transition vers un environnement totalement
numérique. Dans ces politiques, le Conseil a simplifié sa réglementation en
vue de favoriser un système de radiodiffusion plus cohérent et équilibré.
    "A la suite d'un examen approfondi, nous avons simplifié un certain
nombre de règles et éliminé celles qui n'étaient plus nécessaires", a déclaré
Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC. "Ces mesures donneront lieu
à un système de radiodiffusion plus dynamique qui sera en meilleure position
pour relever les opportunités et les défis que proposent les nouveaux médias.
Elles permettront également aux téléspectateurs de choisir les émissions
qu'ils souhaitent."
    "Le désir pour une meilleure programmation locale dans les petits marchés
canadiens est devenu très évident pendant cette instance", a ajouté M. von
Finckenstein. "Nous avons pris des mesures concrètes pour que les
téléspectateurs dans ces marchés continuent de bénéficier d'une programmation
locale diversifiée".
    Le CRTC a élaboré des politiques ouvertes sur l'avenir qui apporteront au
système de radiodiffusion une souplesse accrue, tout en conservant les
règlements nécessaires pour atteindre les objectifs de la Loi sur la
radiodiffusion. La majorité des changements entrera en vigueur le 31 août
2011. Cette date coincide avec la fin de la radiodiffusion analogique en
direct au Canada et donnera à l'industrie le temps de s'adapter.
    Les entreprises de distribution de radiodiffusion, les services payants
et spécialisés, et les télédiffuseurs traditionnels seront touchés par les
nouvelles politiques du Conseil. Les modifications principales sont décrites
ci-après.

    Entreprises de distribution de radiodiffusion

    
    Suite à son examen des règles qui touchent les entreprises de distribution
de radiodiffusion, telles que les fournisseurs de services par câble et
satellite, le Conseil a décidé de :

    - exempter des exigences de licence les entreprises de distribution de
      radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés;
    - harmoniser autant que possible les règles applicables aux entreprises
      de distribution par satellite et terrestres;
    - éliminer la majorité des règles régissant l'assemblage des canaux;
    - modifier son approche pour régler les différends concernant les
      plaintes liées à des allégations de préférence indue ou de désavantage
      indu;
    - exiger des entreprises de distribution de radiodiffusion qu'elles
      continuent d'offrir un forfait de services de base après la transition
      au numérique; et
    - amorcer des instances en vue d'explorer comment le système de
      radiodiffusion dans son ensemble pourrait profiter des nouvelles formes
      de publicité.

    Services payants et spécialisés

    Suite à son examen des règles qui touchent les services payants et
spécialisés, le Conseil a décidé de :

    - permettre la concurrence directe entre les services canadiens de sports
      et de nouvelles nationales d'intérêt général;
    - maintenir l'exclusivité pour les autres genres et permettre une plus
      grande flexibilité en matière des types d'émissions que les services
      payants et spécialisés peuvent diffuser;
    - adopter un mécanisme en vue d'instaurer la concurrence entre d'autres
      genres à l'avenir; et
    - maintenir les droits d'accès numérique pour les services payants et
      spécialisés canadiens.

    Télédiffuseurs traditionnels

    Suite à son examen des règles qui touchent les télédiffuseurs
traditionnels, le Conseil a décidé de :

    - refuser la demande de frais d'abonnement pour la distribution des
      stations de télévision traditionnelle locales; et
    - permettre aux télédiffuseurs traditionnels de négocier des paiements
      pour la retransmission de leurs signaux vers d'autres provinces
      (signaux éloignés).

    Le Conseil soutiendra également la programmation locale en augmentant à 
6 %, par rapport à 5 %, la contribution que les entreprises de distribution de
radiodiffusion doivent faire à la programmation canadienne. Cette augmentation
sera équivalente à environ 60 millions de dollars et sera versée à un nouveau
Fonds pour l'amélioration de la programmation locale.
    Cette contribution supplémentaire correspond à une moyenne mensuelle de
0,50 $ par abonné. Compte tenu de la bonne santé de l'industrie de la
distribution de radiodiffusion et des nouveaux volets de revenu fournis par
les politiques annoncées aujourd'hui, le CRTC ne s'attend pas à ce que les
entreprises répercutent cette augmentation sur leurs abonnés.

    Le CRTC

    Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la
radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

    Avis public de radiodiffusion 2008-100 (Cadres réglementaires des
entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation
facultatifs)
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm
    Avis public de radiodiffusion 2008-101 (Appel aux observations sur un
projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande)
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm
    Avis public de radiodiffusion 2008-102 (Appel aux observations sur un
projet de cadre relatif à la vente de publicité commerciale dans les
disponibilités locales de services non canadiens)
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm
    Avis public de radiodiffusion 2008-103 (Proposition de conditions de
licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux
genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales)
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm

    Document de référence : Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC
2007-10 http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Hearings/2007/n2007-10.htm


           Document d'information sur les nouvelles politiques pour
                    le système canadien de radiodiffusion

    1. Entreprises de distribution de radiodiffusion

    Exigences de licence pour les entreprises de distribution de
    radiodiffusion

    Le Conseil simplifiera son régime d'attribution de licences pour les
entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres en adoptant une seule
classe de licences. De plus, les entreprises ayant moins de 20 000 abonnés
seront exemptées de ses exigences de licence. Plus de 190 entreprises de
câblodistribution desservant plus de 950 000 clients seront donc exemptées. Le
CRTC publiera son ordonnance d'exemption révisée d'ici le 1er avril 2009 en
vue de solliciter des observations.
    Pour le moment, les entreprises de distribution de radiodiffusion
terrestres sont regroupées dans trois classes de licences, lesquelles sont
principalement définies en fonction du nombre d'abonnés desservis. Le Conseil
a déjà exempté, sous deux ordonnances d'exemption différentes, les entreprises
desservant moins de 6 000 abonnés.

    Harmonisation de la réglementation

    Le Conseil a octroyé les premières licences aux entreprises par satellite
de radiodiffusion directe en 1995 et 1996. Pour leur donner la possibilité de
faire concurrence aux entreprises de câblodistribution déjà bien établies, les
exigences associées à leurs licences étaient relativement légères. Cette
approche a aidé les entreprises de télévision par satellite à devenir des
concurrents solides et bien établis.
    Afin de parvenir à une cohérence au sein du système de radiodiffusion, le
Conseil estime que sa réglementation doit traiter les concurrents sur un pied
d'égalité. Le CRTC a donc modifié ses règles applicables aux entreprises de
distribution par satellite et terrestres afin de les harmoniser autant que
possible. Ce faisant, le Conseil a tenu compte des différences dans les
technologies et les capacités de distribution, ainsi que du fait que les
entreprises de télévision par satellite exercent leurs activités au niveau
national.

    Règles d'assemblage

    A compter du 31 août 2011, le Conseil éliminera ses règles actuelles
concernant la façon dont les entreprises de distribution de radiodiffusion,
telles que les fournisseurs de services par câble et satellite, assemblent les
canaux. Ceci permettra aux entreprises d'offrir à leurs clients plus de choix
et de flexibilité pour s'abonner aux services payants et spécialisés.
    Actuellement, les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent
offrir dans le même forfait un service spécialisé canadien pour chaque service
spécialisé non canadien. A l'avenir, les entreprises pourront adapter leurs
forfaits en fonction des souhaits des clients. Elles devront seulement
s'assurer que leurs clients reçoivent une majorité de services de
programmation canadiens (50 % plus un) dans le cadre de leur abonnement
global.
    Le CRTC a également simplifié ses règles d'assemblage pour les services en
langues tierces en exigeant qu'un service canadien en langues tierces soit
offert pour trois services non canadiens dans les mêmes langues.
    Dans la même veine, le Conseil mettra en place une règle simplifiée pour
assurer la distribution des services payants et spécialisés dans la langue
officielle de la minorité. Les entreprises de distribution de radiodiffusion
devront offrir un service de la langue minoritaire pour 10 services offerts
dans la langue officielle majoritaire dans un marché.

    Règlement des différends

    Les services payants et spécialisés négocient avec les entreprises de
distribution de radiodiffusion pour fixer les conditions dans lesquelles leurs
services seront offerts aux téléspectateurs. Des désaccords peuvent survenir
au cours de ces négociations. Le Conseil a réitéré qu'il était prêt à
contribuer à résoudre les différends rapidement par la médiation, un arbitrage
de l'offre finale ou une audience selon la procédure accélérée.
    Le Conseil modifiera son approche concernant les plaintes liées à des
allégations de préférence indue ou de désavantage indu en établissant une
disposition renversant le fardeau de la preuve. Comme par le passé, le
radiodiffuseur devra d'abord prouver qu'il y a préférence ou désavantage
indu(e). Mais l'entreprise de distribution de radiodiffusion devra dorénavant
démontrer pourquoi ses actions n'étaient pas indues.

    Nouvelles formes de publicité

    La radiodiffusion numérique offre des possibilités qui permettraient aux
téléspectateurs de voir des annonces qui correspondent mieux à leurs intérêts
(p. ex. la publicité ciblée). Le système de radiodiffusion dans son ensemble
pourrait profiter de cette publicité, qui crée de nouvelles sources de revenus
et améliore la capacité du système de radiodiffusion à concurrencer l'Internet
dans ce domaine.
    Le Conseil a amorcé une instance en vue de savoir si les entreprises de
distribution de radiodiffusion devraient être autorisées à incorporer de la
publicité ciblée dans les disponibilités locales des émissions diffusées par
des services payants et spécialisés. Actuellement, le CRTC exige que cette
période, normalement de deux minutes par heure, soit utilisée essentiellement
pour promouvoir les services de programmation canadiens.
    De plus, le Conseil a publié aujourd'hui un cadre proposé à l'égard des
services de vidéo sur demande exploités par des entreprises de distribution de
radiodiffusion. Le CRTC propose notamment de permettre à ces services
d'insérer de la publicité dans les émissions obtenues de radiodiffuseurs et de
producteurs canadiens. Ce temps publicitaire pourrait également être utilisé
pour la publicité ciblée.

    2. Services payants et spécialisés

    Concurrence dans les sports et les nouvelles nationales d'intérêt général

    Le Conseil permettra la concurrence directe entre les services canadiens
dans les sports et les nouvelles nationales d'intérêt général. Les services
existants dans ces catégories sont arrivés à maturité : ils sont solides, en
bonne santé, populaires et très concurrentiels malgré les différences de
programmation. Ils ont également établi des marques de commerce qui sont
attrayantes pour les consommateurs et instantanément reconnaissables.
    Auparavant, les services payants et spécialisés s'étaient vu accorder un
accès garanti et n'avaient pas le droit de se faire directement concurrence.
Cette politique visait à encourager une diversité de genres d'émissions et à
faire en sorte que ces services contribuent à la création d'une programmation
canadienne. Le Conseil estime que l'atteindre de ces objectifs ne nécessite
plus des dispositions d'accès garanti et de protection des genres pour les
services des sports et des nouvelles nationales d'intérêt général.
    A l'avenir, le CRTC envisagera la possibilité d'ouvrir d'autres genres à
la concurrence en tenant compte des critères suivants :

    - la santé économique des services existants selon leur rentabilité et
      leurs revenus;
    - la popularité des services existants selon la reconnaissance de leur
      marque de commerce ainsi que les données sur les auditoires et les
      abonnés;
    - la disponibilité de la programmation;
    - la diversité actuelle dans un genre donné; et
    - les conséquences possibles de l'introduction de la concurrence.

    Plus grande flexibilité dans la programmation

    Le Conseil a simplifié et rationalisé les règles qui s'appliquent aux
services payants et spécialisés. Dorénavant, ces services payants et
spécialisés pourront tirer leur programmation à partir de toutes les
catégories d'émissions. Toutefois, le Conseil a fixé des limites sur certaines
catégories pour empêcher qu'un service ne se transforme et fasse directement
concurrence à un autre. Pendant chaque mois de diffusion, pas plus de 10 % de
la programmation peut provenir, entre autres, des catégories longs métrages,
sports professionnels et musique.

    3. Télédiffuseurs traditionnels

    Signaux éloignés

    La vision différée est une fonction populaire qui permet aux abonnés des
services par satellite et câble numérique de regarder des stations de
télévision locales provenant d'autres provinces. Le Conseil reconnaît que les
télédiffuseurs traditionnels devraient être rémunérés pour la retransmission
de ces signaux. Les télédiffuseurs seront autorisés à négocier des paiements
pour recouvrer la valeur de leurs signaux et les droits de programmation
qu'ils ont obtenus.
    En outre, le CRTC conservera le fonds actuel qui permet de dédommager les
radiodiffuseurs indépendants dans les petits marchés pour les dommages
résultant de la transmission des signaux éloignés par les entreprises par
satellite de radiodiffusion directe

    Fonds pour l'amélioration de la programmation locale

    Le Conseil établira un Fonds pour l'amélioration de la programmation
locale à l'appui de la programmation locale dans les petits marchés. Depuis
dix ans, les stations dans les marchés dont la population est inférieure à un
million, et en particulier les marchés francophones, ont investi moins de
fonds dans ce type de programmation. Or, les stations publiques et privées ont
un rôle important à jouer pour enrichir la diversité de l'information et des
voix éditoriales au Canada.
    Le Fonds vise les objectifs suivants :

    - veiller à ce que les téléspectateurs dans les petits marchés canadiens
      continuent de recevoir une diversité d'émissions locales et en
      particulier les émissions de nouvelles locales; et
    - améliorer la qualité et la diversité de la programmation locale dans
      ces marchés; et
    - veiller à ce que les marchés francophones ne soient pas désavantagés
      par leur petite taille.

    Les stations locales, autant publique que privée, seront admissibles au
financement. Les stations doivent utiliser ces fonds pour augmenter leurs
dépenses consacrées à la programmation locale, ce qui devrait entraîner une
expansion des salles de nouvelles et un plus grand nombre de reportages locaux
originaux.
    L'Association canadienne des radiodiffuseurs a été invitée à proposer un
plan pour l'administration du Fonds, dans lequel elle devra notamment suggérer
une tierce partie pour l'administrer. A la suite de sa troisième année de
fonctionnement, le Conseil procédera à un examen du Fonds pour voir s'il
atteint ses objectifs et s'il devrait être maintenu, modifié ou éliminé.
    Les critères que le CRTC utilisera pour son évaluation pourraient
comprendre :

    - le nombre de diffusions de nouvelles locales originales pendant chacune
      des années d'exploitation du Fonds pour l'amélioration de la
      programmation locale par rapport au nombre de diffusions de nouvelles
      locales originales pendant les trois ans précédant la mise en oeuvre
du
      Fonds;
    - la preuve de l'augmentation des ressources affectées aux reportages
      locaux;
    - la preuve d'une diversité accrue de la programmation locale; et
    - d'autres preuves quantifiables de la satisfaction de l'auditoire, par
      exemple des sondages d'opinion.

    Radiodiffusion communautaire

    Le Conseil a conclu que les entreprises de distribution de radiodiffusion
doivent continuer d'offrir des canaux communautaires avec leurs forfaits de
service de base. En outre, le CRTC entreprendra en 2009-2010 un examen complet
de ses politiques sur la radiodiffusion communautaire. A ce moment-là, il
verra si les télédiffuseurs communautaires devraient avoir accès au Fonds pour
l'amélioration de la programmation locale et étudiera d'autres questions liées
à la radiodiffusion communautaire qui auront été soulevées au cours de cette
instance.
    




Renseignements :

Renseignements: Relations avec les médias: Relations
médiatiques(http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.as
px?lang=f), (819) 997-9403, télécopieur: (819) 997-4245; Renseignements
généraux: (819) 997-0313, ATME: (819) 994-0423, télécopieur: (819) 994-0218,
No sans frais: 1-877-249-CRTC (2782), ATME - No sans frais: 1-877-909-CRTC
(2782), Services en ligne
(http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=f); Ces
documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.


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