Le 31 décembre 2011 : une nouvelle étape dans l'application de la Loi sur l'équité salariale

QUÉBEC, le 22 nov. 2011 /CNW Telbec/ - L'application de la Loi sur l'équité salariale franchit une nouvelle étape dans les entreprises de 10 personnes salariées ou plus : des employeurs ont l'obligation d'évaluer le maintien de l'équité salariale dans leur entreprise au plus tard le 31 décembre 2011. Les employeurs visés par cette obligation sont ceux qui ont réalisé un exercice d'équité salariale dans leur entreprise pour le 31 décembre 2010 en utilisant les données antérieures au 1er février 2009. Il reste donc moins de 2 mois pour que ces employeurs évaluent le maintien de l'équité salariale dans leur entreprise.

« La Loi sur l'équité salariale vise la reconnaissance du travail féminin à sa juste valeur dans la société québécoise et l'évaluation du maintien de l'équité salariale permet d'en assurer la pérennité dans l'entreprise », explique la présidente de la Commission de l'équité salariale, madame Marie Rinfret.

L'évaluation du maintien de l'équité salariale est une obligation périodique qui suit la réalisation de l'exercice d'équité salariale. Pour ce faire, l'employeur doit vérifier si des événements recréent des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins de valeur équivalente dans l'entreprise et, le cas échéant, les corriger afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des emplois traditionnellement féminins.

La présidente a tenu à souligner que « cette obligation d'évaluation du maintien est différente de celle liée à la reddition de compte qui doit être faite en ligne au moyen de la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. Il s'agit d'obligations distinctes; remplir la Déclaration n'équivaut pas à évaluer le maintien de l'équité salariale. »

Afin d'aider les employeurs à se conformer à cette obligation, la Commission les invite à consulter son site Web (www.ces.gouv.qc.ca) ou à communiquer avec son Service de renseignements téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, de partout au Québec (sans frais) au 1 888 528-8765 ou de la région de Québec au 418 528-8765.

La Loi sur l'équité salariale

La Loi sur l'équité salariale vise la reconnaissance du travail féminin à sa juste valeur. Elle oblige les employeurs dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus à effectuer un exercice d'équité salariale pour vérifier s'il existe une discrimination envers les emplois traditionnellement exercés par des femmes. Une fois l'exercice réalisé, l'employeur a l'obligation d'évaluer le maintien de l'équité salariale dans son entreprise en s'assurant qu'aucun événement susceptible de recréer des écarts salariaux n'y est survenu.

« Aujourd'hui plus que jamais, l'égalité entre les sexes, et l'équité salariale qui en découle, sont intégrées dans nos valeurs collectives, dans le tissu social du Québec, qui ne tolère plus la discrimination, fut-elle involontaire. Cette valeur que nous partageons doit devenir un acquis dans la vie de toutes les travailleuses du Québec et l'évaluation du maintien de l'équité salariale est un moyen pour s'en assurer », déclare la présidente.

Source :

Commission de l'équité salariale
www.ces.gouv.qc.ca
   
Pour information :



Stéphanie Fortin
Conseillère en communication
Téléphone : 418 644-2377, poste 4153
Sans frais : 1 866 854-4074, poste 4153
Courriel : stephanie.fortin@ces.gouv.qc.ca

SOURCE Commission de l'équité salariale

Renseignements :

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Commission de l'équité salariale
www.ces.gouv.qc.ca
   
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