Le Conseil des services essentiels ordonne aux policiers et policières de Québec d'émettre de façon normale et habituelle des contraventions aux contrevenants



    QUEBEC, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Après avoir entendu en audience
publique les observations de la Ville de Québec et celles de Fraternité des
policiers et policières, le Conseil des services essentiels retient que
l'émission de constats d'infraction fait partie intégrante du rôle du policier
et, qu'à défaut de le faire de façon normale et habituelle comme définie dans
la Loi sur la police, la population se voit privée d'un service auquel elle a
droit. Ainsi, le Conseil des services essentiels ordonne aux membres de la
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec d'émettre de
façon normale et habituelle des contraventions aux contrevenants.
    Le Conseil conclut également que la preuve statistique qui lui a été
présentée, ne permet pas d'établir de façon convaincante l'existence d'une
corrélation entre la baisse de l'émission des constats d'infractions et la
hausse des accidents avec blessures. Il retient que l'émission de constats
d'infraction fait partie intégrante du rôle du policier.
    Le Conseil a déposé sa décision au bureau du greffier de la Cour
supérieure du district de Québec ce qui lui confère la même force et le même
effet que s'il s'agissait d'un jugement émanant de cette Cour et que tout
manquement est conséquemment susceptible d'outrage au tribunal.
    Précisons que le Conseil des services essentiels exerce sa compétence
sous deux aspects principaux. D'abord à l'occasion de l'exercice légitime du
droit de grève, le Conseil doit s'assurer que les services essentiels soient
fournis à la population de sorte que la santé ou la sécurité du public ne soit
pas mise en danger durant une grève. Il en est tout autrement lorsqu'il y a
conflit entre les parties en dehors de l'exercice légitime de ce droit. En
pareille occasion, le Conseil doit s'assurer que le public reçoive le service
auquel il a droit.
    La décision du Conseil est disponible sur le site à l'adresse suivante :
www.cses.gouv.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37,1




Renseignements :

Renseignements: Céline Jacob, Relations de presse et communications,
(418) 643-3153, 1-800-337-7246, Téléavertisseur: 1-888-626-6663;
www.cses.gouv.qc.ca; info@cses.gouv.ca; Source: Conseil des services
essentiels

Profil de l'entreprise

Conseil des services essentiels

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.