Le CRTC approuve l'achat de BCE sous réserve de certaines conditions



    OTTAWA et GATINEAU, le 27 mars /CNW Telbec/ - Le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé
aujourd'hui, sous réserve de certaines conditions, l'achat des actifs de
radiodiffusion de BCE Inc. (BCE) par un groupe formé du Régime de retraite des
enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Teachers) et de trois sociétés
américaines de financement par capitaux propres : Providence Equity Partners
L.P., Madison Dearborn Capital Partners L.P. et Merrill Lynch Global Partners
Inc.
    "La demande à l'étude proposait la privatisation de la plus grande
entreprise de communications du pays et concernait d'importants intérêts
étrangers", a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC.
"Conformément à nos décisions antérieures, nous avons imposé des conditions
afin de tenir compte de nos préoccupations quant à la gouvernance de
l'entreprise. Ces conditions garantissent que des Canadiens assureront le
contrôle de BCE une fois que la transaction aura été conclue."
    Le Conseil approuvera la transaction si les conditions sont respectées.
Plus précisément, il exige que le groupe d'investisseurs assure que les
modifications suivantes seront apportées à la structure de gouvernance :

    
    - le nombre d'administrateurs au sein du conseil sera de 13;
    - les investisseurs canadiens doivent en tout temps nommer six
      administrateurs au conseil, soit un de plus que les investisseurs non
      canadiens, qui pourront désigner cinq administrateurs;
    - le président du conseil doit être canadien et ne peut être le
      président-directeur général ou un administrateur nommé par un
      investisseur non canadien;
    - un deuxième représentant de Teachers siège au comité exécutif du
      conseil;
    - le comité de programmation indépendant est formé de Canadiens qui n'ont
      aucun lien avec les investisseurs non canadiens; et
    - le seuil pour les droits de veto est augmenté à 110 millions de
      dollars, soit environ 5 p. 100 de la valeur de actifs de
      radiodiffusion.

    En outre, le Conseil a précisé que pour assurer un contrôle effectif, il
considérera les administrateurs canadiens qui sont Canadiens par citoyenneté
ou par résidence, et qui sont désignés par les actionnaires canadiens.
    L'entente convenue entre Teachers et un de ses anciens dirigeants, P.
Morgan McCague, constituait une autre source de préoccupation pour le Conseil.
En effet, aux termes de cette entente, M. McCague détiendra 66,7 p. 100 des
actions avec droit de vote de catégorie A et exercera son droit de vote selon
les instructions de Teachers, ce qui donne à Teachers une mainmise sur la
majorité des actions avec droit de vote de la compagnie.
    Le CRTC a seulement accepté cette entente après avoir reçu une lettre de
la Commission des services financiers de l'Ontario indiquant que cette
structure ne va pas à l'encontre de l'exigence de la province selon laquelle
les fonds de pension ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de
30 p. 100 des actions avec droit de vote d'une compagnie.
    Conformément à sa politique sur les avantages tangibles, le Conseil a
révisé la valeur des actifs de radiodiffusion de BCE applicables, laquelle est
passée de 109,6 à 219,1 millions de dollars, ce qui porte le bloc d'avantages
tangibles à 21,9 millions de dollars. Le CRTC a ordonné que 10,5 millions de
dollars de cette somme soient déposés dans un fonds dont les revenus annuels
serviront à financer des initiatives de nouveaux médias.
    Les actifs de radiodiffusion en cause dans la transaction incluent Bell
ExpressVu, des actifs de câblodistribution au Québec et des actions
minoritaires de CTVglobemedia Inc.
    La décision d'aujourd'hui a été prise à la suite d'un processus public
comprenant une audience publique, qui a débuté le 25 février 2008.
    Décision de radiodiffusion CRTC 2008-69
http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm

    Le CRTC

    Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la
radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

    Document de référence :
    Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-19
    http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/hearings/2007/n2007-19.htm

                Document d'information sur la transaction BCE

    Structure proposée des actions de BCE Inc.
    http://files.newswire.ca/699/actions.doc

    Conseil de BCE Holdco proposé par la requérante
    Conseil de BCE Holdco tel qu'exigé par le CRTC
    http://files.newswire.ca/699/conseil.doc
    




Renseignements :

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(http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f),
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