Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par la suppression de la primauté du droit dans la République islamique du Pakistan



    TORONTO, le 12 nov. /CNW/ - Les actions du président général Pervez
Musharraf sont des violations flagrantes des droits fondamentaux de la
personne en vertu du droit international, et constituent une attaque
inacceptable de l'indépendance de la magistrature, du barreau et de la
primauté du droit.
    Le Barreau déplore et condamne l'imposition de la proclamation de l'état
d'urgence, la suspension de la Constitution de la République islamique du
Pakistan, le limogeage du juge en chef Iftikhar Muhammad Chaudhry et de 40
autres juges, l'abrogation de la primauté du droit et de l'indépendance de
l'Association des avocats de la Cour suprême, ainsi que la détention signalée
d'au moins 3 500 avocats et activistes de droits civiques.
    Parmi les avocats détenus, on compte M. Aitzaz Ahsan, président de
l'Association des avocats de la Cour suprême, des dirigeants d'autres
associations d'avocats, Asma Jahangir, commissaire à la Commission
internationale de juristes et Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la
liberté de religion ou de conviction ainsi qu'au moins 70 membres de la
Commission des droits de la personne du Pakistan.
    La Constitution de la République islamique du Pakistan et les textes sur
les droits internationaux de la personne, y compris la Déclaration universelle
des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à
l'indépendance de la magistrature déclarent que l'indépendance judiciaire et
les droits de la personne sont nécessaires pour faire avancer la primauté du
droit.

    
    Le Barreau réclame que les autorités pakistanaises
    -   rétablissent immédiatement la Constitution de la République du
        Pakistan et mettent un terme à l'état d'urgence;
    -   relâchent immédiatement les personnes en détention ou assignées en
        résidence à la suite de la déclaration de l'état d'urgence;
    -   respectent l'indépendance de la profession juridique et le droit des
        avocats à la liberté d'opinion et de conscience et à l'exécution de
        leurs tâches professionnelles légitimes à titre d'avocats et
        d'avocates;
    -   restaurent l'indépendance de la magistrature en rétablissant le juge
        en chef Iftikhar Muhammad Chaudhry à la tête de la Cour suprême et
        les autres officiers de justice touchés par les événements récents;
    -   fournissent un engagement ferme à tenir des élections en janvier
        comme prévu, pour assurer une transition complète et démocratique
        vers un gouvernement civil.
    

    "Le Barreau supporte ses collègues du Pakistan, engagés envers un Etat de
droit en ces temps difficiles. Nous reconnaissons que les avocats jouent un
rôle unique dans le maintien et le développement des principes démocratiques
et nous leur rendons hommage pour leur vigilance et leur courage. L'érosion du
respect de la primauté du droit n'importe où menace sa position fragile même
dans les sociétés les plus démocratiques," a déclaré Me Gavin MacKenzie,
trésorier du Barreau du Haut-Canada.

    Le Barreau du Haut-Canada est l'organe de réglementation de plus de
39 000 avocats et avocates dans la province de l'Ontario au Canada. Le mandat
du Barreau est de réglementer dans l'intérêt public en veillant à ce que les
avocates et les avocats défendent l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de
la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la
primauté du droit.
    Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour appuyer les
membres de la profession juridique de la République islamique du Pakistan dans
leurs efforts pour maintenir l'indépendance de la magistrature et pour
défendre la primauté du droit.




Renseignements :

Renseignements: Geneviève Proulx, (416) 947-5202; pour de plus amples
renseignements sur les initiatives du Barreau en matière d'accès à la justice
et d'équité, veuillez visiter notre site Web au www.lsuc.on.ca ou appeler
Josée Bouchard, conseillère principale en matière d'équité, au (416) 947-3984


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