L'AJBM rappelle les obligations liées au Protocole de Kyoto



    MONTREAL, le 20 avril /CNW Telbec/ - Suite à la parution du rapport du
Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) et aux
dernières annonces faites par le Gouvernement Harper, l'Association du Jeune
Barreau de Montréal ("AJBM") se sent interpellée par ce constat et tient à
informer la population sur le fonctionnement et les aspects juridiques du
Protocole de Kyoto.
    Face à l'augmentation des températures, provoquée principalement par
l'émission de gaz à effet de serre ("GES"), la population canadienne se sent
de plus en plus préoccupée par ce problème. L'environnement est devenu sans
contredit un cheval de bataille en politique fédérale ainsi que provinciale.
    Dans un tel contexte, l'AJBM est en faveur d'une diminution des émissions
de GES au niveau international global et salue la concertation des Etats
signataires d'atteindre cet objectif par le biais du Protocole de Kyoto à
travers des solutions sur le plan économique et environnemental. Rappelons que
ce dernier est entré en vigueur le 16 février 2005, suite au cumul des deux
conditions d'entrée en vigueur, soit 55 ratifications par les Etats émettant
au moins 55% des GES en 1990.
    Le protocole de Kyoto est un traité par lequel les signataires s'engagent
à diminuer (ou à augmenter de façon limitée pour certains pays qui sont par
exemple en transition vers une économie de marché) leur émissions de GES,
selon un objectif fixé pour chacun des signataires. En ratifiant le Protocole
de Kyoto le 17 décembre 2002, le Canada, lui, s'est officiellement engagé
d'ici 2012 à réduire ses émissions de 6% par rapport à celles de 1990.
    Alors que certains pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne
avaient déjà réussi à diminuer en 2004 leurs émissions de GES respectivement
de 3,5%, 14,3% et de 17,2% par rapport à leur niveau d'émission de 1990, les
émission de GES au Canada pour la même période ont augmenté de 26,6%(1). Force
est donc de constater que la tâche s'annonce ardue, puisque qu'il ne reste que
cinq ans pour atteindre l'objectif visé, i.e. diminuer les émissions de GES de
6% par rapport au niveau de 1990.
    Il ne saurait plus être contesté qu'en vertu de sa souveraineté étatique,
un Etat est libre de se lier sur le plan international, notamment par traité.
Par ailleurs, tel qu'admis par plusieurs instances telles que la Cour
internationale de justice, cette souveraineté n'était pas absolue. Et, une
fois lié, cet Etat a des obligations juridiques à respecter et ne saurait
invoquer sa souveraineté étatique afin de faire volte-face par la suite.
    En 2001, les parties au Protocole de Kyoto ont adopté un "régime du
respect des dispositions" mettant sur pied un "Comité de respect des
dispositions", dont le mandat est de fournir assistance aux Etats parties,
mais aussi de décider des conséquences suite au non-respect de leurs
engagements. Ainsi, en cas de non-respect, le Canada pourrait se faire imposer
des sanctions par ce comité.
    Le protocole de Kyoto prévoit également la mise en place d'un système
international d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Selon le
Protocole, les entreprises se feront imposer des quotas d'émissions qu'elles
devront respecter. Elles pourront ensuite acheter des crédits en investissant
dans des projets de réduction d'émission de CO2 dans d'autres pays, dont les
pays en voie de développement.
    Aussi, rappelons qu'en vertu du partage des compétences
constitutionnelles, un arrêt de principe de la Cour Suprême du Canada(2) est
venu confirmer la compétence concurrente en matière d'environnement, en autant
que les lois adoptées soient par ailleurs constitutionnelles. L'émission de
GES comporte sans aucun doute des dimensions nationales qui font en sorte de
donner compétence au Parlement fédéral. D'un autre côté, il semble que rien
n'empêche les provinces de réagir face à cet enjeu.. Mentionnons à titre
d'exemple le Plan d'action 2006-2012 adopté en juin 2006 par le gouvernement
du Québec, prévoyant des mesures dans plusieurs secteurs d'activités
(l'énergie et l'agriculture en sont des exemples) ayant pour but de diminuer
les émissions de GES dans la province et d'atteindre les objectifs fixés par
le Protocole de Kyoto(3). Il est par conséquent erroné de penser que seul le
Parlement fédéral a la responsabilité de s'attaquer aux émissions de GES,
toutes les provinces canadiennes devant être mises à contribution.
    En bref, l'AJBM croit qu'il est dans l'intérêt de tous que tous les
paliers de pouvoir soient impliqués, afin que le Canada redevienne, au sein de
la communauté internationale, un leader en matière environnemental. Des
solutions doivent être trouvées et proposées rapidement par les gouvernements
tant sur le plan économique qu'environnemental. La communauté internationale
doit collaborer dans le but de trouver des compromis et des solutions afin que
certains états ne soient pas plus pénalisés que d'autres dans l'application
des mesures environnementales mondialement négociées.

    L'Association du Jeune Barreau de Montréal, fondée il y a maintenant plus
de 100 ans, représente près de 4500 avocat(e)s de dix ans de pratique et moins
de la région de Montréal. Ces jeunes avocats oeuvrent dans tous les domaines
du droit où ils font leur marque sur le plan professionnel. Ils sont la relève
de la profession à l'échelle nationale ou internationale. Ils forment un
groupe influent, engagé dans la communauté, et sont appelés à devenir des
leaders de la société, dans les meilleurs cabinets d'avocats, dans les
entreprises privées, dans les institutions et les organismes publics.

    --------------------
    (1)UNFCC, "Rapport sur les données présentées dans les inventaires
    nationaux de gaz à effet de serre des Parties visées à l'annexe I de la
    Convention pour la période 1990-2004", 19 octobre 2006, adresse URL :
    http://unfccc.int/resource/docs/2006/sbi/fre/26f.pdf
    Le Canada n'est pas le seul pays à s'éloigner de façon considérable de
    ses objectifs. Par exemple, l'Espagne a augmenté ses émissions de GES de
    49% alors que son objectif est de les diminuer de 8%; et l'Australie a
    augmenté ses émissions de GES de 25,1% alors que son objectif est de les
    augmenter de 8%. Au total, les émissions de GES avaient diminué de 3,3%
    pour la période 1990-2004.
    (2)Voir Procureur Général du Canada c. Hydro-Québec, (1997) 3 R.C.S. 213
    (3)Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,
    "Le Québec et les changements climatiques, un défi pour l'avenir - Plan
    d'action 2006-2012", juin 2006, Publications officielles, adresse URL :
    http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/plan_action/2006-2012_fr.pdf




Renseignements :

Renseignements: ou commentaire: Me Nicolette Kost-De Sèvres, présidente
de l'AJBM ou Me Marie-Christine Demers, présidente du Comité des affaires
publiques de l'AJBM; (514) 954-3450; ou visitez le site de l'AJBM
(http://www.ajbm.qc.ca)

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