L'Association canadienne des prêteurs sur salaire satisfaite de la nouvelle réglementation



    
        (xx) Le gouvernement fédéral adopte une loi pour permettre aux
                   provinces de réglementer l'industrie (xx)
    

    OTTAWA, le 26 avril /CNW Telbec/ - L'Association canadienne des prêteurs
sur salaire (ACPS) a applaudi aujourd'hui le leadership du gouvernement du
Canada, du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique pour l'adoption
d'une nouvelle loi qui donne aux provinces - pour la toute première fois -
l'autorité de réglementer l'industrie du prêt sur salaire.
    Pour la première fois en 15 ans environ d'activités de prêt sur salaire
au Canada, le projet de loi C-26 donne maintenant aux provinces l'autorité de
réglementer l'industrie du prêt sur salaire à condition que chaque province
introduise une réglementation pour protéger les consommateurs et établisse un
maximum clair pour ce qui est du coût de l'emprunt.
    En prévision de l'adoption de ce projet de loi, les gouvernements du
Manitoba et de la Nouvelle-Ecosse ont adopté la législation nécessaire à la
fin de l'année dernière alors que la législation des gouvernements de la
Colombie-Britannique et de la Saskatchewan sont toujours en voie d'adoption.
L'adoption de la législation du gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait
avoir lieu ce printemps, et les gouvernements de l'Alberta, de l'Ontario et
des autres provinces de l'Atlantique devraient lui emboîter le pas.
    La législation provinciale introduite jusqu'à maintenant démontre des
efforts significatifs visant à harmoniser les régimes réglementaires entre les
provinces - sans doute un résultat des années de consultations auxquelles les
provinces ont participé pendant le processus qui a mené à l'octroi de ces
nouvelles responsabilités.
    "L'ACPS a travaillé pendant plusieurs années pour en arriver à une
réglementation solide qui équilibre protection des consommateurs et industrie
viable, rappelle Stan Keyes, président de l'ACPS. Pour la première fois, les
provinces se verront confier une véritable autorité pour réglementer les
meilleurs joueurs de l'industrie tout en écartant du milieu les plus mauvais
joueurs. C'est là une grande nouvelle pour les consommateurs ainsi que pour
les joueurs sérieux de l'industrie, qui sont souvent éclaboussés par la
mauvaise réputation et les mauvaises pratiques de certains acteurs peu
scrupuleux de l'industrie".
    Plus de 2 millions de Canadiens ont recours au près sur salaire chaque
année. L'ACPS représente 500 des 1350 établissements opérant au Canada
aujourd'hui.

    
                Fiche d'information sur le projet de loi C-26

    Ce qu'il prévoit
    ----------------

    Le projet de loi C-26 exempte une province de l'article 347 du code
criminel à condition que cette province adopte une législation qui établit des
mesures de protection du consommateur vis-à-vis du prêt sur salaire et fixe a
taux minimum que les prêteurs sur salaire sont autorisés à exiger.
    Ce sera la première fois que l'industrie du prêt sur salaire est sujette à
une réglementation provinciale spécifique.

    Actuellement
    ------------

    L'article 347 du code criminel du Canada interdit présentement d'exiger
des intérêts supérieurs à 60% par année. L'article 347 a été introduit en 1980
(15 ans avant le début du prêt sur salaire au Canada) en tant que mesure
spécifique pour contrer le prêt usuraire criminel au Québec.
    Le projet de loi C-26 exempte les provinces de l'article 347 parce qu'il a
été reconnu que l'application d'un taux d'intérêt annuel sur un prêt de
5 jours n'a aucun sens. Ce serait comme demander à un hôtel de cesser
d'afficher leurs chambres à 200$ la nuitée pour l'offrir plutôt à un taux
annuel de 73 000$. Les consommateurs ne demeurent pas dans un hôtel pendant un
an - et n'ont pas un prêt sur salaire pour un an.
    Comme tel, les politiciens fédéraux et provinciaux se sont entendus pour
dire que l'article 347 n'avait pas de sens pour les prêts sur salaire - en
fait, il n'a jamais été établi pour s'appliquer aux prêts sur salaire.

    La prochaine étape
    ------------------

    Les provinces s'affaire rapidement à adopter la législation nécessaire et
à établir un plafond quant aux frais autorisés. Tous les commentaires
publiques par les gouvenements provinciaux ont indiqué leur compréhension du
besoin du prêt sur salaire comme produit et d'une industrie viable, ainsi que
leur désir d'écarter du milieu les pires joueurs de l'industrie.
    Certaines provinces tiendront des audiences publiques pour établir les
tarifs maximums alors que d'autres provinces les établiront à la table du
cabinet.

    La Colombie-Britannique a présenté la législation en avril 2007.
    L'Alberta devrait présenter la législation à l'automne 2007.
    La Saskatchewan a présenté la législation en mars 2007.
    Le Manitoba a adopté la législation en novembre 2006.
    L'Ontario devrait présenter la législation au début de 2008.
    Le Québec n'a jamais autorisé le prêt sur salaire et devrait maintenir
    son statu quo.
    Le Nouveau-Brunswick devrait présenter la législation au printemps 2007.
    La Nouvelle-Ecosse a adopté la législation en novembre 2006.
    L'Ile-du-Prince-Edouard devrait présenter la législation à la fin de
    2007 / au début de 2008.
    Terre-Neuve devrait présenter la législation à la fin de 2007 / au début
    de 2008.


        Bref historique de la réglementation de l'industrie du prêt sur
        ---------------------------------------------------------------
                                   salaire
                                   -------

    -------------------------------------------------------------------------

    1995   Les premiers établissements de prêt sur salaire commencent leurs
           activités au Canada, pour en arriver à 1350 établissements en
           2006.

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           Le "Comité des mesures en matière de consommation" (composé de
    2000   représentants du gouvernement fédéral et de chaque gouvernement
           provincial" entreprend une révision et des consultations sur la
           façon de réglementer l'industrie du prêt sur salaire.

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           Une vaste majorité des membres de l'industrie du prêt sur salaire
           forme l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, avec le
           mandat de travailler avec les gouvernements en vue d'une
           réglementation de l'industrie qui équilibre la protection du
           consommateur avec une industrie viable.

    2004   L'ACPS lance code réduit à l'essentiel des meilleurs pratiques
           d'affaires afin que tous les membres le suivent.

           L'ACPS publie une étude d'Ernst et Young mettant en évidence les
           coûts reliés au fait de fournir des prêts de petites sommes à
           court terme.

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           L'ACPS publie une étude approfondie d'Environics qui fait tomber
           plusieurs mythes concernant les consommateurs de prêt sur salaire
           et les raisons pour lesquelles les gens ont recours au prêt sur
           salaire.

           L'ACPS publie nouveau code rigoureux des meilleurs pratiques
           d'affaires qui est rapidement reconnu par les critiques et les
           gouvernements comme étant l'une des plus rigoureux et meilleurs
           guides volontaires pour les prêteurs sur salaire partout dans le
           monde.

    2005   Plusieurs membres d'origine de l'ACPS choisissent de quitter
           l'Association parce qu'ils ne sont pas préparés à suivre le Code.
           L'ACPS souligne au gouvernement que la seule façon de protéger
           tous les consommateurs seraient d'enchâsser les principes du code
           de l'ACPS dans une nouvelle réglementation de l'industrie.

           L'ex-ministre libéral de la Justice Irwin Cotler annonce, à la
           suite d'une réunion du cabinet, que l'article 347 du code criminel
           ne devrait pas s'appliquer vis-à-vis du prêt sur salaire et que le
           gouvernement libéral présenterait une législation pour conférer
           aux provinces l'autorité de réglementer l'industrie.

           Les partis d'opposition conservateurs et néodémocrates s'entendent
           sur le principe de modifier le code criminel et de permettre aux
           provinces de réglementer l'industrie. L'ancien gouvernement
           libéral fait l'ébauche de la législation mais déclenche une
           élection une semaine avant la date prévue de sa présentation.

    -------------------------------------------------------------------------

           Janvier - septembre
           -------------------

           Les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la
           Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-
           Ecosse indiquent toutes leur intérêt pour la réglementation de
           l'industrie du prêt sur salaire.

    2006   Octobre
           -------

           Le nouveau gouvernement conservateur du Canada présente le projet
           de loi C-26 à la Chambre des communes

           Décembre
           --------

           Le Comité de l'industrie de la Chambre des communes approuve le
           projet de loi C-26

    -------------------------------------------------------------------------

           Février
           -------

           La Chambre des communes approuve le projet de loi C-26 et l'envoie
           au Sénat

           Mars
           ----

           Le Comité sénatorial des banques et du commerce tient trois jours
           d'audiences sur le projet de loi
    2007
           Avril
           -----

           Le Comité sénatorial des banques et du commerce approuve le projet
           de loi, et le Sénat approuve le projet de loi en troisième lecture
           le 26 avril 2007.

           L'ACPS s'engage à travailler avec chaque province pour assurer une
           solide réglementation qui équilibre la protection du consommateur
           avec une industrie viable.

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Renseignements :

Renseignements: Stan Keyes, (905) 645-4434

Profil de l'entreprise

Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS)

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