Le commissaire Iacobucci statue sur une requête, fait le point sur l'enquête, et annonce une audience publique en décembre sur les critères pertinents



    OTTAWA, le 6 nov. /CNW Telbec/ - L'honorable Frank Iacobucci, le
commissaire chargé de l'Enquête interne sur les actions des responsables
canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed
Nureddin, a rendu aujourd'hui sa décision sur la requête introduite par les
trois hommes et divers intervenants à l'enquête demandant, entre autres, la
divulgation de documents et la réception de certains témoignages en public.
Dans sa décision, le commissaire fait le point sur l'état d'avancement de
l'enquête et les étapes qui suivront. Le commissaire a aussi publié un avis
d'audience invitant les participants à l'enquête à faire leurs représentations
au sujet des critères qui devraient être utilisés pour répondre aux questions
visées par le mandat de l'enquête.

    La décision du commissaire

    Le commissaire a statué qu'à la lumière de l'état d'avancement des
travaux de l'enquête et des tâches supplémentaires qui ont été ou seront
entreprises, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de rendre une décision
précise sur la requête pour le moment, que ce soit en ordonnant les mesures
demandées ou en les rejetant au titre qu'elles seraient inopportunes. Il a
déclaré qu'un certain nombre des questions soulevées dans la requête ont été
abordées dans sa décision du 31 mai 2007 sur le mandat et la procédure de
l'enquête et qu'une attention soutenue y serait accordée à mesure que
l'enquête progresse. Il a aussi fait remarquer que la requête a été introduite
à un moment où les trois hommes et les autres requérants ne pouvaient pas
comprendre l'ensemble des mesures que prendraient l'enquête et des
possibilités supplémentaires que ces mesures présenteraient sur les plans de
l'information et de la participation. Il conclut ainsi : "Je suis convaincu
que cette façon de disposer de la demande est convenable dans les
circonstances et est le meilleur moyen de contribuer à la conduite efficace et
diligente de l'enquête en tenant compte des intérêts de toutes les parties
concernées."

    Etat d'avancement et prochaines étapes de l'enquête

    Dans sa décision, le commissaire dresse un bilan des travaux de l'enquête
jusqu'à présent et des prochaines étapes. Depuis que le commissaire a rendu sa
décision du 31 mai 2007 et conformément aux Règles générales de procédure et
de fonctionnement, les avocats à l'enquête ont poursuivi l'examen des
documents pertinents et mené des entrevues sous serment avec des responsables
actuels et anciens responsables du gouvernement qui possèdent de l'information
pertinente au mandat de l'enquête. Jusqu'à présent, ils ont examiné plus de 35
000 documents et interrogé 39 personnes qui pendant la période pertinente
étaient associées au Service canadien du renseignement de sécurité, à la
Gendarmerie royale du Canada ou au ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international. Des entrevues supplémentaires sont prévues.
Prochainement, après avoir examiné les transcriptions de toutes les entrevues,
le commissaire procédera à des entrevues supplémentaires avec certaines
personnes qui ont été interrogées par les avocats à l'enquête.
    Le commissaire prévoit aussi mener prochainement des entrevues avec MM.
Almalki, Elmaati et Nureddin au sujet de leurs allégations selon lesquelles
ils ont subi des sévices en Syrie et (dans le cas de M. Elmaati) en Egypte.
Des discussions se poursuivent entre les avocats des trois hommes et le
procureur général du Canada au sujet des modalités de ces entrevues. A la
demande des trois hommes et afin de protéger leurs renseignements personnels,
ces entrevues se dérouleraient en privé.
    Les règles de l'enquête prévoient que pour faciliter la diligence de
l'enquête, l'avocat à l'enquête peut préparer à l'intention du commissaire des
conclusions proposées fondées sur des documents, des entrevues et les
conclusions d'autres enquêtes menées sur les actions des responsables
canadiens relativement aux personnes en cause. Une fois que les entrevues
seront terminées, l'avocat à l'enquête préparera un projet de conclusions sur
les faits accompagné d'un exposé narratif factuel, qui sera soumis au
commissaire pour examen. Avant d'être parachevé, sous réserve des mesures
voulues pour protéger la confidentialité liée à la sécurité nationale, ce
projet sera examiné à titre confidentiel de concert avec les avocats des
participants à l'enquête. L'enquête pourra ainsi tenir compte de leurs
commentaires et suggestions y compris en ce qui concerne des mesures d'enquête
supplémentaires.
    Le commissaire affirme aussi dans sa décision que même si l'enquête a
avancé aussi rapidement que possible, il a conclu qu'en regard des travaux
supplémentaires qui restent à accomplir et de la nécessité de consultations
auprès des participants, l'échéance du 31 janvier 2008 prévue dans le mandat
pour la production du rapport n'est pas pratique. En conséquence, il demandera
un report de la date de présentation de son rapport, y compris le rapport
pouvant être rendu public.

    Audience sur les critères

    L'audience sur les critères traitera en particulier des critères selon
lesquels les actions des responsables canadiens durant la période pertinente,
de 2001 à 2004, devraient être évaluées pour déterminer si elles ont été
déficientes. L'avis d'audience sollicite les avis des participants à l'enquête
au sujet, entre autres, de l'échange d'information avec des autorités
étrangères, de l'interrogation de citoyens canadiens détenus dans des Etats
étrangers, de l'offre de services consulaires à des citoyens canadiens détenus
dans des Etats étrangers et du rôle des responsables consulaires dans les
affaires de sécurité nationale et d'application de la loi.
    L'audience sera tenue à Ottawa les 19 et 20 décembre 2007. "L'audience
sur les critères est une phase importante des travaux de l'enquête, a affirmé
l'avocat principal à l'enquête John Laskin. Elle vise à aider le commissaire à
répondre à une question qui est au coeur de son mandat : si les actions de
responsables canadiens ont été déficientes relativement aux trois hommes."
    Le texte intégral de la décision et de l'avis d'audience se trouve dans
le site Web de l'enquête, www.enqueteiacobucci.ca.

    Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la Partie I de la Loi sur les
enquêtes et sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique,
consiste à établir si la détention en Syrie ou en Egypte de MM. Almalki,
Elmaati et Nureddin résulte des actions de responsables canadiens,
particulièrement en ce qui a trait à l'échange de renseignements avec des pays
étrangers; s'il y a eu manquement dans les actions de ces responsables
canadiens ou les actions de responsables consulaires canadiens; et si des
sévices quelconques exercés en Syrie ou en Egypte à l'endroit des trois
personnes en cause résultent de lacunes dans les actions de responsables
canadiens.




Renseignements :

Renseignements: pour les médias: Francine Bastien, Cellulaire: (613)
299-6554, fbastien@bellnet.ca

Profil de l'entreprise

ENQUETE INTERNE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES CANADIENS RELATIVEMENT A ABDULLAH ALMALKI, AHMAD ABOU-ELMAATI ET MUAYYED NUREDDIN

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