Le Chef national de l'APN se dit "profondément déçu" de voir le projet de loi C-8 sur les biens immobiliers matrimoniaux aller de l'avant



    OTTAWA, le 15 mai /CNW Telbec/ - Le Chef de l'Assemblée des Premières
Nations, Phil Fontaine, s'est dit aujourd'hui profondément déçu de voir que la
motion de renvoi du projet de loi C-8 n'a pas reçu un large appui à la Chambre
des communes.
    "Je suis profondément déçu de constater que, en dépit d'une motion
déposée par le parti Libéral portant sur le renvoi du projet de loi C-8, les
autres partis n'ont pas saisi cette occasion pour rejeter ce projet de loi
fondamentalement inadéquat", a déclaré le Chef national Fontaine. "Il ne
s'agit pas ici de politique partisane. Il s'agit de faire ce qui est juste
pour les familles des Premières Nations. Il s'agit de nos droits humains."
    Le projet de loi C-8 porte sur le partage des biens immobiliers
matrimoniaux (BIM) dans les réserves après une rupture de mariage. Le "renvoi"
du projet de loi ferait en sorte qu'il soit retiré du Feuilleton. A la place
de ce projet de loi, le gouvernement fédéral devrait donner aux Premières
Nations les moyens d'élaborer avec soin une autre approche et un processus
pertinent tenant compte de la compétence territoriale des Premières Nations et
des processus existants qui respectent les BIM.
    Les Premières Nations, y compris l'Association des femmes autochtones du
Canada, le conseil des femmes de l'APN et les Premières nations de tout le
pays, se sont fermement opposées au projet de loi C-8. Celui-ci va à
l'encontre des recommandations sur les BIM formulées par la propre
représentante du ministre des Affaires indiennes, Wendy Grant John, qui a mené
des consultations à l'échelle nationale avec des femmes des Premières Nations
et qui en a conclu que des mesures législatives fédérales imposées
unilatéralement n'étaient pas la bonne réponse.
    La présidente du Conseil des femmes de l'APN, Kathleen McHugh, a déclaré
: "Le projet de loi C-8 est inadéquat. Tout ce qu'il propose, c'est de forcer
les familles à recourir aux tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une solution.
De nombreuses familles n'en ont pas les moyens. De plus, il obligerait des
familles vivant dans des régions éloignées à supporter de longues périodes
d'attentes avant que la cause ne soit entendue, en supposant qu'elles puissent
même arriver à la faire entendre."
    Le projet de loi C-8 présente des lacunes graves et pourrait mener à des
complications juridiques parce que le gouvernement a failli à son devoir de
consultation et parce que le projet en lui-même empiète sur les droits des
Premières Nations. Le Chef national a déclaré que les Premières Nations et
tous ceux qui soutiennent les familles des Premières Nations et les droits des
Premières Nations devraient faire en sorte que ce projet de loi ne devienne
pas une loi.
    "Notre peuple n'a pas créé ce problème", a déclaré le Chef national. "Le
gouvernement fédéral a été à l'origine de ce problème en imposant la Loi sur
les Indiens aux Premières Nations. Imposer à présent une loi encore plus
mauvaise aux Premières Nations n'est pas une solution. Il faudrait plutôt
travailler avec nous pour trouver de vraies solutions pour protéger les
familles des Premières Nations dans le respect des droits des Premières
Nations. Le projet de loi et l'approche adoptée vont à l'encontre de
l'engagement du gouvernement et des parlementaires envers l'esprit et les
objectifs des excuses du 11 juin 2008 aux Premières Nations à propos de la
politique des pensionnats indiens. Ce projet de loi n'est ni plus ni moins que
la poursuite de la politique des lois imposées et du paternalisme. Certaines
des Premières Nations ont déjà élaboré des approches sur la question des BIM
qui reçoivent le plein appui de leurs collectivités. C'est la voie à suivre.
Nous avons besoin de ressources au sein de nos collectivités pour traiter
cette importante question. Il est regrettable que nous puissions avoir à
utiliser notre énergie dans une lutte contre un mauvais projet de loi plutôt
que dans une collaboration à la recherche de vraies solutions."

    L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente
les citoyens des Premières Nations au Canada.

    La réalité sur les biens immobiliers matrimoniaux
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    Le mythe : Il n'existe pas de lois régissant le partage des biens
    immobiliers matrimoniaux dans les réserves après une rupture de mariage.

    LES FAITS : Les Premières Nations ont des lois et des usages
traditionnels en matière de biens immobiliers matrimoniaux (BIM). Ils
maintiennent un équilibre entre les droits des femmes, des enfants et des
hommes, mais le gouvernement fédéral refuse de reconnaître ces approches
légitimes, et il en résulte ce qu'il a qualifié de "lacune juridique".
    En fait, un certain nombre de Premières Nations ont déjà pris des mesures
pour traiter cette question en instaurant une législation et des politiques
internes sur les BIM. Dans d'autres cas, des Premières Nations ont repris des
lois et usages traditionnels. Dans de nombreux cas, les Premières Nations
devancent le gouvernement sur ce point.
    Il convient de souligner que les Premières Nations n'ont pas causé cette
situation. Historiquement, les questions relatives aux BIM se sont posées, car
le gouvernement fédéral a perturbé les lois et les usages des Premières
Nations en imposant la Loi sur les Indiens, bouleversant ainsi l'équilibre qui
existait traditionnellement entre les droits des hommes, des femmes et des
enfants. Aujourd'hui, le gouvernement répète son erreur en essayant d'imposer
des règles et des lois encore plus mal conçues aux Premières Nations. Des
solutions doivent être mises au point démocratiquement par les gens des
Premières Nations. Elles doivent être fondées sur leurs cultures et leurs
réalités sociales (telles que la pauvreté et la pénurie de logements), sinon
elles ne fonctionneront pas. Un certain nombre de collectivités des Premières
Nations ont déjà mis en place certaines solutions. Il faut reconnaître leurs
efforts et les appuyer, car ils représentent la voie à suivre.

    Le mythe : Le projet de loi C-8 propose une solution immédiate et
    efficace à la question des biens immobiliers matrimoniaux.

    LES FAITS : Le projet de loi C-8 n'offre aux collectivités, aux femmes,
aux familles et aux gouvernements des Premières Nations aucune ressource pour
élaborer, mettre en oeuvre et faire respecter un régime des BIM.
    Le projet de loi C-8 obligera plutôt les familles à se tourner vers les
tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une solution. De nombreuses familles des
Premières Nations n'en auront pas les moyens, et cela forcera aussi des
familles vivant dans des régions éloignées à supporter de longues périodes
d'attentes avant que leur cause puisse être entendue. Qui plus est, le projet
de loi C-8 fera en sorte que les femmes victimes de violence conjugale seront
encore plus à risque en étant obligées d'attendre longtemps avant que la
justice suive son cours, sans qu'elles puissent avoir accès à des services
sociaux adéquats ou à des refuges.
    Le projet de loi ne tient pas compte des réalités sociales qui existent
dans plusieurs collectivités telles que les logements surpeuplés où vivent
plusieurs familles. A l'échelle du pays, les réserves ont un besoin criant de
87 000 nouvelles unités de logement. La surpopulation perdure, car les
investissements dans le logement pour les Premières Nations ne suffisent pas
aux besoins.
    Il faut améliorer l'accès à la justice pour les familles des Premières
Nations en instaurant des mesures non législatives comme des procédures
locales de résolution des litiges. On doit également s'attaquer aux problèmes
urgents posés par le manque de logements, de services de conseils et de
refuges dans les réserves.
    Résoudre le problème des BIM exige la collaboration soutenue du
gouvernement fédéral et des Premières Nations. Les solutions doivent
s'attaquer aux causes profondes des piètres conditions socio-économiques dans
lesquelles vivent des couples des Premières Nations et qui contribuent aux
problèmes liés aux BIM.

    Le mythe : La question des biens immobiliers matrimoniaux est une raison
    courante pour laquelle des femmes des Premières Nations sont obligées de
    quitter leur domicile et leur collectivité.

    LES FAITS : Selon l'approche du gouvernement Conservateur, la question
des BIM concerne essentiellement les femmes des Premières Nations. Le fait est
qu'elle touche tous les citoyens des Premières Nations. Il s'agit des familles
des Premières Nations.
    Le projet de loi C-8 ne tient pas compte de la raison la plus courante
pour laquelle les citoyens des Premières Nations doivent quitter leurs
collectivités. La Loi sur les Indiens perpétue la discrimination à l'encontre
de femmes des Premières Nations et de leurs enfants, garçons et filles, en
leur retirant le statut d'Indienne et leur capacité à transmettre ce statut à
leurs enfants. Par conséquent, des milliers de citoyens des Premières Nations
ne sont pas légalement autorisés à posséder des biens dans une réserve, à
voter aux élections au sein des bandes ou à participer d'une autre façon aux
prises de décision dans la collectivité.
    Le gouvernement fédéral exerce un contrôle total sur le statut d'Indien.
    L'Assemblée des Premières Nations et les chefs des Premières Nations
appuient depuis longtemps la question de la restauration du statut pour les
femmes. Les chefs ont adopté au moins 3 résolutions nationales exhortant le
gouvernement à régler immédiatement cette question. L'APN a élaboré des
options politiques et législatives pour mettre fin à la discrimination à
l'encontre des femmes des Premières Nations et remettre la compétence sur la
citoyenneté et le statut des Premières Nations à ceux qui devraient la détenir
: les gouvernements des Premières Nations.
    Dernièrement, en Colombie-Britannique, une femme des Premières Nations,
Sharon McIvor, a contesté cette clause discriminatoire devant les tribunaux.
Le gouvernement fédéral a choisi de se lancer dans une longue bataille
juridique afin de protéger la clause discriminatoire plutôt que de travailler
en collaboration avec les dirigeants des Premières Nations à la résolution de
cette question.

    Le mythe : Le partage des biens immobiliers matrimoniaux est une question
    qui touche uniquement les femmes.

    LES FAITS : Le partage des biens immobiliers matrimoniaux (BIM) à la
suite d'un divorce n'est pas un problème qui touche exclusivement les femmes.
Il touche la collectivité tout entière, incluant les femmes, les hommes, les
garçons et les filles. Elle touche d'abord et avant tout les familles des
Premières Nations.

    Le mythe : Les femmes des Premières Nations sont favorables au projet de
    loi C-8.

    LES FAITS : Le gouvernement fédéral n'a fait aucun effort pour aider les
femmes et les familles des Premières Nations à comprendre ce projet de loi.
Celui-ci ne tient pas compte de l'apport des femmes des Premières Nations et
n'est pas conforme à leur position telle qu'elle est exposée dans des rapports
de l'Association des femmes autochtones du Canada, du Conseil des femmes de
l'APN, de l'APN et de la propre représentante du ministre des Affaires
indiennes. Or, aucun d'eux ne s'est prononcé en faveur de l'approche définie
dans le projet de loi C-8.

    Le mythe : L'APN, les dirigeants des Premières Nations et les femmes des
    Premières Nations ont été consultés et ont contribué à l'élaboration du
    projet de loi C-8.

    LES FAITS : Le gouvernement fédéral n'a pas respecté son obligation de
consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions.
    Le ministre des Affaires indiennes a désigné une représentante
ministérielle pour superviser et étudier les consultations avec les Premières
Nations. La représentante ministérielle a préparé un rapport final présentant
différentes options pour traiter la question. Le projet de loi C-8 ne tient
pas compte de ses recommandations.
    L'APN a soumis un rapport au gouvernement fédéral intitulé Concilier la
compétence des Premières Nations et de la Couronne en matière de BIM dans les
réserves et répondre aux besoins immédiats des familles des Premières Nations.
Ce rapport définit un processus d'engagement réel qui mènerait à des solutions
conçues à l'initiative des Premières Nations. Le gouvernement n'a pas pris ces
recommandations en considération et a rédigé le mauvais projet de loi actuel
sur les BIM.

    Le mythe : Le projet de loi sur les BIM permet aux Premières Nations
    d'élaborer des lois spécifiques pour leurs propres collectivités.

    LES FAITS : La législation proposée instaurerait des lois fédérales qui
seraient imposées aux Premières Nations. Il faudrait que les lois des
Premières Nations sur les BIM soient confirmées conformément à une procédure
bureaucratique définie par le gouvernement avant qu'elles puissent être
promulguées.
    Les lois existantes sur les BIM, qui ont déjà été approuvées par les
collectivités des Premières Nations (et, dans certains cas, par le MAINC)
seraient aussi soumises à cette procédure. Cela signifie que des lois qui
existent pourraient être invalidées et remplacées par des lois fédérales
contre le souhait des Premières Nations. Ce n'est pas démocratique et c'est
incompatible avec les valeurs des Premières Nations et des Canadiens.
    Il serait très étonnant que des paramètres stricts imposés aux membres
des Premières Nations puissent permettre aux collectivités de trouver des
solutions qui tiendraient compte de leurs lois traditionnelles, de leurs
cultures et de leurs réalités, notamment l'éloignement, le manque d'accès au
système de justice, l'incapacité financière de retenir les services d'un
avocat, les logements surpeuplés et abritant plusieurs familles et le manque
de refuges.
    Loin de permettre aux Premières Nations d'élaborer des solutions pour les
BIM, le projet de loi réduit et mine les pouvoirs des Premières Nations et
empiète sur le droit des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.

    Le mythe : Les Premières Nations ne veulent pas régler les questions
    relatives aux BIM.

    LES FAITS : Nous le voulons et nous travaillons déjà à trouver des
solutions. Les gouvernements des Premières Nations ont le droit inhérent
d'élaborer des solutions à l'issue d'une procédure démocratique reposant sur
des discussions exhaustives avec tous les citoyens de leur collectivité. Ce
sont les seules solutions qui fonctionneront pour les collectivités des
Premières Nations. On s'assurera ainsi qu'elles sont compatibles avec les
perspectives et les traditions de la collectivité et de surcroît, qu'elles
répondent aux besoins de ses membres.
    Les Premières Nations s'efforcent de restaurer l'équilibre des pouvoirs
et des droits qui existaient pour les hommes et les femmes avant que leur soit
imposée la Loi sur les Indiens.
    Le gouvernement fédéral ne doit pas répéter l'erreur qu'il a faite de si
nombreuses fois dans notre histoire commune, celle de dicter et d'imposer aux
citoyens des Premières Nations des approches mal conçues. Les Premières
Nations ont le droit d'élaborer leurs propres solutions à ces questions et
détiennent le pouvoir de le faire.

    Le mythe : "Le projet de loi C-8 s'inscrit dans une stratégie plus large
    visant à améliorer la qualité de vie des résidants des collectivités des
    Premières Nations. Cette stratégie est le fruit d'une collaboration entre
    des organismes des Premières Nations et d'autres partenaires intéressés
    afin de déterminer les causes profondes des injustices et des inégalités
    et de s'y attaquer." (déclaration du ministre Strahl, du 11 mai 2009)

    LES FAITS : Le processus et le contenu du projet de loi C-8 violent la
Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Ils violent aussi
les pratiques exemplaires et les normes les plus élevées en matière de droits
de la personne que le Canada prétend appuyer. Malgré les affirmations du
gouvernement selon lesquelles ils ont "consulté" les Premières Nations, ils
n'ont pas tenu compte de nos recommandations ni de nos points de vue sur ce
projet de loi et ils nous ont encore une fois imposé leur volonté. Cette façon
d'agir n'est pas seulement contraire à l'esprit et à la sincérité de la
déclaration d'excuses du 11 juin 2008 du gouvernement du Canada, elle est
contraire aux principes du "consentement libre, préalable et informé" qui est
la pierre angulaire d'un partenariat fructueux et du respect mutuel.
    L'article 3 de la Déclaration des Nations Unies reconnaît le droit des
peuples autochtones à l'autodétermination. L'article 4 stipule que "les
peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont
le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui
touche à leurs affaires intérieures et locales..." En outre, l'article 5
prévoit que "les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer
leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et
culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de
participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de
l'Etat." Non seulement le projet de loi C-8 viole notre droit à
l'autodétermination, mais il affaiblit nos droits humains reconnus
internationalement et constitutionnellement à titre de peuples autochtones.
    Enfin, l'approche unilatérale utilisée pour rédiger cet article de loi
viole l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies selon lequel : "Les
peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des
questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de
représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres
procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres
institutions décisionnelles." Ce projet de loi n'a pas été rédigé en
consultation avec les Premières Nations ni avec les femmes des Premières
Nations. Il ne tient pas compte de nos réalités ou de nos points de vue. Il ne
répond pas à nos besoins même si le gouvernement soutient le contraire.




Renseignements :

Renseignements: Karyn Pugliese, Communications relatives à la santé,
(613) 292-1877, kpugliese@afn.ca


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