Le Canada corrige une injustice historique en matière de droits de la personne

Des contestations judiciaires pourraient toutefois contrecarrer l'intention du Parlement

OTTAWA, le 17 juin 2011 /CNW/ - Un vide juridique, qui est dénoncé depuis longtemps comme une ombre au tableau des droits de la personne au Canada, sera finalement comblé le 18 juin 2011. À compter de cette date,  les membres des Premières nations et autres autochtones auront désormais accès au même régime de protection des droits humains que tous les autres Canadiens, soit une première en plus de 30 ans.

Ainsi, ils pourront porter plainte contre les gouvernements des Premières nations aussi bien que le gouvernement du Canada s'ils sont victimes de discrimination en raison de décisions ayant une incidence sur leur vie quotidienne.

« Le gouvernement du Canada a posé un geste important pour corriger cette injustice historique », a déclaré David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne.

« La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de veiller à l'égalité des chances et à la protection contre la discrimination pour l'ensemble de la population canadienne. Il était donc discriminatoire et contraire aux principes démocratiques d'exclure les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens des dispositions législatives en matière de droits de la personne », a ajouté M. Langtry.

Le 18 juin marque la fin d'une période de transition de trois ans qui a retardé l'application intégrale du projet de loi C-21. Cette loi corrige l'injustice fondamentale qui empêchait les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens de se prévaloir de mécanismes de recours en cas de non-respect de leurs droits humains. Ce changement touche plus de 700 000 personnes, surtout des résidents des communautés des Premières nations.

Dès son adoption, le projet de loi C-21 s'appliquait au gouvernement fédéral; cependant, le Parlement a accordé aux gouvernements des Premières nations une période de trois ans pour se préparer à remplir leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans les réserves, le gouvernement fédéral finance les services de santé et les services sociaux tels que l'éducation et la protection de l'enfance, tandis que, pour tous les autres Canadiens, ces services relèvent de la compétence provinciale ou territoriale. L'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux Premières nations et autres Autochtones leur permet de déposer des plaintes pour discrimination contre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement du Canada concernant la prestation de ces services.

L'article 67 avait pour but de soustraire la Loi sur les Indiens de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 et cette exemption devait être une mesure provisoire. Toutefois, plusieurs tentatives ont été faites au fil des ans pour abroger cet article, mais elles ont toutes échoué. La Commission canadienne des droits de la personne de même que les Nations Unies ont réclamé son abrogation à maintes reprises.

Quand le Parlement a abrogé l'article 67 en 2008, la Commission a entrepris d'aider les Premières nations à mieux comprendre les enjeux de droits de la personne et à bâtir leur capacité de les régler. La Commission a résumé le travail accompli en ce sens dans son Rapport spécial au Parlement.

Contestations judiciaires
Des litiges pourraient miner considérablement l'impact de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne sur les communautés des Premières nations.

Une affaire qui est actuellement devant la Cour fédérale du Canada est un exemple à cet égard. Cette affaire a commencé par une plainte à la Commission à l'effet que le financement fédéral des services de protection de l'enfance des Premières nations est inéquitable et discriminatoire.

Le procureur général du Canada a fait valoir que l'affaire doit être rejetée, invoquant que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas au financement accordé par le gouvernement fédéral pour les services aux communautés des Premières nations.

La Commission canadienne des droits de la personne conteste cette interprétation, puisqu'elle donnerait au gouvernement fédéral une immunité étendue contre les plaintes reliées aux droits de la personne, tandis que les gouvernements des Premières nations seraient tenus à eux seuls d'assumer la responsabilité des infractions à la Loi.

« De nombreux rapports, notamment ceux publiés par la vérificatrice générale du Canada, font état des iniquités dans les conditions de vie dans les réserves, a déclaré le président par intérim. La pleine protection des droits humains pourrait servir de catalyseur en faveur d'un changement réel, concret et positif. »

« Cependant, cela n'arrivera pas si le procureur général réussit à faire imposer une définition aussi étroite des obligations du gouvernement fédéral, a-t-il ajouté. Cela perpétuerait la discrimination, au lieu d'y mettre fin, ce qui est contraire à l'intention du Parlement. »


On peut voir en ligne la conférence de presse que David Langtry, président par intérim de la Commission, a donnée le 17 juin à l'Amphithéâtre national de la presse, en se rendant à l'adresse http://archive.isiglobal.ca/vod/ccdp/2011-06-17.html

Document d'information

Article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

  • L'article 67 interdisait toute plainte de discrimination contre le gouvernement du Canada et les gouvernements des Premières nations liées à la Loi sur les Indiens.
  • Quand le Parlement a exclu la Loi sur les Indiens du champ d'application des droits de la personne, cette mesure devait être provisoire. Le gouvernement d'alors avait l'intention de modifier la Loi sur les Indiens et voulait avoir le temps de mener des consultations. C'était en 1977.
  • En 2005 et en 2008, la Commission canadienne des droits de la personne a présenté des rapports spéciaux au Parlement qui réclamaient la suppression de cette exception.
  • En juin 2008, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été abrogé. Le Parlement a exigé que cette modification s'applique immédiatement au gouvernement du Canada. Il a toutefois accordé aux gouvernements des Premières nations une période de transition de trois ans afin qu'ils se préparent au changement.
  • Pendant cette période de transition, la Commission a commencé à sensibiliser les communautés des Premières nations à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a notamment renforcé ses relations avec ces communautés et a renseigné les gouvernements des Premières nations qui devaient se préparer à remplir leurs nouvelles responsabilités.
  • Depuis 2008, la Commission a accepté 21 plaintes de discrimination contre le gouvernement du Canada liées à la Loi sur les Indiens.
  • Le 18 juin 2011 marque le premier jour où la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera pleinement aux gouvernements des Premières nations.
  • À compter du 18 juin, la Commission pourra recevoir des plaintes contre les gouvernements des Premières nations sur des questions portant notamment sur les biens matrimoniaux, l'appartenance à une bande, à l'égalité des sexes et à l'imputabilité gouvernementale. Étant donné que la Commission travaille à sensibiliser les personnes touchées, elle pourrait recevoir beaucoup plus de plaintes sur des questions qui ne sont pas liées à la Loi sur les Indiens (comme les droits des personnes ayant une déficience).
  • En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les enfants des Premières nations devraient maintenant être en droit de bénéficier des mêmes services à l'enfance et à la famille dans les réserves que n'importe où au Canada. De la même façon, les décisions sur le logement ou sur les personnes autorisées à s'établir en territoire autochtone peuvent désormais être contestées en vertu de la loi protégeant les droits de la personne. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur l'âge, le sexe, la race, la situation de famille et sur sept autres motifs.

Le bien-être de l'enfance dans les réserves

  • La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada et l'Assemblée des Premières nations ont déposé une plainte à la Commission. Elles allèguent que les organismes de protection de l'enfance des Premières nations reçoivent un financement inférieur à celui des organismes similaires qui desservent les enfants ne vivant pas dans des réserves.
  • En 2009, la Commission a renvoyé cette plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
  • Le procureur général du Canada a contesté cette plainte en faisant valoir que l'octroi de financement aux organismes de soutien à l'enfance des Premières nations n'est pas un « service » au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • La Commission n'est pas d'accord avec la position du procureur général du Canada. Elle a représenté l'intérêt public devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui a rejeté cette plainte au mois de mars 2011.
  • Étant donné que cette affaire pourrait avoir des conséquences sur la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, ce qui veut dire dans les faits qu'elle porte la décision du Tribunal en appel.
  • De nombreux documents établissent que les écarts de financement ont des répercussions sur le bien-être des enfants vulnérables dans les réserves, ce qui en fait une question humanitaire d'une importance nationale.

Ressources en ligne

SOURCE Commission canadienne des droits de la personne

Renseignements :

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