Le Conseil du patronat du Québec recommande deux amendements majeurs au projet de loi no 99 portant sur l'utilisation abusive des tribunaux



    MONTREAL, le 14 oct. /CNW Telbec/ - Tout en saluant l'intention louable
du gouvernement d'introduire un meilleur équilibre dans l'accès à la justice
entre personnes ou groupes ne possédant pas les mêmes capacités financières,
le Conseil du patronat du Québec (CPQ) émet aujourd'hui en commission
parlementaire de sérieuses mises en garde et recommande carrément le retrait
des dispositions du projet de loi no 99 qui sont les plus susceptibles de
nuire à l'économie du Québec et à l'administration de la justice.
    "A notre connaissance, certaines des dispositions proposées sont uniques
au monde et constituent de dangereux précédents. Nous nous opposons d'autant
plus fermement à ces dispositions qu'elles nous apparaissent complètement
disproportionnées par rapport à un problème dont l'existence au Québec reste à
démontrer", écrit le CPQ dans son mémoire intitulé Pour un équilibre des
droits.

    Danger d'hyperjudiciarisation

    L'octroi de provisions pour frais est l'une des modifications au Code de
procédure civile que le CPQ demande aux parlementaires de retirer.
    Selon le CPQ, cette mesure crée une incitation aux poursuites qui, non
seulement, serait néfaste pour les personnes morales devant payer les
provisions pour frais, mais également pour l'administration de la justice, qui
devrait faire face à une avalanche de requêtes potentielles non fondées ou
tout simplement frivoles.
    "Voulons-nous vraiment engorger davantage les tribunaux québécois? Dû à
un tel engorgement, la Colombie-Britannique a été forcée d'abroger son
Protection of Public Participation Act six mois à peine après son entrée en
vigueur. Nous invitons le gouvernement du Québec à ne pas répéter la même
erreur !", plaide le CPQ, qui craint que le Québec ne se dirige vers une
hyperjudiciarisation à l'américaine.

    Non à la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs

    Le CPQ s'oppose par ailleurs à la modification qui ferait supporter à des
dirigeants ou des administrateurs de divers types d'organisations, à titre
personnel, le poids des dommages-intérêts qui pourraient être imposés par un
juge.
    Parmi les effets néfastes d'une telle disposition, le CPQ note, entre
autres :

    
    - une plus grande difficulté pour les organisations à recruter des
      administrateurs qualifiés;
    - une augmentation des primes d'assurance responsabilité que doivent
      payer les personnes morales opérant au Québec.
    

    A l'échelle internationale, l'adoption d'une disposition aussi sévère
pourrait nuire au Québec, donnant l'image d'une juridiction où les
administrateurs et dirigeants sont soumis à un fardeau de responsabilité plus
élevé qu'ailleurs, souligne le CPQ.
    "Avec les modifications proposées par le CPQ, le projet de loi no 99
serait beaucoup plus équilibré et permettrait tout autant d'atteindre les
objectifs visés par le gouvernement", conclut le président du CPQ, Michel
Kelly-Gagnon.
    Le mémoire du CPQ Pour un équilibre des droits est disponible à
www.cpq.qc.ca

    Le Conseil du patronat du Québec (CPQ), en plus de regrouper plusieurs
des plus grandes entreprises du Québec, réunit également la vaste majorité des
associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération
patronale du Québec.




Renseignements :

Renseignements: Patrick Leblanc, Directeur des communications, (514)
288-5161, poste 226, Portable: (514) 571-6400


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.