La SOGC recommande que le Parlement rejette le projet de loi C-484



    OTTAWA, le 2 sept. /CNW Telbec/ - La Société des obstétriciens et
gynécologues du Canada (SOGC) est profondément troublée par le projet de loi
C-484 émanant d'un député et intitulé Loi sur les enfants non encore nés
victimes d'actes criminels, et s'oppose à son entrée en vigueur.
    Ce projet de loi n'est interprété qu'en donnant au foetus in utero un
statut juridique à la conception. Ce projet de loi introduirait un changement
fondamental dans le droit canadien qui est clair sur le fait qu'une femme et
son foetus in utero sont perçus sur le plan juridique comme une personne et
non deux, en tant qu'une patiente pour un médecin, une infirmière ou une
sage-femme. Agir autrement compliquerait extrêmement la prestation de soins
aux femmes enceintes en introduisant la nécessité d'une intervention d'une
tierce partie dans la prise de décisions médicales.
    "L'effet de ce projet de loi d'un député sur la pratique de la médecine
au Canada serait considérable," avance le Dr Scott Farrell, président de la
SOGC. "Le projet de loi crée une nouvelle situation où les médecins, les
infirmières et les sages-femmes pourraient être coupables d'un acte criminel
simplement en dispensant des soins nécessaires à des femmes enceintes et à
leur foetus in utero."
    En tant que professionnels de la santé, nous sommes les mieux placés pour
comprendre les implications médicales lourdes de conséquence de ce projet de
loi. Le projet de loi C-484 empêcherait les médecins et les infirmières
prenant en charge des femmes enceintes de respecter leurs responsabilités
professionnelles.
    La SOGC croit également que le projet de loi C-484 n'aborde en rien la
violence envers les femmes. D'abord, il n'existe aucune peine concurrente pour
les meurtres multiples au Canada. Deuxièmement, ce projet de loi permettrait à
un conjoint ou un à partenaire abusif de s'en remettre à l'excuse de
provocation par la femme enceinte qui est agressée, blessée ou tuée dans un
"crime de passion", où le résultat pour la femme serait une fausse couche.
Troisièmement, ce projet de loi exigerait de la Couronne de prouver hors de
tout doute raisonnable que le défendeur "savait ou devait savoir" que la femme
était enceinte. Dans des actes de violence de ce genre, aucune accusation ne
pourra être portée conformément à ce projet de loi dans les cas où il n'est
pas encore apparent que la femme est enceinte.
    Selon le Dr André Lalonde, vice-président administratif de la SOGC : "La
SOGC s'oppose fermement à toute diminution de la protection contre la violence
conjugale ou tout autre type de violence. Le gouvernement devrait investir
dans des programmes de prévention de comportement agressif et d'abus et de
protection des femmes enceintes."
    Pour ces raisons, la SOGC recommande au Parlement de rejeter le projet de
loi C-484 et considère celui-ci comme une menace à la santé et au bien-être
des femmes enceintes et de leur foetus, aux droits génésiques et sexuels des
femmes et à la pratique de l'obstétrique-gynécologie.

    Note : Une copie de la déclaration de principe complète de la SOGC en
    français sera disponible le 3 septembre en visitant le site Web de la
    SOGC à www.sogc.org.




Renseignements :

Renseignements: Mike Haymes, Responsable des relations avec les média,
(613) 730-4192, poste 325; Natalie Wright, Directrice, communications et
éducation publique, (613) 730-4192, poste 366

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