Le Comité permanent de l'Assemblée législative



    TORONTO, le 9 avr. /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative
doit siéger pour étudier le projet de loi 154, Loi modifiant la Loi de 2000
sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé pour don d'organe.
    Le Projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin de
prévoir un congé non payé d'au plus 13 semaines pour les employés qui
subissent une intervention chirurgicale en vue de donner un organe à une autre
personne. Le nouvel article (49.2) vise les dons de rein, de foie, de poumon,
de pancréas et d'intestin grêle; cependant d'autres organes et tissus peuvent
être ajoutés par règlement.
    La durée maximale du congé peut être modifiée par règlement, et le congé
peut être prolongé d'une durée supplémentaire d'au plus 13 semaines pour des
raisons médicales.
    Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le 22
avril 2009.
    Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire
une présentation orale au comité sur le projet de loi 154 soit prise en
considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le
lundi 20 avril 2009 à 15 h.
    Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent
faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par
écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant
le mercredi 22 avril 2009 à 12 h.
    La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web
de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

    
    Bas Balkissoon, député
    Président / Chair

    Nous acceptons les appels à frais virés.

    This information is available in English on request
    




Renseignements :

Renseignements: Tonia Grannum, Greffière, Bureau 1405, édifice Whitney,
Queen's Park, Toronto, ON, M7A 1A2, Téléphone: (416) 325-3519, Télécopieur:
(416) 325-3505, ATS: (416) 325-3538

Profil de l'entreprise

Comité permanent de l'Assemblée législative

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.