Le Conseil canadien de la magistrature tiendra une réunion publique dans l'affaire du juge Paul Cosgrove



    OTTAWA, le 28 janv. /CNW Telbec/ - L'honorable Paul Cosgrove, juge de la
Cour supérieure de justice de l'Ontario, a présenté des observations écrites
au Conseil canadien de la magistrature et a demandé à se présenter en personne
devant le Conseil pour faire une brève déclaration de vive voix au sujet du
rapport du comité d'enquête. Dans son rapport, qui a été rendu public le 4
décembre 2008, le comité d'enquête a conclu qu'il y a des motifs suffisants
pour recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions.
    Pour entendre la déclaration de vive voix du juge Cosgrove, le Conseil
canadien de la magistrature tiendra une réunion publique le 6 mars 2009, à
compter de 9 h 30, au salon B de l'hôtel InterContinental Toronto Centre,
situé au 225 rue Front Ouest, à Toronto (Ontario). L'avocat du juge Cosgrove
présentera des observations, de même que l'avocat indépendant. L'avocat
indépendant a pour rôle de représenter l'intérêt du public.
    Le rapport du comité d'enquête et les observations écrites du juge
Cosgrove se trouvent sur le <a href="http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/conduct_fr.asp?selMenu=conduct_inq_cosgrove_fr.asp">site Web du Conseil</a>. Toute réponse de la part de
l'avocat indépendant sera également affichée sur le site Web du Conseil.
    Après avoir entendu toutes les observations, le Conseil décidera s'il y a
lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge Cosgrove soit démis
de ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs énoncés au paragraphe 65(2)
de la Loi sur les juges. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne
peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du
Parlement.
    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour obtenir
d'autres renseignements sur le Conseil, y compris les documents relatifs au
comité d'enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil :
www.cjc-ccm.gc.ca.

    Renseignements
    --------------

    Le comité d'enquête qui a examiné la conduite du juge Cosgrove est
composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil canadien de
la magistrature, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la
Justice. Les membres du comité d'enquête sont :

    
    - l'honorable Lance Finch, juge en chef de la Cour d'appel de la
      Colombie-Britannique (président);
    - l'honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Cour d'appel de la
      Nouvelle-Ecosse;
    - l'honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du Banc de la
      Reine de l'Alberta;
    - John P. Nelligan, C. R., avocat, Ottawa (Ontario);
    - Kirby Chown, avocate, Toronto (Ontario).
    

    M. Earl Cherniak, C. R., du cabinet d'avocats Lerners, est l'avocat
indépendant dans cette affaire. L'avocat indépendant a pour mandat d'agir dans
l'intérêt du public, de présenter tous les faits pertinents et tous les points
de droit au comité d'enquête, et de répondre à toute observation présentée au
Conseil par le juge. Le juge Cosgrove est représenté par M. Chris Paliare du
cabinet d'avocats Paliare Roland.

    Le processus de traitement des plaintes
    ---------------------------------------

    Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au
Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes
concernant la conduite des juges, et non leurs décisions judiciaires.
    La procédure à suivre est simple : la plainte doit être formulée par
écrit et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement
fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire
d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucuns frais à payer. Dans la mesure
du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées.
    Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il
y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la
plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la
plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d'obtenir leurs
commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une
lettre explicative est envoyée au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de
ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide
ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que
le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un
juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du
Parlement.




Renseignements :

Renseignements: Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
principal, (613) 288-1566, poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.