L'AQDR réclame la destitution de la Coroner en chef, Dr Louise Nolet, et une enquête du Protecteur du citoyen sur le Bureau du coroner

LONGUEUIL, QC, le 2 nov. 2011 /CNW Telbec/ - La mort par négligence des aînés reste scandaleusement à l'écart de la loi et des droits de la personne, selon Louis Plamondon, président de l'AQDR.

La coroner en chef viole délibérément la Charte des droits

La Commission des droits de la personne a conclu en janvier 2011 que « la loi qui vise à prévenir les décès évitables (loi des Coroners) est discriminatoire à l'égard des personnes âgées hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées parce qu'elle ne prend pas en compte leur vulnérabilité et leur perte d'autonomie ». Rappelons que la loi exclut ces établissements de l'obligation de signaler leurs décès au coroner.

Dans cet avis, la Commission recommande formellement :

  • que la Loi soit modifiée afin d'élargir aux CHSLD, aux ressources intermédiaires et aux résidences pour personnes âgées l'obligation d'aviser le coroner, tout en donnant à celui-ci le pouvoir de déterminer s'il y a lieu de faire une investigation;

  • que le Bureau du coroner et le ministère de la Santé et des Services sociaux constituent un comité multidisciplinaire qui aurait pour mandat d'examiner les décès de personnes âgées hébergées.

La Coroner en chef a reçu l'avis de la Commission des droits de la personne en janvier 2011. Or, le 7 septembre dernier, devant la Commission parlementaire  sur le projet de loi 16 (réforme de la certification des résidences privées proposée par la ministre Dominique Vien), la Coroner en chef a affirmé ne pas être informée de cet avis public de la Commission concernant son mandat, ni savoir ce qui le justifiait.Verbatim en annexe 1.

Pourtant, une heure avant, devant la même commission parlementaire, la présence de la Dre Nolet, Coroner en chef, ayant été signalée par la ministre Vien, le président de la Commission des droits de la personne précisait ainsi l'avis de son organisme :

« Au terme de son analyse, la Commission a donc conclu que les dispositions actuelles sont discriminatoires à l'égard des personnes âgées hébergées en CHSLD, en ressources intermédiaires, ou en résidences pour personnes âgées parce qu'elles ne prennent pas en compte la vulnérabilité et la perte d'autonomie associée à leur âge. Nous avons par conséquent recommandé de réintroduire dans la loi une obligation d'avis au coroner, mais de moduler l'obligation faite au coroner de procéder à une intervention approfondie dans cette situation étant donné que la majorité des décès dans ces lieux sont attribuables à ces causes naturelles.»

Et il ajoutait que la Commission des droits était entrée en contact avec le Bureau du coroner pour en discuter. Verbatim en annexe 2.

La Coroner en chef ignore sa propre loi et permet l'impunité face aux décès obscurs ou violents des personnes âgées

Dans sa comparution, la Coroner en chef, Dre Louise Nolet, récidive dans sa volonté à ne pas corriger la discrimination des aînés dans sa loi, ni prendre des mesures efficaces pour en corriger l'impact tel que suggéré par le président de la Commission des droits.

Interrogée par un député, elle admettait que le médecin qui constate le décès a la responsabilité de s'assurer que ce n'est pas un décès survenu dans des circonstances obscures ou violentes. Verbatim en annexe 3.

Pourtant, au fil des ans, la Coroner en chef n'a jamais imposé une amende à un médecin ou un autre responsable pour ne pas l'avoir informée d'un décès survenu dans des circonstances obscures dans un hôpital, un CHSLD ou une résidence privée pour aînés. Selon l'article 171 de la loi, les amendes varient entre 125 $ et 3 050 $ pour une première offense et entre 250 $ et 6 075 $ en cas de récidive.

Les articles de loi sur les amendes n'ont jamais été appliqués. La Coroner a déclaré à l'AQDR le 20 avril dernier et aux médias en septembre : « On se trouve dans un rôle un peu délicat. L'article 4 de la loi prévoit qu'on ne peut pas se prononcer sur la responsabilité civile et criminelle de quelqu'un. C'est un petit peu paradoxal parce que, dans cette même loi, on prévoit des articles (article 171) où à toutes fins pratiques on nous demande de trouver des coupables ».

Dans un article publié le 8 septembre 2011, dans Le Soleil, une coroner estimait qu'environ 500 décès par an, consécutifs à des chutes, dans des résidences pour aînés, ne sont pas déclarés, de même que des cas de négligence, de mauvais soins et de surveillance inadéquate.

Selon l'AQDR, la Coroner en chef se rend complice en ne sanctionnant pas ces infractions.

La Coroner en chef banalise la mort des aînés.L'AQDR a saisi d'un signalement le Protecteur du citoyen sur les manquements du Bureau du coroner dans l'application de sa loi.

Les annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur le site de l'AQDR

SOURCE ASSOCIATION QUEBECOISE DE DEFENSE DES DROITS DES PERSONNES RETRAITEES ET PRERETRAITEES

Renseignements :

AQDR nationale
Serge Séguin, directeur général
514 713-6262
Louis Plamondon, président
514 713-7373

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