Le comité pancanadien des ABCP demande à la Cour d'approuver le plan de restructuration



    Le processus de la LACC assurera une solution complète et l'équité entre
    porteurs de billets

    TORONTO, le 17 mars /CNW Telbec/ - Le comité pancanadien des
investisseurs dans les ABCP structurés émis par des tiers a annoncé
aujourd'hui qu'il a déposé une requête devant la Cour supérieure de justice de
l'Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC) demandant à la Cour de convoquer les porteurs de billets à
une assemblée afin qu'ils votent sur le plan du comité visant à restructurer
20 des fiducies couvertes par l'Accord de Montréal de l'été dernier,
concernant 32 milliards $ de billets.
    Le comité a déposé une copie du plan, de la déclaration d'information y
reliée et d'autres documents auprès de la Cour et ces documents seront
disponibles sur le site Web public de Ernst & Young Inc. portant sur la
restructuration des ABCP (www.ey.com/ca/commercialpaper), lorsque complétés.
Les documents seront également postés aux porteurs de billets au cours des
prochains jours.
    La décision de déposer une requête en vertu de la LACC fait suite a un
examen approfondi d'alternatives par le comité de même que par son conseiller
financier, JPMorgan, et son conseiller juridique, Goodmans LLP, afin de
déterminer la manière la plus efficace de parvenir à une restructuration
globale en temps utile et de s'assurer que les porteurs de billets aient
l'occasion d'examiner le plan.
    "Le comité est parvenu à un accord sur les principaux enjeux avec tous
les participants importants du marché des ABCP émis par des tiers sur la façon
d'aborder les difficultés qui actuellement paralysent ce marché", a déclaré
Purdy Crawford, président du comité. "Le processus prévu par la LACC offre un
moyen de faire progresser le plan du comité sous la surveillance de la Cour
afin de parvenir à cette restructuration complète et simultanée de tous les
ABCP affectés. Il donne à tous les porteurs de billets une occasion égale
d'exprimer leur vote sur le plan selon un processus approuvé par la Cour."
    Le comité a demandé à la Cour la permission de convoquer une assemblée
des porteurs de billets pour approuver le plan. En supposant que la Cour
approuve cette requête, les investisseurs recevront l'information complète sur
la restructuration, y compris une copie du plan et d'une déclaration
d'information contenant les précisions sur le processus d'assemblée et de
vote. M. Crawford et d'autres représentants du comité des investisseurs
tiendront des réunions d'investisseurs avec les porteurs de billets dans
diverses grandes villes après que ces documents auront été distribués.
    Selon les termes de la LACC, le plan doit être approuvé par une majorité
de porteurs de billets (sans égard à la taille de leur portefeuille) qui
votent à l'assemblée de même que par les porteurs de billets votant à
l'assemblée qui représentent au moins 66 2/3 % du montant total agrégé des
capitaux des ABCP affectés. Si le plan est approuvé par les porteurs de
billets à l'assemblée, une audience supplémentaire aura lieu devant la Cour
pour une sanction finale du plan.
    M. Crawford a expliqué que "les détails du plan de restructuration sont
maintenant complétés en très grande partie. Le comité soutient le plan à
l'unanimité, et je recommande que tous les porteurs de billets approuvent le
plan afin d'éviter une liquidation forcée des conduits et les pertes
considérables qui en résulteraient, si le plan n'allait pas de l'avant."
    Selon le plan de restructuration annoncé en décembre, les porteurs de
billets bénéficieraient d'une amélioration de la possibilité de récupérer de
la valeur dans le temps, d'un risque moindre d'appels de marge, de notations
de crédit de niveau investissement pour la grande majorité des nouveaux
billets et d'une transparence améliorée en ce qui concerne les actifs
sous-jacents.
    Les actifs sous-jacents des ABCP affectés soutenus par des actifs
synthétiques ou hybrides seront groupés en garantie collatérale croisée dans
l'un des deux "véhicules cadres d'actifs" ou "VCA". Certains porteurs
importants de billets qui ont accepté de "s'auto-assurer" en contribuant
environ 8,5 milliards $ au financement de tout appel de marge supplémentaire
associé aux actifs regroupés soutenant leurs billets regroupés, participeront
au "VCA1". Les porteurs de billets qui satisfont aux exigences d'admissibilité
auront aussi la possibilité de participer au VCA1.
    Tous les autres porteurs de billets participeront au "VCA2", pour qui une
facilité de financement de marge par des tiers sera établie. Le comité
confirme qu'il a obtenu un accord d'un groupe de banques canadiennes quant aux
conditions de leur participation à un syndicat plus important concernant la
facilité d'appels de marge pour les VCA1 et VCA2.
    Des accords contraignants et non contraignants ont maintenant été
atteints pour plus de 98,5 pour cent de la facilité de financement de marges
requise, et le comité est confiant qu'il parviendra à des engagements fermes
et qu'il dispose des moyens de satisfaire tout solde à combler.
    Le comité a demandé à la Cour de nommer Ernst & Young Inc. comme
contrôleur du processus de restructuration. Son rôle consisterait notamment à
administrer les processus d'identification de ceux appelés à voter et des
votes par procuration, aider à la tenue de l'assemblée des porteurs de
billets, compiler les résultats du vote et faire rapport à la Cour.
    Broadridge Financial Solutions a aussi été retenue afin de soutenir le
processus en aidant à identifier les porteurs de billets et à leur expédier
les documents.
    Le plan de restructuration a été approuvé par le comité, et est appuyé
par certains des fournisseurs d'actifs de banques d'affaires (certains d'entre
eux participeront aussi comme prêteurs au VCA2) et par les promoteurs d'ABCP.
    La mise en oeuvre du plan de restructuration dépend d'un certain nombre
de conditions, dont l'exécution finale des documents juridiques, une
vérification diligente satisfaisante, l'obtention des approbations internes
des fournisseurs d'actifs de banques d'affaires et des banques de l'Annexe I
participantes, l'obtention des approbations requises des porteurs d'ABCP ainsi
que la sanction finale de la Cour. Plusieurs consentements et d'autres
approbations seront nécessaires ou souhaitables relativement à la
restructuration, y compris certaines approbations gouvernementales et
réglementaires.




Renseignements :

Renseignements: MEDIAS: Le Cabinet de relations publiques NATIONAL,
Toronto: David Weiner, (416) 848-1633, Cell : (416) 931-4633; Montréal: Roch
Landriault, (514) 843-2345, Cell: (514) 249-4537; INVESTISSEURS: Ernst & Young
Inc.: Pierre Laporte, (514) 874-4383

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