La TPS dans le secteur de la santé est inéquitable, la seule solution est le remboursement intégral, déclare l'ACS



    OTTAWA, le 14 nov. /CNW Telbec/ - L'Association canadienne des soins de
santé (ACS) demande que tous les organismes de services de santé sans but
lucratif financés par des fonds publics reçoivent le remboursement de 100 % de
la TPS qui est maintenant accordé aux municipalités.
    L'ACS craint que des iniquités dans le système de remboursement de la TPS
dans le secteur de la santé n'entraînent la remise au gouvernement fédéral de
fonds dont les services de santé ont le plus grand besoin. Actuellement, les
hôpitaux reçoivent un remboursement de 83 % de la TPS sur leurs achats de
fournitures taxables, alors que de nombreux établissements et agences de la
santé, notamment dans le domaine des soins de longue durée, des soins à
domicile et des soins communautaires, n'ont droit qu'à un remboursement de
50 %.
    Par ailleurs, deux provinces ne paient par la TPS pour leurs systèmes de
santé. De plus, le gouvernement se demande si les activités de recherche, qui
font partie intégrante des organismes de santé universitaires, sont
admissibles au remboursement de 83 %.
    Le gouvernement a adopté des modifications législatives en 2005. L'ACS
plaidait alors depuis 10 ans contre la différence des taux de remboursement de
la TPS dans les diverses composantes du secteur de la santé. En vertu de ces
modifications, le remboursement de 83 % de la TPS est maintenant consenti aux
organismes sans but lucratif qui offrent des services de santé à l'extérieur
des hôpitaux. Malheureusement, le gouvernement a fait jusqu'à maintenant une
interprétation très restrictive de ces nouvelles mesures et il est difficile
de savoir quels services additionnels seront admissibles au remboursement de
83 %.
    "La seule solution est de rembourser 100 % de la TPS à tous les
établissements et services en santé sans but lucratif", a déclaré Sharon
Sholzberg-Gray, présidente et directrice générale de l'ACS. "Il est
inconcevable que le gouvernement fédéral alloue chaque année des milliards de
dollars aux services de santé, puis en reprenne ensuite des millions à cause
d'un régime de remboursement de la TPS inéquitable et injuste dans le système
de santé."
    L'organisation apparentée de l'ACS, l'Association canadienne des
institutions de santé universitaires (ACISU) demande les mêmes modifications.
Selon un sondage qu'elle a fait réaliser en août 2007, 84 % des Canadiens
interrogés sont d'accord avec le remboursement de 100 % de la TPS sur les
biens et services qu'achètent les hôpitaux et autres établissements de soins
de santé. On peut consulter le sondage sur le site de l'ACISU, à
www.acisu.org.
    "Le gouvernement a maintenant l'occasion de démontrer qu'il est déterminé
à continuer d'investir dans notre système de santé", a déclaré Lynda Cranston,
présidente du conseil d'administration de l'ACS. "En accordant aux organismes
de santé publics sans but lucratif le remboursement de 100 % de la TPS sur les
biens et services qu'ils se procurent, le gouvernement réinvestit les fonds de
TPS dans notre système de santé, et ce sont tous les Canadiens qui en
profitent."
    L'ACS appuie un système de santé qui offre à tous les Canadiens l'accès à
des services de santé de grande qualité comparables à la grandeur du pays. La
politique sur la TPS doit soutenir cet objectif et ne pas aller à son
encontre.

    Un document d'information sur cette question est joint au présent
communiqué.


    
                             - ELEMENTS DE BASE -

    RENDRE LE REMBOURSEMENT DE LA TPS SIMPLE ET EQUITABLE POUR LES HOPITAUX
    ET POUR LES ORGANISATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE CANADIENS

    -------------------------------------------------------------------------
    Objectif : Expliquer l'iniquité actuelle de l'application, par le
    gouvernement fédéral, du remboursement de la TPS accordé pour les achats
    admissibles aux établissements de santé à but non lucratif financés par
    des fonds publics (ce qui comprend les hôpitaux, les établissements de
    soins de longue durée et les services communautaires de soins à
    domicile). A l'heure actuelle, les hôpitaux sont admissibles à un
    remboursement de la TPS de 83 %, et les autres organisations,
    établissements et services de santé, à un remboursement de 50 %.

    Action : Afin de résoudre cette anomalie fiscale, le gouvernement fédéral
    peut modifier la Loi sur la taxe d'accise de la façon suivante : (1) pour
    les "administrations hospitalières publiques", augmenter le remboursement
    de la TPS selon la formule MUSH (Municipalities, Universities, Schools
    and Hospitals) de 83 % à 100 % des dépenses admissibles, et (2) porter à
    100 % le remboursement de la TPS pour les "services de soins de santé"
    financés par des fonds publics.

    Résultat : La modification de la Loi sur la taxe d'accise placerait
    toutes les provinces sur un pied d'égalité au regard de cette loi, et
    laisserait les dollars fédéraux là où ils sont requis : dans les
    hôpitaux, les organisations, les établissements et les services de soins
    de santé du pays, où ils servent à offrir aux Canadiennes et aux
    Canadiens l'accès en temps opportun à une grande variété de soins de
    santé de qualité. Cette politique dispose de l'appui sans réserve du
    public et du secteur de la santé, d'un bout à l'autre du pays.
    -------------------------------------------------------------------------

    CORRIGER L'ANOMALIE DE LA TPS

    - Actuellement, les provinces de l'Alberta et du Nouveau-Brunswick
      reçoivent effectivement un remboursement de 100 % de la TPS pour les
      intrants qui servent à fournir des services de santé aux Canadiens et
      aux Canadiennes. Cela s'explique par le fait que leurs régies
      régionales de la santé (RRS) sont considérées, du point de vue de la
      législation, comme des extensions du gouvernement provincial aux fins
      de l'impôt et que, constitutionnellement, un ordre de gouvernement ne
      peut en taxer un autre.
    - Cependant, les huit autres provinces ne sont admissibles qu'à un
      remboursement de la TPS de 83 %, dans le cas des hôpitaux (par le biais
      de la formule MUSH: Municipalities, Universities, Schools and
      Hospitals), ou de 50 %, dans le cas des établissements de soins de
      longue durée et des services de soins communautaires à domicile. Il
      importe également de noter que les activités de recherche en santé ne
      sont actuellement admissibles qu'à un remboursement de la TPS de 50 %.
    - Devant cette situation discriminatoire qui permet à certaines provinces
      de ne pas payer de TPS alors que les autres en paient, le gouvernement
      fédéral dispose d'une occasion propice à l'établissement de règles de
      jeu équitables pour toutes les provinces.

    UNE SOLUTION SIMPLE ET JUSTE QUI A L'APPUI DE TOUS LES CANADIENS ET
    CANADIENNES

    - Grâce aux pouvoirs législatifs dont il dispose, le gouvernement fédéral
      peut modifier la Loi sur la taxe d'accise et faire en sorte que le
      remboursement de la TPS s'applique de façon juste et égale à toutes les
      provinces. Pour les hôpitaux (le H de la formule MUSH), le
      remboursement de la TPS augmenterait ainsi de 83 % à 100 %, et pour les
      établissements de soins de longue durée et les services de soins
      communautaires à domicile à but non lucratif financés par des fonds
      publics, de 50 à 100 %. Cette modification mettrait le secteur de la
      santé sur le même pied que les Municipalités dans la formule MUSH, et
      garantirait à toutes les provinces un traitement équitable. A l'heure
      actuelle, les établissements de soins de longue durée municipaux ont
      droit au remboursement à 100 % de la TPS.
    - D'après les informations les plus récentes rendues publiques par le
      ministère des Finances, la modification coûterait près de 300 millions
      de dollars annuellement au gouvernement fédéral (en se basant sur une
      TPS de 5 %). Cela représente une injection de ressources considérable,
      profitable au système de santé (et à la recherche en santé) - la
      priorité absolue en matière de politique publique, pour les Canadiens -
      et abordable, dans le contexte des surplus générés actuellement par le
      gouvernement fédéral.
    - Selon une récente enquête d'opinion de SES Research, le public ignore
      que la TPS draine les rares deniers publics du système de santé (notre
      programme social le plus populaire) vers les coffres du gouvernement
      fédéral. En d'autres mots, alors que le gouvernement fédéral finance
      partiellement le système de santé par l'entremise du Transfert canadien
      en matière de santé, il retire ensuite une partie de ce financement en
      appliquant la TPS.
    - En même temps, 84 % des personnes interrogées appuient la politique de
      remboursement de 100 % de la TPS pour les hôpitaux et pour les
      organisations, établissements et services de santé à but non lucratif
      financés par des fonds publics.

    LE FOND DE L'HISTOIRE

    - Cette solution en matière de politique fiscale constitue pour le
      gouvernement fédéral une opportunité de jouer "gagnant-gagnant", et de
      prouver aux Canadiens qu'en modifiant le régime fiscal, et en
      l'ajustant mieux aux besoins du système de santé, il est prêt à
      investir directement dans les hôpitaux et les organisations,
      établissements et services de santé du Canada. La solution fiscale
      proposée garantit également qu'en ce qui concerne l'application de la
      TPS au système de santé, toutes les provinces seront traitées
      équitablement.
    

    Beatrice Keleher-Raffoul
    Directrice, Relations gouvernementales
    Association canadienne des institutions de santé universitaires
    780 Promenade Echo
    Ottawa, Ontario K1S 5R7
    613 730 5818 poste 323
    613 795 4878 (cellulaire)
    613 730 4314 (télécopieur)
    raffoul@acaho.org
    www.acisu.org

    Teresa Neuman, B.P.A.
    Spécialiste de Communications
    Association Canadienne des soins de santé
    17 York Street
    Ottawa, Ontario K1N 9J6
    613 241 8005 poste 205
    613 282 6003 (cellulaire)
    613 241 5055 (télécopieur)
    tneuman@cha.ca
    www.cha.ca




Renseignements :

Renseignements: et pour organiser une entrevue avec un représentant de
l'ACS, veuillez communiquer avec Teresa Neuman, spécialiste des
communications, (613) 241-8005, poste 205, tneuman@cha.ca

Profil de l'entreprise

ASSOCIATION CANADIENNE DES SOINS DE SANTE

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