L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec défendra des mesures de protection du public devant la Cour suprême du Canada



    BROSSARD, QC, le 8 mars /CNW Telbec/ - La demande d'autorisation d'appel
déposée par l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
(ACAIQ) devant la Cour suprême du Canada a été accordée aujourd'hui par le
plus haut tribunal au Canada. Cette demande d'appel faisait suite à une
décision de la Cour d'appel du Québec qui pourrait rendre inopérants certains
mécanismes de protection des consommateurs prévus par la Loi sur le courtage
immobilier.
    La décision de la Cour d'appel du Québec est susceptible, entre autres,
de permettre aux courtiers et agents immobiliers de fixer par contrat leur
mode de rétribution, sans devoir respecter les conditions prévues dans le
formulaire de contrat de courtage obligatoire.
    "Notre mission est d'assurer la protection du public, notamment en
déterminant le contenu, la forme et l'utilisation des formulaires désignés
obligatoires par le gouvernement, d'affirmer M. Robert Nadeau, président et
chef de la direction de l'Association des courtiers et agents immobiliers du
Québec. Sans contenu obligatoire, un formulaire désigné obligatoire n'a aucune
valeur ni aucune utilité."
    La réglementation adoptée sous l'autorité de la Loi impose aux courtiers
et aux agents immobiliers l'utilisation de formulaires obligatoires, notamment
pour la conclusion d'un contrat de courtage avec une personne physique pour la
vente d'un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements.

    Décisions antérieures

    La décision de la Cour d'appel du Québec, rendue le 31 juillet dernier,
infirmait un jugement antérieur de la Cour du Québec, prononcé le 18 juin
2004, et cassait une première décision du Comité de discipline de l'ACAIQ
datant du 14 mai 2002.
    En effet, le Comité de discipline de l'ACAIQ avait reconnu le courtier
immobilier visé coupable d'avoir commis un acte illégal et d'avoir engendré
ainsi un risque de préjudice pour le public. Le Comité de discipline avait
d'ailleurs rendu sa décision à la suite de demandes d'enquête déposées en
janvier 2000 et février 2001 par deux clients insatisfaits, qui avaient signé
ce type de contrat de courtage et payé le coût d'adhésion, et dont les
propriétés n'avaient finalement pas été vendues.

    Un risque important pour la protection des consommateurs

    En plus d'être une loi professionnelle, la Loi sur le courtage immobilier
est une loi de protection du consommateur et comprend plusieurs mesures de
protection du contractant le plus vulnérable, en l'occurrence la personne
physique. Ces mesures portent, entre autres, sur l'utilisation de formulaires
obligatoires qui prévoient la nature et le mode de paiement du courtier.
    "Le principe de liberté contractuelle, sur lequel est fondé le jugement
de la Cour d'appel du Québec, a ses limites, et nous devons nous assurer qu'un
professionnel ne puisse faire renoncer son client, même en obtenant son
accord, à un droit qui lui est conféré par une loi pour sa propre protection,
de dire M. Nadeau. Les conséquences de la décision de la Cour d'appel du
Québec vont au-delà du domaine du courtage immobilier. Cette décision pourrait
fournir des arguments à quiconque souhaiterait réduire ou éliminer les mesures
de protection conférées par les lois, notamment en matière de protection des
consommateurs."
    "Nous sommes ouverts à l'égard de nouvelles pratiques en matière de
courtage immobilier, entre autres sur le plan de la rétribution, tant que cela
respecte les conditions obligatoires déterminées par la Loi et les règlements
actuellement en vigueur, de conclure M. Nadeau. Notre mission est de protéger
le public et nous devons nous appuyer sur la Loi, les règlements et les règles
de déontologie pour bien le faire."




Renseignements :

Renseignements: Pierre Nadeau, Dyade communication, (514) 866-5556 poste
262, (514) 554-4557 (cellulaire); Source: Association des courtiers et agents
immobiliers du Québec

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ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUEBEC

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