Le CRTC adopte une nouvelle approche relativement à la propriété des médias



    OTTAWA et GATINEAU, QC, le 15 janv. /CNW Telbec/ - Le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a adopté
aujourd'hui de nouvelles politiques afin d'assurer le maintien de la diversité
des voix dans le système canadien de radiodiffusion.
    "Grâce à ces nouvelles politiques, nous avons mis au point une démarche
claire qui nous aidera à évaluer les prochaines transactions dans l'industrie
de la radiodiffusion", a déclaré le président du CRTC, Konrad von
Finckenstein, c.r. "Il s'agit d'une démarche qui permettra de préserver la
pluralité des voix éditoriales et la diversité des émissions offertes aux
Canadiens, à l'échelle locale et nationale, tout en favorisant une industrie
florissante et concurrentielle."
    A la suite de l'examen qu'il a réalisé, le Conseil est convaincu que le
système de radiodiffusion offre actuellement aux Canadiens un éventail
d'émissions de nouvelles et de bulletins d'information. C'est pourquoi il a
réaffirmé ses politiques actuelles sur la propriété commune qui régissent le
nombre de stations de radio et de télévision conventionnelle qu'une personne
peut posséder dans un marché donné.
    Toutefois, afin de maintenir cette pluralité de voix éditoriales, le
Conseil instaure une nouvelle politique restreignant la propriété mixte des
médias. En conséquence, une personne ou une entité ne pourra contrôler que
deux des types de médias suivants dans un même marché : une station de radio
locale, une station de télévision locale ou un journal local.
    De plus, le Conseil a approuvé sous réserve le Code d'indépendance
journalistique que lui a proposé le Conseil canadien des normes de la
radiotélévision (CCNR). Plus précisément, le Conseil a demandé au CCNR de
prévoir un nombre minimal de journalistes au sein des comités d'experts
chargés d'étudier les plaintes et d'officialiser le processus de sélection des
membres des comités. Les principes établis dans le Code garantiront la
diversité des voix éditoriales professionnelles et, en définitive, ils seront
appliqués à tous les radiodiffuseurs qui possèdent un journal dans un marché
donné.
    Devant la tendance à la consolidation qui s'accentue dans l'industrie de
la radiodiffusion, certains craignent qu'un important groupe de propriété
atteigne une position dominante en acquérant d'autres entreprises, ce qui
pourrait entraîner une diminution de la diversité du contenu local, régional
et national. Afin d'apaiser les inquiétudes, le Conseil a décidé :

    
    - d'imposer des restrictions à la propriété des licences de
      radiodiffusion pour s'assurer qu'une partie ne contrôle pas plus de
      45 p. 100 de l'ensemble de l'auditoire télévisuel à la suite de la
      transaction; et
    - de ne pas approuver les transactions entre les compagnies qui
      distribuent les services de télévision (comme les câblodistributeurs ou
      les entreprises de distribution par satellite) si, du fait d'autoriser
      la transaction, il accordait effectivement à une seule personne le
      contrôle sur la fourniture de la programmation dans un marché donné.

    Les nouvelles politiques annoncées aujourd'hui s'appliquent seulement aux
radiodiffuseurs privés. Le Conseil examinera la contribution que les
radiodiffuseurs publics apportent à la diversité des voix au cours de
prochaines instances portant sur la Société Radio-Canada et les
radiodiffuseurs éducatifs provinciaux. Le Conseil entreprendra aussi un examen
complet de ses politiques relatives aux radiodiffuseurs communautaires dans un
avenir prochain.

    Le CRTC

    Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille
    la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

    Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm
    Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-5
    http://www.crtc.gc.ca/frn/whatsnew.htm

    Documents de référence :

    Communiqué, "Le CRTC entame un processus pour examiner la diversité des
    voix dans le système canadien de radiodiffusion", le 13 avril 2007
    http://www.crtc.gc.ca/frn/NEWS/RELEASES/2007/r070413.htm
    Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-5
    http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Hearings/2007/n2007-5.htm
    Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41
    http://www.crtc.gc.ca/archive/FRN/Notices/2007/pb2007-4.htm

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             Document d'information sur la propriété des médias

    Politiques sur la propriété commune

    Le Conseil a réaffirmé ses politiques actuelles sur la propriété commune
applicables aux stations de radio et de télévision conventionnelle. Aux termes
de ces politiques, une personne ne peut pas posséder plus d'une station de
télévision conventionnelle de même langue dans un marché donné. Dans les
grands marchés, une personne peut contrôler au plus deux stations AM et deux
stations FM de même langue. Dans les petits marchés radiophoniques, une
personne peut contrôler jusqu'à trois stations de même langue et un maximum de
deux stations sur n'importe quelle bande de fréquences.

    Propriété mixte des médias

    Le CRTC a décidé de restreindre la propriété croisée des médias afin de
s'assurer que les Canadiens puissent continuer de bénéficier de différentes
perspectives dans la couverture des nouvelles locales. Selon la nouvelle
approche, une personne ou une entité ne peut contrôler que deux des types de
médias suivants dans un marché donné :

    - une station de radio locale,
    - une station de télévision locale, ou
    - un journal local.

    Etant donné qu'il considère que le Globe and Mail et le National Post sont
des journaux nationaux, le Conseil ne connaît aucun marché canadien où une
seule personne ou entité contrôle actuellement les trois types de médias.

    Propriété des services de télévision

    Le Conseil a décidé d'imposer des restrictions à la propriété des 
licences de télédiffusion afin de maintenir la diversité de la programmation.
Ainsi, il n'approuvera pas une transaction qui permettrait à une seule partie
de contrôler plus de 45 p. 100 de tout l'auditoire, y compris les services de
télévision conventionnelle, payante et spécialisée.

    De plus, le Conseil :
    - analysera avec soin les transactions qui permettraient à une seule
      partie de contrôler de 35 à 45 p. 100 de tout l'auditoire; et
    - approuvera rapidement les transactions qui permettraient à une seule
      partie de contrôler moins de 35 p. 100 de l'ensemble de l'auditoire,
      pourvu qu'il n'y ait aucun sujet qui soit matière à préoccupation.

    Toutefois, un groupe de propriété peut augmenter son auditoire à plus de
45 p. 100 par l'exploitation et la croissance de ses actifs actuels, et ce,
sans que le Conseil ne s'en inquiète.

    Distribution de la radiodiffusion

    Les compagnies qui distribuent des services de radiodiffusion jouent
également un rôle important pour ce qui est de favoriser la diversité des voix
dans le système de radiodiffusion en acquérant des entreprises et en groupant
des canaux. Le Conseil est d'avis que la concurrence dans le secteur de la
distribution des services de radiodiffusion se traduit par une augmentation
des choix d'émissions offerts aux consommateurs. Afin de poursuivre cet
objectif, le CRTC n'approuvera pas les transactions qui permettraient à une
seule personne de contrôler efficacement la fourniture des services de
programmation dans un marché donné.

    Code d'indépendance journalistique

    Le Conseil a approuvé sous réserve le Code d'indépendance journalistique
que lui a proposé le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).
Le Code énonce des procédures visant à garantir que les radiodiffuseurs
conservent des structures de direction et de présentation des nouvelles
distinctes et séparées de celles de leurs journaux affiliés.
    Le grand public et les membres de l'industrie de la radiodiffusion
pourront adresser des plaintes relativement au Code d'indépendance
journalistique. Toute plainte qui nécessitera une décision arbitrale sera
soumise au comité chargé de l'indépendance journalistique du CCNR.
    Le Conseil a demandé au CCNR de prévoir un nombre minimal de journalistes
au sein des comités d'experts qui devront se prononcer sur les plaintes
soumises. En raison de l'expérience et des connaissances des journalistes, ou
des représentants de cette profession, leur présence est essentielle afin de
bien comprendre le fonctionnement d'une salle de nouvelles. De plus, le
Conseil a demandé au CCNR d'officialiser le processus de sélection des membres
des comités d'experts afin que s'assurer que ledit processus soit plus
équitable et transparent.
    Le Code, en définitive, s'appliquera à tous les radiodiffuseurs qui
possèdent un journal dans un marché donné et permettra d'assurer une diversité
des voix éditoriales professionnelles au sein du système canadien de
radiodiffusion.
    




Renseignements :

Renseignements: Relations avec les médias
http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f,
(819) 997-9403, télécopieur: (819) 997-4245; Renseignements généraux: (819)
997-0313, ATME: (819) 994-0423, télécopieur: (819) 994-0218, No sans frais,
1-877-249-CRTC (2782), ATME - No sans frais, 1-877-909-CRTC (2782), Services
en ligne http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=f;
Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.


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