Le CRTC annonce de nouvelles règles sur les services de télécommunications de gros



    OTTAWA et GATINEAU, QC, le 3 mars /CNW Telbec/ - Le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a mis sur pied
aujourd'hui un nouveau cadre réglementaire pour les services de gros qui
favorisera le développement de la concurrence dans les marchés des
télécommunications de gros et de détail.
    "En réponse à la directive du gouvernement enjoignant au CRTC de
recourir, dans la mesure du possible, aux forces du marché, nous avons examiné
exhaustivement notre approche des services de gros fournis par les entreprises
de longue date", a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC.
"Nous avons maintenant établi des règles claires, qui cadrent avec la
politique sur la concurrence et répondent à la conjoncture actuelle, afin de
favoriser le développement de la concurrence."
    Le nouveau cadre réglementaire a été élaboré en vue de garantir aux
concurrents - existants et nouveaux - un accès aux services qui leurs sont
indispensables pour entrer ou demeurer sur le marché, et en vue d'encourager
l'innovation et les investissements dans les réseaux concurrentiels.
    Le Conseil continuera d'exiger que les compagnies de téléphone
fournissent des services d'interconnexion à leurs concurrents. Ces services
permettent à la clientèle des concurrents de téléphoner à des personnes
abonnées à un autre fournisseur de services. Le Conseil continuera d'exiger
aussi la fourniture des services de gros nécessaires à la prestation des
services d'intérêt public, comme le 911 et le relais téléphonique.
    Dans le cadre de cette instance, le Conseil a revu sa définition de
service essentiel. Ainsi, pour être considéré comme essentiel, une
installation, une fonction ou un service doit :

    
    - être indispensable aux concurrents pour fournir un service de
      télécommunications de détail;
    - être régi par une entreprise qui pourrait utiliser son emprise sur le
      marché pour réduire ou empêcher la concurrence;
    - fournir une fonctionnalité que les concurrents ne peuvent, ou peuvent
      difficilement, reproduire.

    Le Conseil a identifié certains services de gros dont la fourniture ne
devrait plus être exigée. Ces services, dits non essentiels, seront
déréglementés sur une période allant de trois à cinq ans en vue d'assurer une
transition en douceur vers le recours à l'exercice des forces du marché.
    Plus du tiers des services de gros devraient être déréglementés d'ici la
fin de 2012. En 2013, le Conseil se penchera sur les services demeurés
obligatoires. Avec l'évolution de l'industrie et l'arrivée de nouvelles
technologies, on pourrait voir apparaître des solutions de remplacement aux
services conditionnels qui demeurent obligatoires; de plus, le Conseil
traitera de demandes supplémentaires pour déréglementer si les conditions
prescrites surviennent.
    En 2006, les services de gros représentaient environ 3,3 milliards $ des
revenus totaux du secteur des télécommunications. Les grandes compagnies de
téléphone détenaient 65 p. 100 de ce segment de marché, le reste étant détenu
par des entreprises de téléphonie exerçant des activités à l'extérieur des
zones où elles sont établies habituellement et autres fournisseurs de
services.

    Le CRTC

    Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la
radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

    Décision de télécom CRTC 2008-17 http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm

    Document de référence : Avis public de télécom CRTC 2006-14
http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2006/pt2006-14.htm


    Document d'information sur les services de télécommunications de gros

    Services de gros

    Les services de gros réglementés consistent en des services de
télécommunications que les grandes compagnies de téléphone et les principaux
câblodistributeurs rendent accessibles à d'autres concurrents selon des taux
et modalités approuvés par le Conseil. En 2006, d'après le dernier Rapport de
surveillance du CRTC sur les télécommunications, les services de gros
comptaient pour environ 3,3 milliards $ de dollars des 36,1 milliards $ de
revenus générés par l'ensemble du secteur des télécommunications. Les
principales compagnies de téléphone détenaient 65 pour cent de ce segment de
marché.
    Au cours des dix dernières années, un accroissement important de la
concurrence dans les marchés de détail des télécommunications a entraîné une
évolution progressive du cadre réglementaire des services de gros établi par
le Conseil. Etant donné l'environnement actuel, il est peu probable toutefois
que les concurrents puissent reproduire intégralement les installations que
possèdent ou régissent les grandes entreprises de téléphonie et de
câblodistribution. Actuellement, aucune entreprise de téléphonie ou de
câblodistribution d'importance n'offre tous ses services à partir de ses
propres installations. Dans un marché des télécommunications sain, les
concurrents doivent pouvoir offrir des services en utilisant à la fois leurs
installations et celles louées d'un fournisseur de services.
    Le Conseil a amorcé une instance pour revoir son cadre réglementaire en
vue de s'assurer que ce dernier était fondé sur une définition appropriée de
ce qu'est un service essentiel, qu'il était adapté à la conjoncture et qu'il
était conforme à l'orientation de la politique gouvernementale
(http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html).
    Dans son nouveau cadre réglementaire, le CRTC a divisé les services de
gros en six catégories : l'interconnexion, le bien public, les services
essentiels, les services essentiels conditionnels, les services non essentiels
obligatoires et conditionnels, et les services non essentiels assujettis à
l'élimination progressive.
    Plus d'un tiers des services de gros ont été classés dans la catégorie des
services "non essentiels assujettis à l'élimination progressive" et seront
déréglementés d'ici la fin de 2012. De plus, il se peut que les services
classés comme "essentiels conditionnels" et "non essentiels obligatoires et
conditionnels" soient également déréglementés, sur réception d'une requête à
cet effet, si les conditions prescrites surviennent.
    Avec l'évolution de l'industrie et l'arrivée de nouvelles technologies, on
pourrait voir apparaître, au cours des cinq prochaines années, des solutions
de remplacement aux services conditionnels qui sont obligatoires. En
conséquence, le Conseil examinera, en 2013, les services qui seront demeurés
obligatoires au terme de la période d'élimination progressive.

    Catégories de services de gros

    a) Interconnexion

    Grâce aux services d'interconnexion au réseau de télécommunications, la
clientèle des concurrents peut téléphoner à des personnes abonnées à un autre
fournisseur. La fourniture de ces services demeurera obligatoire.

    Ces services permettent l'interconnexion entre :

    - les réseaux locaux;
    - les réseaux locaux et les réseaux interurbains; et
    - les réseaux sans fil et les réseaux filaires.

    b) Bien public

    Les services regroupés dans cette catégorie sont obligatoires parce qu'ils
procurent d'importants avantages sociaux aux Canadiens.

    Ces services comprennent ce qui suit :

    - les services d'urgence;
    - les services de relais téléphonique; et
    - l'accès aux structures de soutènement.

    c) Services essentiels

    Pour être considéré essentiel, un service doit être indispensable aux
concurrents pour fournir des services de télécommunications et être régi par
une entreprise qui pourrait utiliser son emprise sur le marché pour réduire ou
empêcher la concurrence. De plus, il serait difficile, voire impossible pour
les concurrents de reproduire la fonctionnalité offerte par ce service. Les
services qui fournissent des renseignements sur les inscriptions d'abonnés
sont qualifiés d'essentiels.

    d) Services essentiels conditionnels

    Les services essentiels conditionnels répondent aux critères déterminant
leur caractère essentiel et demeureront obligatoires jusqu'à ce qu'il existe
suffisamment de solutions de remplacement équivalentes. Certaines
installations d'accès, comme les lignes locales dégroupées, sont des services
essentiels et conditionnels.

    e) Services non essentiels obligatoires et conditionnels

    Les services qui entrent dans cette catégorie ne répondent pas aux
critères des services essentiels, mais demeurent obligatoires pour diverses
raisons, principalement puisqu'ils sont liés de près à des services essentiels
conditionnels. Il se peut qu'il soit nécessaire de déréglementer un ou
l'ensemble de ces services à un moment donné en raison de changements dans la
conjoncture qui feraient en sorte que le lien ne soit plus pertinent.
Toutefois, ces services demeureront dans cette catégorie jusqu'à ce que leur
caractère obligatoire ne soit plus justifié.

    f) Services non essentiels assujettis à l'élimination progressive

    Les services entrant dans cette catégorie comprennent ceux qui ne
correspondent pas à la nouvelle définition d'un service essentiel, de même que
ceux qui n'appartiennent pas aux catégories décrites précédemment. Par
conséquent, ces services seront déréglementés d'ici trois à cinq ans. Cette
période est accordée afin de permettre une transition en douceur vers le
recours aux forces du marché et de donner le temps nécessaire aux concurrents
pour ajuster leur plan d'affaires.
    




Renseignements :

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