Le CRTC annonce de nouvelles règles de tarification pour les services téléphoniques locaux



    OTTAWA et GATINEAU, le 30 avril /CNW Telbec/ - Dans une décision publiée
aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (le CRTC) a établi de nouvelles règles de tarification pour régir
les tarifs que les grandes compagnies de téléphone demandent pour les services
téléphoniques locaux. Ces règles, connues sous le nom de régime de
plafonnement des prix, entreront en vigueur le 1er juin 2007 et s'appliqueront
à Bell Canada, TELUS, SaskTel, MTS Allstream et Bell Aliant.
    "Ce troisième régime de plafonnement des prix accorde aux grandes
compagnies de téléphone une marge de manoeuvre accrue pour fixer les tarifs,
tout en permettant à chaque consommateur de bénéficier d'un prix plafond", a
déclaré Richard French, vice-président des Télécommunications du CRTC.
"Lorsque les tarifs seront inférieurs aux coûts, les prix plafonds pourront
être majorés annuellement du moindre des montants suivants : 5 p. 100 par
année ou le taux d'inflation."
    Le régime de plafonnement des prix permet de garantir que les clients des
services de résidence dans les marchés réglementés continuent d'avoir accès à
des tarifs justes et raisonnables tout en offrant aux compagnies de téléphone
des mesures qui les incitent à être plus efficaces et à offrir des services
plus innovateurs. Le dernier examen du régime de plafonnement des prix a eu
lieu en 2002.

    
    Faits saillants

    - Dans les zones urbaines, les clients des services de résidence ne
      verront aucune augmentation tarifaire applicable au service
      téléphonique local de base.
    - Dans les zones rurales, où il est plus coûteux d'offrir le service
      téléphonique local de base, les clients des services de résidence
      payaient habituellement des tarifs inférieurs aux coûts. La politique
      du Conseil consiste à rapprocher les tarifs des coûts réels, dans la
      mesure où les prix demeurent justes et raisonnables. Le nouveau régime
      de plafonnement des prix permet donc aux grandes compagnies de
      téléphone d'augmenter les prix dans ces zones, et ce, du moindre des
      montants suivants : le taux annuel d'inflation ou 5 p. 100.
    - Les grandes compagnies de téléphone ont obtenu le droit de fixer
      différents tarifs à différents clients pour les services téléphoniques
      de résidence, incluant les services locaux facultatifs.
    - Le Conseil n'imposera plus de limite aux tarifs que les grandes
      compagnies de téléphone peuvent demander pour les services locaux
      facultatifs.
    - Le Conseil a approuvé une demande en vue d'augmenter les tarifs
      applicables aux téléphones payants jusqu'à concurrence de 0,50$ pour
      les appels payés en espèces et jusqu'à concurrence de 1$ pour les
      appels payés autrement. Il s'agit de la première augmentation tarifaire
      des services de téléphones payants depuis de nombreuses années. Par
      exemple, Bell Canada n'a pas augmenté les tarifs de ses téléphones
      payants depuis 1981.
    

    Le CRTC

    Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille
la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.


    Documents de référence :

    Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix
    applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm
    Avis public de télécom CRTC 2006-5
    http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2006/pt2006-5.htm
    Décision de télécom CRTC 2002-43
    http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/decisions/2002/dt2002-43.htm
    Décision de télécom CRTC 2002-34
    http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/decisions/2002/dt2002-34.htm




Renseignements :

Renseignements: Relations avec les médias:
http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f,
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997-0313, ATME: (819) 994-0423, télécopieur: (819) 994-0218, No sans frais
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http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=f; On peut
obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site
Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec le centre de
documentation de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur
demande, en média substitut


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