Le Conseil canadien de la magistrature met en place un Comité d'enquête



    OTTAWA, le 5 avril /CNW Telbec/ - Le Conseil canadien de la magistrature
a annoncé aujourd'hui qu'il procédera à une enquête sur la conduite du juge
P.T. Matlow de la Cour supérieure de l'Ontario. Cette décision a été prise
après que le Conseil eut examiné un rapport émanant d'un sous-comité créé dans
le but d'examiner une plainte déposée contre le juge Matlow.
    En conformité avec le processus de traitement des plaintes du Conseil
canadien de la magistrature, le Comité sur la conduite des juges a d'abord
examiné la plainte, puis a décidé que celle-ci devait faire l'objet d'un
examen plus approfondi. En conséquence, un sous-comité de cinq juges a été
créé. Ce sous-comité a ensuite remis son rapport au Conseil.
    Le Conseil a examiné les recommandations du sous-comité et les membres
ont pris la décision de constituer un Comité d'enquête conformément à la Loi
sur les juges au motif qu'il se peut que l'affaire soit suffisamment grave
pour qu'il soit recommandé que le juge Matlow soit déchu de son poste de juge.
En conformité avec les procédures de traitement des plaintes du Conseil, les
personnes suivantes ont été nommées juges du Comité d'enquête : le juge en
chef C.K. Wells de Terre-Neuve-et-Labrador; le juge en chef F. Rolland de la
Cour supérieure du Québec et le juge principal R. Veale de la Cour supérieure
du Territoire du Yukon. De plus, on s'attend à ce que le ministre de la
Justice du Canada nomme deux autres personnes à titre de membre du Comité. Dès
que le Comité d'enquête aura été créé, ses membres enquêteront sur les détails
de la plainte.
    Les audiences du Comité d'enquête se déroulent normalement en public et
les dates et les heures des audiences seront annoncées dans un communiqué de
presse affiché sur le site Web du Conseil. Lorsque son enquête sera terminée,
le Comité remettra le rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la
magistrature qui, lui, fera des recommandations quant à l'affaire au ministre
de la Justice.
    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Des renseignements
sur le Conseil figurent à l'adresse Internet suivante: www.ccm.gc.ca


    Renseignements sur les plaintes et les enquêtes:
    ------------------------------------------------

    Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'une juge, que ce soit pendant un procès ou non, elle peut
déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine
seulement les questions de conduite et non les décisions d'un juge du point de
vue du droit.
    Le procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit
et elle doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement
fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire
d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucun frais à payer. Dans la mesure
du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées. Au cours des dernières années, le Conseil a reçu environ
180 plaintes par année.
    Lorsque le Conseil reçoit un plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de
recommander la révocation du juge. Le Conseil traite les plaintes très
sérieusement et aussi rapidement que possible. La majorité des plaintes sont
résolues en trois mois.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle peut être rejetée. Dans environ la moitié des cas,
l'examen de la plainte se poursuit et le Conseil remet une copie de la plainte
au juge et à son juge en chef et leur demande des commentaires. Dans bien des
cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée
au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus poussé. Lorsqu'un sous-comité conclut que la plainte est fondé mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
formation d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil forme un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminées, le comité d'enquête présente un
rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil
décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du
Canada que le juge soit révoqué. Conformément aux dispositions de la
Constitution du Canada, un juge ne peut être révoqué qu'à la suite d'une
adresse conjointe du Parlement.

    Avril 2007




Renseignements :

Renseignements: Personne-ressource: Norman Sabourin, Directeur exécutif
et Avocat général, (613) 288-1566 poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

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