La victoire de Transat Tours Canada en Cour suprême établit un précédent favorable aux entreprises canadiennes en matière d'injonction et de droit international privé



    MONTREAL, le 4 juin /CNW Telbec/ - Le 25 mai dernier, la Cour suprême du
Canada a rendu une décision unanime favorable à Transat Tours Canada inc.,
cliente de Lavery, de Billy et filiale du groupe Transat A.T. inc., qui compte
parmi les dix plus grandes entreprises de tourisme au monde. Ce précédent est
d'une importance cruciale pour toute entreprise canadienne faisant affaire à
l'étranger.
    La Cour suprême du Canada a jugé que lorsqu'une Cour supérieure au Canada
est compétente en vertu des règles de droit international privé, elle a le
pouvoir de rendre des ordonnances d'injonctions à l'égard d'une entreprise ou
d'une personne étrangère (non résidente), même si celle-ci n'a pas d'élément
d'actif ni d'activités au Canada. C'est la première fois que la Cour suprême
du Canada se prononce sur la possibilité d'émettre des injonctions purement
extraterritoriales.
    Cette décision ajoute à l'importance de prévoir aux contrats conclus avec
des personnes ou des entreprises étrangères une clause qui confère une
juridiction exclusive aux tribunaux canadiens (clause d'élection de for).
    Une équipe de Lavery, de Billy composée de Richard A. Hinse, Odette
Jobin-Laberge, Elise Poisson et Bruno Verdon a représenté Transat Tours
Canada inc. dans cette affaire.

    Les faits en bref
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    En 2004, la société mexicaine Tescor, S.A. de C.V. ("Tescor") signe un
contrat d'exclusivité avec Transat Tours Canada inc. ("Transat") pour la vente
au Canada de chambres à l'hôtel Qualton de Puerto Vallarta. Le contrat
comporte une clause d'élection de for conférant une compétence exclusive aux
tribunaux du Québec.
    En 2005, Transat apprend que sa concurrente, MyTravel Canada
Holidays Inc., qui fait aussi affaire sous le nom de Vacances Sunquest
("MyTravel"), offre à sa clientèle la même exclusivité de séjour au même hôtel
mexicain. MyTravel se défend en affirmant avoir contracté avec une autre
compagnie qui contrôle désormais l'hôtel. Transat réplique qu'en raison des
liens étroits existant entre Tescor et les autres sociétés mexicaines en
cause, dont celle qui aurait contracté avec MyTravel, ces sociétés ne peuvent
se cacher derrière des voiles corporatifs pour éviter de respecter le contrat
avec Transat.
    Afin de faire respecter son contrat d'exclusivité, Transat présente une
demande d'injonction permanente ainsi qu'une requête en injonction provisoire
visant sa co-contractante mexicaine Tescor de même que MyTravel et les autres
compagnies mexicaines reliées à Tescor et concernés, selon le cas, dans la
propriété, la location ou la gestion de l'hôtel mexicain, soit Impulsora
Turistica de Occidente, S.A. de C.V. ("Impulsora"), Vision Corporativa Y
Fiscal, S.A. de C.V. ("Vision") et Hotelera Qualton, S.A. de C.V.
("Hotelera").
    Impulsora, Vision et Hotelera demandent à la Cour supérieure de décliner
compétence, alléguant que celle-ci n'a pas le pouvoir d'émettre une ordonnance
d'injonction à portée purement extraterritoriale contre une personne qui n'a
ni éléments d'actif, ni activités au Québec, d'où les procédures jusqu'en Cour
suprême.

    L'impact du jugement de la Cour suprême du Canada
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    La Cour suprême du Canada confirme clairement qu'une cour compétente a
tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette compétence, y compris
celui de rendre des ordonnances d'injonction, même à portée extraterritoriale.
Elle confirme également que le fait qu'une Cour supérieure ait de la
difficulté à sanctionner un éventuel non-respect de ses ordonnances ne
constitue pas un facteur affecte son pouvoir d'émettre une telle ordonnance.
    Si la position des sociétés mexicaines en cause et de MyTravel avait été
retenue, il n'aurait plus été possible de recourir à la Cour supérieure pour
demander l'exécution spécifique et le respect de tout contrat conclu avec une
partie située à l'étranger et n'ayant ni actif ni activités au Québec, et ce,
bien qu`une partie au contrat étrangère se fut volontairement assujettie à la
juridiction des tribunaux québécois en vertu d'une clause d'élection de for.
    Dans un contexte de mondialisation des marchés, il aurait été inopportun
de limiter les droits des parties à un contrat commercial comportant une
élection de for à la seule action en dommages, lorsque l'exécution spécifique
est le remède qui apparaît le plus approprié à la partie qui désire s'en
prévaloir.
    A cet égard, la décision est d'une importance cruciale pour Transat.
Faisant régulièrement affaire à l'étranger et compte tenu des aléas que cela
peut entraîner, Transat peut, par sa clause d'élection de for, chercher autant
que possible à obtenir le respect et l'exécution spécifique de ses clauses
d'exclusivité de distribution au Québec.
    Cette victoire obtenue par Lavery, de Billy pour le compte de Transat a
aussi un impact positif pour toute entreprise canadienne développant ses
marchés à l'étranger. En prenant soin d'insérer une clause d'élection de for à
leurs contrats en faveur des tribunaux canadiens, les entreprises d'ici
pourront demander aux tribunaux canadiens de rendre des ordonnances
d'injonction afin de faire respecter leurs droits.

    Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. ("Lavery, de Billy")
    (www.laverydebilly.com)

    Avec près de 150 avocats, Lavery, de Billy est l'un des plus importants
cabinets d'avocats au Canada. Offrant toute la gamme des services juridiques
essentiels à une clientèle d'affaires en matière de droit des affaires, de
droit administratif et du travail et de litige, ses avocats apportent des
solutions pratiques et durables à partir de ses bureaux de Montréal, Québec,
Laval et Ottawa. Lavery, de Billy est membre du World Services Group
(www.worldservicesgroup.com), un réseau international d'entreprises de
services, dont des cabinets d'avocats ayant des antennes dans plus de
135 pays.




Renseignements :

Renseignements: Patrick Préville, Conseiller en communications, Lavery,
de Billy, (514) 878-5434, ppreville@lavery.qc.ca

Profil de l'entreprise

Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L.

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