Le Conseil consultatif recommande un plafond au coût des prêts sur salaire



    Le gouvernement déterminera le taux maximal

    TORONTO, le 6 févr. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Le Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt pour l'industrie
ontarienne des prêts sur salaire recommande un plafond au coût total d'emprunt
pour les conventions de prêt sur salaire en Ontario.
    Après plusieurs mois de consultations et de recherche, le Conseil
consultatif recommande un plafond de 21 $ sur un prêt de 100 $ comme coût
total d'emprunt pour les conventions de prêt sur salaire. Le Conseil
consultatif indique que cette recommandation permet de concilier les intérêts
des consommateurs et la compétitivité à long terme de l'industrie ontarienne
des prêts sur salaire.
    Les membres du Conseil consultatif, Paul Vessey et Brady Irwin, ont
présenté leur rapport à Harinder Takhar, ministre des Petites Entreprises et
des Services aux consommateurs. Le rapport recommande en outre que le
gouvernement n'établisse pas d'autres plafonds au coût total des emprunts pour
différentes catégories d'emprunteurs.
    Le ministre Takhar examinera le rapport du Conseil consultatif et
consultera ses collègues du conseil des ministres au sujet de la décision
finale du gouvernement.

    CITATIONS

    "Nous avons consulté divers experts et groupes d'intéressés afin de tenir
compte du point de vue et des préoccupations de la collectivité et de
l'industrie", a déclaré Paul Vessey, membre du Conseil consultatif.
    "Notre recommandation traduit parfaitement la mission qui nous a été
confiée, a indiqué Brady Irwin, membre du Conseil consultatif. Les
consommateurs de prêts sur salaire seront protégés et l'industrie demeurera
concurrentielle, notamment grâce à la plus grande stabilité qui résultera de
la réglementation."

    
    FAITS EN BREF

    -   Il y a environ 750 agences de prêts sur salaires en Ontario.

    -   En 2007, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-26 qui
        permet aux provinces de limiter le coût total des emprunts sur
        salaire. Avant cette décision, l'industrie ontarienne des prêts sur
        salaire n'était pas réglementée par les provinces.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    On peut consulter le rapport et les recommandations du Conseil consultatif
à http://www.gov.on.ca/mgs/graphics/264304.pdf de même qu'une étude
indépendante des coûts à http://www.gov.on.ca/mgs/graphics/264306.pdf.

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                       LES PRETS SUR SALAIRE EN ONTARIO
    

    Approche de l'Ontario

    L'industrie des prêts sur salaire s'est rapidement développée depuis son
arrivée au Canada au début des années 1990. Un prêt sur salaire est un prêt à
court terme dont le capital est peu élevé et qui est octroyé à l'emprunteur en
contrepartie d'un chèque postdaté ou d'un prélèvement automatique.
    En règle générale, les prêteurs sur salaire demandent à l'emprunteur de
donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi consécutifs, de fournir une
facture de services publics avec son adresse et de détenir un compte-chèques
actif. Il y a environ 750 agences de prêts sur salaire en Ontario.

    Réglementation en vigueur en Ontario

    L'Ontario a modifié son règlement en vertu de la Loi de 2002 sur la
protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de
protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Le nouveau règlement
est entré en vigueur le 1er août 2007. Il exige des prêteurs qu'ils affichent
l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer les coûts
d'emprunt, que des renseignements précis figurent à la première page de la
convention de crédit sur salaire et que celle-ci soit remise à l'emprunteur au
moment de la signature.

    Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

    
    En juin 2008, l'Assemblée législative de l'Ontario a promulgué une
nouvelle loi afin:

    -   de mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur
        salaire et aux courtiers en prêts sur salaire.
    -   d'exiger que les prêteurs incluent le coût total associé au prêt à
        payer par l'emprunteur lors de la signature de la convention de prêt.
    -   d'interdire certaines pratiques, dont les prêts à taux révisable.
    -   de faire appliquer la loi au moyen de poursuites judiciaires et de la
        révocation des permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en
        prêts.
    -   d'établir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario,
        auquel l'industrie devra cotiser, et dont l'objet est de faire
        connaître la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire et de prôner la
        planification financière.
    -   d'améliorer la confiance du public envers le marché des prêts sur
        salaire.
    -   de permettre aux emprunteurs d'annuler les conventions de prêt
        pendant une période de réflexion.
    

    Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux
provinces l'autorité d'établir le coût total d'emprunt pour les conventions de
prêt sur salaire. La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire établit un plafond
au coût total d'emprunt pour les conventions de prêt sur salaire.
    L'Ontario travaille en étroite collaboration avec d'autres provinces
depuis plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de crédit et les
mesures de protection des emprunteurs.

    Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt

    L'Ontario a créé un conseil consultatif du coût maximal d'emprunt en
avril 2008 qu'il a chargé de recommander un plafond au coût total d'emprunt
pour les conventions de prêt sur salaire.
    Le Conseil consultatif a consulté une vingtaine de groupes
d'intervention, des représentants de l'industrie, ainsi que des experts des
secteurs financier et universitaire. Les recommandations contenues dans le
rapport ont été formulées par les membres du Conseil consultatif et
représentent des conclusions et des conseils indépendants qui ont été soumis
au gouvernement de l'Ontario aux fins d'examen.

    
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                                                     FICHE DE RENSEIGNEMENTS
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                         COMPARAISONS ENTRE PROVINCE

         PLAFOND AU COUT TOTAL D'EMPRUNT POUR LES CONVENTIONS DE PRET


    Manitoba                  Ontario                         Nouvelle-Ecosse
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    17 $ par tranche      Recommandation                       31 $ par prêt
     de 100 $ pour          du Conseil                            de 100 $
    les prêts allant       consultatif
     jusqu'à 500 $        21 $ par prêt
                             de 100 $

    -   Près de la moitié des organismes de prêts sur salaire de l'Ontario
        appliquent des taux similaires ou inférieurs au plafond recommandé
        par le Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt pour l'industrie
        ontarienne des prêts sur salaire.

    -   Les organismes de prêts sur salaire représentant plus de 325 agences
        en Ontario appliquent des taux similaires ou inférieurs au plafond
        recommandé par le Conseil consultatif.

    -   Les organismes prêteurs qui appliquent actuellement des taux
        similaires ou inférieurs au plafond recommandé par le Conseil
        consultatif sont répartis dans toutes les régions de l'Ontario.
    





Renseignements :

Renseignements: Les membres du Conseil consultatif répondront aux
questions par téléphone le vendredi 6 février, entre 9 heures et 10 heures et
entre 14 heures et 17 heures. Pour participer, contacter Stephen Puddister au
(416) 326-7304.

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Ministere des Services aux consommateurs de l'Ontario

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