Le CRTC favorise un choix de services Internet

Les FSI indépendants auront la possibilité d'offrir des services de détail concurrentiels sans avoir à limiter la bande passante

OTTAWA-GATINEAU, le 15 nov. 2011 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a présenté une nouvelle façon pour les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution de facturer l'accès à leurs réseaux aux fournisseurs de services Internet (FSI) indépendants. Ce modèle de facturation de gros, lequel est fondé sur la capacité, procurera une plus grande souplesse aux FSI indépendants afin d'offrir aux Canadiens des services concurrentiels et innovateurs.

Le CRTC ne réglemente pas les tarifs et ne fixe pas les limites de bande passante applicables aux utilisateurs d'Internet qui sont des clients de détail. Afin de favoriser la concurrence, le CRTC exige des grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution qu'elles vendent l'accès à leurs réseaux aux FSI indépendants en vertu de modalités précises. Les Canadiens peuvent ensuite choisir parmi différents FSI.

En vertu de la nouvelle approche en fonction de la capacité du CRTC, les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution vendront de la bande passante de gros aux FSI indépendants tous les mois. Les FSI indépendants devront déterminer à l'avance la quantité dont ils auront besoin pour servir leurs clients de détail, puis gérer la capacité de leurs réseaux jusqu'à ce qu'ils puissent en acheter davantage. Les grandes entreprises pourront également continuer à facturer un tarif fixe aux FSI indépendants pour l'accès de gros, peu importe la quantité de bande passante utilisée par les clients de ceux-ci. Les deux méthodes de facturation donnent la possibilité aux FSI de concevoir des forfaits de services et de les facturer à leurs clients comme bon leur semble.

« Notre but est de promouvoir un marché au sein duquel les Canadiens ont le plus de choix possible pour leurs services Internet », a déclaré le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r. « Les FSI indépendants offrent une solution de rechange aux grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution, mais ils doivent faire appel à celles-ci pour certains éléments de leurs réseaux. Avec le modèle en fonction de la capacité annoncé aujourd'hui, ils devront prévoir leur utilisation et planifier en conséquence. »

Les mêmes exigences s'appliqueront désormais à toutes les grandes entreprises téléphonie et de câblodistribution, permettant aux FSI indépendants de choisir, en vertu de modalités similaires, entre différents fournisseurs de services de gros.

Les tarifs approuvés par le CRTC permettront aux grandes entreprises de recouvrer leurs coûts et les encourageront à poursuivre leurs investissements dans leurs réseaux afin de répondre aux augmentations futures du trafic Internet.

De plus, le CRTC a approuvé un seul modèle de facturation à tarif fixe pour les services d'affaires de gros.

Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703

Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-704

Le CRTC

Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Documents de référence :

Quel est le rôle du CRTC dans la tarification Internet?
http://www.crtc.gc.ca/fra/INFO_SHT/t1042.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/INFO_SHT/t1042.PDF

Aperçu des services Internet
http://www.crtc.gc.ca/fra/INFO_SHT/t1045.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/INFO_SHT/t1045.PDF

Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77

Renseignements supplémentaires concernant l'approche du CRTC à l'égard des services d'accès haute vitesse de résidence de gros

Contexte

À la fin des années 1990, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé de ne pas réglementer les services Internet par accès commuté, car il existait une concurrence suffisante pour offrir un choix aux Canadiens. Les fournisseurs de services Internet (FSI) établissaient les tarifs payés par les consommateurs et autres modalités sans avoir à obtenir l'approbation du CRTC.

Avec la venue des services Internet haute vitesse, le CRTC a ordonné aux grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution de vendre l'accès à leurs réseaux aux FSI indépendants comme services de gros. Les FSI indépendants utilisent ces services pour fournir des services Internet et d'autres services à leurs propres clients de détail. Cette décision a été prise afin de favoriser une concurrence accrue et d'offrir plus de choix aux Canadiens.

En 2009, les sociétés de Bell ont demandé l'autorisation de modifier leur modèle de facturation de gros, ce qui aurait entraîné des frais additionnels pour les FSI indépendants lorsque leurs clients de détail excèdent les limites mensuelles de téléchargement. Les sociétés de Bell voulaient instaurer la facturation à l'utilisation afin d'aider à gérer le trafic sur leurs réseaux. De plus, certaines entreprises de câblodistribution avaient déjà instauré ce modèle de facturation pour leurs services de gros. Après un long processus, le CRTC a approuvé la demande des sociétés de Bell.

En février 2011, le CRTC a amorcé une instance visant à examiner la façon dont les grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution facturent l'accès à leurs réseaux aux fournisseurs de services indépendants. Des préoccupations avaient été soulevées selon lesquelles l'application de la facturation à l'utilisation au niveau de la vente de services de gros forcerait les FSI indépendants à appliquer ce même modèle de facturation à leurs clients de détail.

Dans le cadre de l'instance publique, le CRTC a reçu plus de 2 600 observations et a tenu une audience publique à Gatineau, au Québec, en juillet 2011.

Modèles de facturation acceptables

Le CRTC a choisi deux modèles de facturation de gros, lesquels permettront aux FSI indépendants d'établir des modèles d'affaires novateurs. De plus, les modèles ne contiennent aucune modalité exigeant que les FSI indépendants imposent des limites d'utilisation de la bande passante à leurs clients de détail. La décision d'imposer de telles limites est laissée à la discrétion des FSI indépendants et n'est pas réglementée par le CRTC.

a)     Modèle en fonction de la capacité

Le premier modèle est le modèle en fonction de la capacité et comporte trois éléments :

  • un tarif d'accès mensuel pour chaque client de détail du FSI indépendant;
  • des frais mensuels en fonction de la capacité, proposés par tranche de 100 mégabits par secondes;
  • des frais auxiliaires applicables, comme des frais d'interface mensuels et des frais de services connexes.

Ce modèle permet aux grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution de facturer l'accès et l'utilisation de façon distincte, mais reconnaît aussi que les FSI indépendants sont les mieux placés pour prévoir leurs propres besoins. En déterminant à l'avance la bande passante dont ils auront besoin, les FSI indépendants assument les risques et la responsabilité associés à la planification et à la gestion des répercussions que leurs abonnés auront sur les réseaux des grandes entreprises.

b)     Modèle de tarif fixe

Le deuxième modèle est le modèle de tarif fixe actuel, lequel comporte deux éléments :

  • un tarif d'accès mensuel pour chaque client de détail du FSI indépendant;
  • des frais auxiliaires applicables, comme des frais d'interface mensuels et des frais de service connexes.

Ce modèle permet aux grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution de recouvrer leurs coûts en facturant un tarif fixe aux FSI indépendants, peu importe la quantité de bande passante utilisée par les clients de ceux-ci.


SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Renseignements :

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  ATME - No sans frais 1-877-909-CRTC (2782)         
  http://www.crtc.gc.ca/rapidsccm/register.asp?lang=f

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