Le Conseil canadien de la magistrature annonce les prochaines étapes qu'entreprendra le comité d'enquête dans l'affaire du juge P.T. Matlow



    OTTAWA, le 9 oct. /CNW Telbec/ - Le Conseil canadien de la magistrature a
annoncé aujourd'hui que le comité d'enquête constitué pour examiner la
conduite du juge P.T. Matlow, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario,
tiendra une conférence préparatoire les 19 et 20 novembre 2007, à 10 h 00, à
The Mediation Place, au 390 rue Bay à Toronto (Ontario).
    Durant cette conférence préparatoire, qui se tiendra en public, le comité
s'occupera des questions de procédure et instruira toute requête préalable à
l'audience.
    Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature,
nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre
de la Justice. Les membres du comité sont :

    
    - l'honorable Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador
      (président);
    - l'honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du
      Québec;
    - l'honorable Ronald Veale, juge principal de la Cour suprême du
      Territoire du Yukon;
    - Maria Lynn Freeland, avocate, de Meadow Lake (Saskatchewan); et
    - Douglas M. Hummell, avocat, de St. Catharines (Ontario).
    

    Un avocat indépendant, Douglas Hunt, du cabinet Hunt Partners LLP, a été
désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat indépendant a
pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous les faits
pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Matlow
est représenté par Paul Cavalluzzo, du cabinet Cavalluzzo, Hayes, Shilton,
McIntyre & Cornish LLP.
    L'audience du comité d'enquête se tiendra en public et devrait avoir lieu
en janvier 2008. La date exacte de l'audience sera annoncée plus tard. Une
fois l'enquête terminée, le comité fera rapport de ses conclusions au Conseil
canadien de la magistrature. Conformément à la Constitution du Canada, un juge
ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du
Parlement. Le mandat du Conseil, en vertu de la Loi sur les juges, consiste à
faire une recommandation à cet effet.

    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Des renseignements
sur le Conseil se trouvent sur son site Web à www.ccm.gc.ca.


    Renseignements sur les plaintes et les enquêtes:
    ------------------------------------------------

    Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'une juge, que ce soit pendant un procès ou non, elle peut
déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine
seulement les questions de conduite et non les décisions d'un juge du point de
vue du droit.
    Le procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit
et elle doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement
fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire
d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucun frais à payer. Dans la mesure
du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées. Au cours des dernières années, le Conseil a reçu environ
180 plaintes par année.
    Lorsque le Conseil reçoit un plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de
recommender la révocation du juge. Le Conseil traite les plaintes très
sérieusement et aussi rapidement que possible. Plus de 66% des plaintes sont
résolues en trois mois et plus de 94% en six mois.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle peut être rejetée. Dans environ la moitié des cas,
l'examen de la plainte se poursuit et le Conseil remet une copie de la plainte
au juge et à son juge en chef et leur demande des commentaires. Dans bien des
cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée
au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus poussé. Lorsqu'un sous-comité conclut que la plainte est fondé mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
formation d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommender que le Conseil forme un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête présente un
rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil
décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du
Canada que le juge soit révoqué. Conformément aux dispositions de la
Constitution du Canada, un juge ne peut être révoqué qu'à la suite d'une
adresse conjointe du Parlement.




Renseignements :

Renseignements: Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général,
(613) 288-1566, poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

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