Le Commissaire à l'information du Canada conclut que le gouvernement retarde de façon injuste l'accès à l'information



    Une enquête soutient la plainte des journaux à l'effet que ces retards
    nuisent au droit à l'information du public

    OTTAWA, le 3 sept. /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'information du
Canada a soutenu une plainte déposée par l'industrie des journaux à l'effet
que la pratique gouvernementale d'identifier les demandes d'information comme
"délicates" se traduit par "des retards injustes et injustifiés dans le
traitement de ces demandes" et a incité les instances gouvernementales à
cesser de retenir l'information.
    Cette décision marque la conclusion d'une enquête sans précédent, d'une
durée de trois ans, auprès de 21 instances gouvernementales et découlant d'une
plainte de l'Association canadienne des journaux déposée en septembre 2005 à
l'effet que "des procédures et règlements secrets (...) vont à l'encontre de
la Loi (sur l'accès à l'information) (et), plus important encore, créent des
retards injustes et injustifiés dans le traitement des demandes des médias
pour de l'information gouvernementale à laquelle le public a droit dans notre
démocratie."
    "Voilà une grande victoire puisque le Commissaire confirme qu'il existe
un problème grave concernant l'obstruction pouvant survenir concernant de
l'information qui pourrait potentiellement être embarrassante pour le
gouvernement" déclarait David Gollob, premier vice-président, politiques et
communications, de l'ACJ.
    "La Loi sur l'accès à l'information est un outil d'importance critique
pour les journalistes qui font du travail d'enquête, de même que pour les
parlementaires, les ONG et tous ceux qui ont à coeur l'imputabilité
gouvernementale. Mais les retards font disparaître les articles de journaux et
nuisent aux enquêtes des journalistes. Dès que l'on permet à une situation de
nuire à la transparence de telle façon, l'imputabilité du système démocratique
dans lequel les journaux jouent un rôle si important en est alors affaiblie,"
a-t-il ajouté.
    Le rapport du Commissaire à l'information, livré simultanément à l'ACJ et
au gouvernement, met l'accent sur le fait que l'enquête n'a pas conclu que les
demandes des médias recevaient un traitement spécial puisque les demandes des
parlementaires et des avocats sont fort probablement traitées de la même
façon. Le Commissaire, un représentant officiel du Parlement jouant un rôle de
protecteur du citoyen en matière d'enquêtes sur des plaintes présentées dans
le cadre de la Loi sur l'accès à l'information mise en place il y a 25 ans, a
aussi conclu qu'il n'y avait rien d'illégal dans cette pratique.
    Bien qu'elle accueille favorablement le fait que le Commissaire mette en
lumière la pratique d'identifier les demandes comme étant "délicates" (une
pratique aussi connue sous le nom de "code rouge" ou "feu jaune"), l'ACJ
questionne les conclusions du rapport à l'effet que les demandes des médias ne
sont pas ciblées spécifiquement et que ces pratiques ne représentent pas un
système de "règles secrètes" n'ayant aucune légitimité dans le cadre de la
Loi.
    Dans sa propre analyse des données recueillies par le Commissaire à
l'information, l'ACJ note que plus d'une demande sur quatre identifiées comme
devant recevoir un traitement spécial, provenait de demandeurs de l'industrie
des médias malgré le fait qu'en règle générale, moins d'une demande sur six
provenait des médias. En fait, les demandes des médias ont près de deux fois
plus tendance que les demandes de tous types confondus à être traitées de
cette façon.
    Dans les dernières années, les journaux canadiens ont fait état d'une
croissance importante dans les empêchements nuisant à l'obtention de
renseignements gouvernementaux auquel le public a droit. Les Commissaires à
l'information qui se sont succédés ont formulé des plaintes dans leurs
rapports annuels quant à ces délais "chroniques" et "contraignants".
    Le rapport du Commissaire, dont la sortie coincidait avec le
25e anniversaire de l'arrivée de la Loi sur l'accès à l'information, souligne
à quel point est rendu dysfonctionnel ce système créé à l'origine pour assurer
la transparence, de même que le besoin d'une loi plus sévère sur l'accès à
l'information pour renverser la tendance. Depuis plus de dix ans, l'ACJ fait
des représentations auprès du gouvernement en vue d'obtenir des réformes à la
Loi sur l'accès à l'information.

    Antécédents
    -----------

    La Loi sur l'accès à l'information est un des outils les plus importants
à la disposition des journalistes et autres chercheurs afin de leur permettre
de voir plus loin que les versions officielles des faits et de découvrir des
données importantes qui sous-tendent les décisions gouvernementales.
    Après le dépôt de la plainte de l'ACJ en septembre 2005, le Commissariat
à l'information choisissait 21 institutions gouvernementales qui
participeraient à l'étude. Parmi ces organismes, 16 ont confirmé qu'ils
avaient en place un système pour identifier certaines demandes pour un
traitement particulier grâce à des termes comme "feu jaune", "d'intérêt" ou
"hautement visible". Les raisons de ces désignations incluaient la nécessité
d'aviser les cadres supérieurs ou le bureau du Ministre, ou le désir de voir
des spécialistes en relations avec les médias préparer des "produits de
communications" avant de rendre les documents publics.
    La Loi sur l'accès à l'information ne contient aucune disposition pour de
tels processus qui ont été ajoutés aux processus légaux reconnus par
l'appareil bureaucratique.
    L'ACJ accueille favorablement le fait que le Commissaire mette en lumière
la pratique d'identifier certaines demandes comme étant de type "feu jaune"
mais elle questionne la conclusion que les demandes des médias ne sont pas
ciblées spécifiquement. Elle questionne aussi le fait que le Commissariat
semble endosser la pratique du "feu jaune" en émettant des recommandations sur
la façon de l'administrer à l'avenir. L'ACJ croit que de tels systèmes, à
l'extérieur du système légal reconnu, ajoutent des couches superflues de
complexité et de retards à un processus qui est déjà notoirement insensible.
    En se basant sur une analyse des données sur les demandes de la part des
agences sous enquête, le Commissaire a conclu qu'une variété de types de
demandeurs étaient affectés, particulièrement les parlementaires, les avocats
et les médias. Il a rejeté l'opinion que les médias étaient pris à partie.
    Dans sa propre analyse, l'ACJ souligne cependant que plus d'une demande
sur quatre parmi toutes les demandes identifiées pour recevoir un traitement
particulier, proviennent de demandeurs du domaine des médias bien que moins
d'une demande sur six, si on regarde le total des demandes, provient des
médias. En fait, les demandes des médias ont environ deux fois plus tendance à
recevoir un traitement plus restrictif que les demandes de tous types
confondus.
    Ceci faisait partie des conclusions tirées par une étude indépendante des
données d'enquête préparée pour le compte de l'ACJ par Fred Vallance-Jones,
professeur de journalisme à l'université King's College, qui a aussi conclu
que la phase de traitement des demandes des médias est plus longue que celle
des autres demandes même lorsqu'elles ne sont pas officiellement identifiées
pour recevoir un traitement spécial. Elles ont aussi davantage tendance à être
assujetties à des obstacles administratifs tels des demandes d'extension du
temps de réponse ou le retrait d'une partie du matériel avant divulgation. Le
rapport du Commissaire ne touche pas ces questions bien que son bureau ait
reçu un exemplaire du rapport Vallance-Jones.
    Le rapport du Commissaire arrive à un moment de crise dans le système de
l'accès à l'information. Il est devenu routinier pour les instances
gouvernementales de demander de longues extensions de temps au point où les
demandes des médias prennent régulièrement des mois à traiter alors qu'une
période de trente jours est la norme établie dans la loi à moins que de telles
extensions soient justifiées.
    "La preuve suggère que les demandes des médias sont régulièrement
retardées," écrivait M. Vallance-Jones, en ajoutant que même lorsqu'elles ne
sont pas de type "délicates", elles prennent plus de temps à être traitées.




Renseignements :

Renseignements: ou pour recevoir un exemplaire des rapports mentionnés,
veuillez visiter notre site web à www.cna-acj.ca ou par courriel à
info@cna-acj.ca; Pour entrevues, veuillez présenter une demande à
dgollob@cna-acj.ca ou (613) 301-6162; David Gollob, Premier vice-président,
Politiques et communications, (613) 745-3810 (bureau), (613) 745-5104
(télécopieur), (613) 301-6162 (cellulaire), dgollob@cna-acj.ca,
www.cna-acj.ca

Profil de l'entreprise

Association canadienne des journaux

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.