Le Comité entreprend une étude sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne



    OTTAWA, le 20 avril /CNW Telbec/ - Le projet de loi C-44, Loi modifiant
la Loi canadienne sur les droits de la personne, est actuellement à l'étude au
Parlement et franchit les différentes étapes du processus législatif. S'il est
adopté, le projet de loi C-44 abrogera l'article 67 de la Loi canadienne sur
les droits de la personne. Depuis 1977, cette disposition empêche les membres
des Premières nations à formuler des plaintes de discrimination contre les
gouvernements fédéral et des Premières nations en ce qui concerne les lois et
les décisions autorisées par la Loi sur les Indiens. Le 21 février 2007, après
le débat de deuxième lecture, la Chambre des communes a renvoyé le projet de
loi C-44 au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du
Grand Nord de la Chambre des communes.
    Le Comité a commencé à étudier le texte législatif le 22 mars 2007, en
invitant le ministre des Affaires indiennes et du Nord à comparaître pour
présenter le point de vue du gouvernement sur la nécessité d'abroger l'article
67. Le Comité a prévu des réunions avec l'Assemblée des Premières Nations,
l'Association des femmes autochtones du Canada et d'autres organismes. Les
membres du Comité savent que les avancées du projet de loi C-44 intéressent au
plus haut point ceux qui risquent d'être touchés par cette mesure législative.
C'est pourquoi le Comité a décidé, le 27 mars 2007, d'inviter les personnes
intéressées à lui faire parvenir des mémoires pour mieux comprendre comment
les Premières nations et leurs gouvernements entrevoient l'abrogation de
l'article 67 et, en particulier, les conséquences de cette abrogation pour
leurs communautés. Les mémoires sont considérés comme de l'information
publique.
    Les personnes qui désirent présenter un mémoire sur le projet de loi C-44
au Comité doivent le faire parvenir par la poste au greffier du Comité à
l'adresse écrite ci-dessous au plus tard le 1er mai 2007. On peut demander les
lignes directrices sur la préparation des mémoires s'adressant à un comité de
la Chambre des communes, à la greffière ou en consultant le
http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/WitnessesGuides/guide-br
ief-f.htm




Renseignements :

Renseignements: Bonnie Charron, Greffier(ère) du Comité permanent des
affaires autochtones et du développement du Grand Nord, (613) 996-1173,
AANO@parl.gc.ca

Profil de l'entreprise

COMITE PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DEVELOPPEMENT DU GRAND NORD

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