L'ACP déçue de l'objection du gouvernement fédéral quant aux droits du travail pour les membres de la GRC



    OTTAWA, le 7 mai /CNW Telbec/ - "Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a
tourné le dos aux membres de première ligne de la GRC," a affirmé Charles
Momy, président de l'ACP. "Malgré que nous soyons extrêmement désappointés, je
ne peux toutefois affirmer que nous soyons surpris de la décision prise
aujourd'hui pour appeler de l'arrêt-clé de la Cour supérieure de l'Ontario,
laquelle a jugé le programme patronal-syndical anticonstitutionnel. De fait,
il s'agit du même gouvernement qui, auparavant, a annulé les augmentations
salariales promises aux membres de la GRC. Il ne devrait donc être aucunement
surprenant qu'il s'oppose aux droits du travail pour ces mêmes membres."
    Le 6 avril 2009, le juge J. MacDonnell de la Cour supérieure de l'Ontario
a rendu une décision stipulant que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada, (1988), DORS/88--36, était en fait anticonstitutionnel.
L'article 96 du Règlement impose le programme des représentants des relations
fonctionnelles aux membres de la GRC, ce qui d'après le juge MacDonnell
constitue une violation en soi aux alinéas 2 (d) de la Chartre étant donné que
ceci intervient, de façon indésirable et incontestable, avec la liberté des
membres de la GRC de s'associer dans le but d'entamer des négociations
collectives.
    La Cour a suspendu la déclaration d'anticonstitutionnalité pendant une
période de 18 mois afin d'accorder au gouvernement suffisamment de temps pour
examiner les mesures appropriées. Aujourd'hui, le Procureur général du Canada
a déposé un avis d'intention d'interjeter appel de cette décision de la Cour
d'appel de l'Ontario.
    "La réputation de GRC a été entachée au cours des dernières années par
une série de scandales lesquels ont discrédité le service de police national,"
a précisé le Président Momy. "Il s'agit d'une démarche peu éclairée. Accorder
aux membres de la GRC les droits fondamentaux en milieu de travail les
outillerait à contribuer à la réforme de la GRC, en favorisant une plus grande
imputabilité et transparence envers le Parlement, la population canadienne
ainsi que les membres de la GRC."




Renseignements :

Renseignements: Pierre Collin, agent des communications, (613) 231-4168,
Portable: (613) 299-6516, pcollin@cpa-acp.ca

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